Réservé aux abonnésLe 7 février 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rendu sa décision relative à l’audience qui s’était déroulée le 24 janvier dernier en suivant sans surprise le rapporteur public (voir PPM du 25 janvier 2023, « L’indépendance et l’impartialité de l’APC au programme du tribunal administratif »). Deux importantes dispositions de l’arrêté d’application de la loi sur la concurrence, qui renforçaient l’influence de la présidente de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) sur le recrutement des membres du service d’instruction, sont donc censurées.
Que deviennent les prérogatives du rapporteur général ?
Comme l’avait rappelé le rapporteur public lors de l’audience, un agent public n’est fondé à contester une disposition que si elle porte atteinte à ses droits ou ses prérogatives, ou encore si elle affecte ses conditions d’emploi et de travail. Sinon, il n’a pas d’intérêt à agir et sa requête est donc irrecevable …
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