Réservé aux abonnésLe 7 février 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rendu sa décision relative à l’audience qui s’était déroulée le 24 janvier dernier en suivant sans surprise le rapporteur public (voir PPM du 25 janvier 2023, « L’indépendance et l’impartialité de l’APC au programme du tribunal administratif »). Deux importantes dispositions de l’arrêté d’application de…
Que deviennent les prérogatives du rapporteur général ?
Comme l’avait rappelé le rapporteur public lors de l’audience, un agent public n’est fondé à contester une disposition que si elle porte atteinte à ses droits ou ses prérogatives, ou encore si elle affecte ses conditions d’emploi et de travail. Sinon, il n’a pas d’intérêt à agir et sa requête est donc irrecevable …
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