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Dans une question écrite au gouvernement, Éliane Tevahitua, représentante Tavini à l’assemblée de la Polynésie française, interpelle M. Fritch au sujet de deux nominations récentes au sein de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), des membres « non-résidents », qui sont des « amis » de Mme Peyre, la présidente de l’APC, nommée le 15 avril dernier. Après la démission d’office de l’ancien président pour « manquements graves et répétés à l’éthique professionnelle » et de nombreux dysfonctionnements, ainsi que la suspension du rapporteur général de l’APC il y a quelques mois (lire l’article ici), l’élue s’interroge quant au « principe de continuité et d’indépendance de l’institution ainsi qu’à son crédit »… (Lire aussi notre dossier économie : Pourquoi vouloir à nouveau modifier le Code de la concurrence ?)

À Monsieur Édouard FRITCH Président de la Polynésie française

Objet : Recrutement de certains membres du collège de l’Autorité Polynésienne de la Concurrence (APC)

PJ : Curriculum vitae de Mme Johanne PEYRE
Attestation de Mme Jacqueline RIFFAULT-SILK en date du 4 octobre 2020 en faveur de Mme

Johanne PEYRE, candidate à la Présidence de l’Autorité Polynésienne de la concurrence

Attestation de M. Henri PIFFAUT en date du 5 octobre 2020 en faveur de Mme Johanne PEYRE, candidate à la Présidence de l’Autorité Polynésienne de la Concurrence

Monsieur le Président, ‘ia ora na

« En 2020, au terme d’un long feuilleton vous avez prononcé par arrêté du Président suivi d’un arrêté du conseil des ministres la démission d’office du Président de l’autorité Polynésienne de la Concurrence pour manquements graves et répétés à l’éthique professionnelle.

Cette démission d’office faisait suite à d’autres dysfonctionnements ayant émaillé la vie de cette jeune autorité administrative indépendante Polynésienne qui tenaient en particulier comme le relataient en 2018 nos médias locaux à des embauches d’agents du secteur privé considérées comme « illégales », à des inégalités de traitement salariale patentes entre expatriés et résidents et à des plaintes en cascades liées en partie à ces dysfonctionnements(1).

Il semble que la sérénité de cette autorité indépendante soit désormais retrouvée.

Par arrêté 597 CM du 15 avril 2021, votre ministre de l’Économie et des finances a procédé à la nomination de Mme Johanne PEYRE en qualité de Présidente de l’APC en raison de ses compétences professionnelles avérées dans les matières ressortissant du droit de la concurrence.

Ainsi une lecture approfondie de son curriculum vitae met en relief son expérience professionnelle au sein du GROUPE MICHELIN où Mme PEYRE aura exercé dix années durant les fonctions de directrice juridique Concurrence et conformité et droit Commercial Europe.

Mme PEYRE a également dispensé des enseignements en droit de la concurrence national et européen sous la houlette de sa collègue intervenante Mme Jacqueline RIFFAULT-SILK dans le cadre du master de droit international et européen de l’Université Toulouse-Capitole. Mme RIFFAULT-SILK s’est d’ailleurs fendue d’une lettre de recommandation laudative en date du 4 octobre 2020 attestant des qualités professionnelles de sa collègue Mme PEYRE (cf. pièce jointe).

Enfin, c’est également dans le cadre de ses fonctions exercées au sein du groupe MICHELIN que Mme PEYRE a fait valoir ses compétences auprès de M. Henri PIFFAUT qui officiait en tant que consultant pour le groupe MICHELIN et exerce aujourd’hui les fonctions de vice-président de l’autorité de la concurrence à Paris. Vous trouverez à cet effet, la lettre de recommandation particulièrement élogieuse de ce dernier à l’endroit de Mme PEYRE dont je vous relate la teneur : « lors d’une mission comme consultant pour le groupe MICHELIN, j’ai (Henri PIFFAUT) pu apprécier sa parfaite connaissance du monde de l’entreprise et sa (Mme PEYRE) capacité d’adaptation aux contraintes structurelles locales ».

Par arrêté no 1932 CM du 21 septembre 2022 vous avez entériné le renouvellement d’une partie des membres du collège de l’Autorité Polynésienne de la Concurrence. Ainsi, à compter du 16 mars 2022 et du 1er octobre 2022 ont été nommés en qualité de membres suppléants du collège de notre autorité Polynésienne de la concurrence les mêmes Jacqueline RIFFAULT-SILK et Henri PIFFAUT, tous deux thuriféraires de Mme PEYRE devenue depuis Présidente de l’APC.

Monsieur le Président, nous nous interrogeons sur ces deux nominations au sein de l’Autorité Polynésienne de la concurrence à plus forte raison lorsqu’il est avéré que les deux membres suppléants du collège de l’APC, Mme RIFFFAULT-SILK et M. PIFFAUT sont des « amis » de Mme PEYRE, en tous cas suffisamment proches pour attester de ses compétences professionnelles. Nous nous interrogeons également sur la nomination de M. DANTIACQ au sein du même collège alors que ce dernier a semble-t-il également œuvré près de dix années aux côtés de Mme PEYRE au sein du même groupe MICHELIN.

Monsieur le Président, cautionnez-vous ces pratiques ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour que cette cooptation qui confine à l’entre-soi n’ait pas cours au sein de l’APC qui a besoin de diversité et de membres Polynésiens résidents en prise directe avec les réalités et les spécificités de notre Pays ?

Monsieur le Président, pensez-vous que ces nominations de trois suppléants non résidents, étroitement liés à la présidente de l’APC et à l’autorité nationale de la concurrence sont de nature à porter atteinte au principe de continuité et d’indépendance de l’institution ainsi qu’à son crédit ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée. »

Éliane Tevahitua


Note :

(1) Lire l’article de TNTV en cliquant ici


Lire la lettre et les pièces jointes ci-dessous :

PJ : Curriculum vitae de Mme Johanne PEYRE
Attestation de Mme Jacqueline RIFFAULT-SILK en date du 4 octobre 2020 en faveur de Mme Johanne PEYRE, candidate à la Présidence de l’Autorité Polynésienne de la concurrence

Attestation de M. Henri PIFFAUT en date du 5 octobre 2020 en faveur de Mme Johanne PEYRE, candidate à la Présidence de l’Autorité Polynésienne de la Concurrence

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