Retour
Réservé aux abonnés

La loi du pays sur l’encadrement des prix, qui avait assez largement fait parler d’elle (voir notamment notre article dans PPM « Menace sur les prix libres » du 4 mai 2022) vient d’être « validée » par le Conseil d’État, comme on a pu le lire ici ou là. Elle entre donc dès maintenant en vigueur, renouant avec un lourd passé interventionniste. Quelques précisions sont cependant nécessaires.

Malgré un avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) fortement en défaveur du projet de loi, la loi du pays sur l’encadrement des prix avait été adoptée par l’assemblée de la Polynésie française (APF) le 7 juillet 2022. Un recours avait alors été formé par la Fédération générale du commerce (FGC), auprès du Conseil d’État. Ce dernier vient de rendre sa décision (n° 466687) le 9 décembre 2022. On a pu lire à ce sujet que la loi du pays avait été « validée » (Radio 1 et Tahiti Infos du 12 décembre 2022), mais il importe de comprendre le rôle de la juridiction administrative. L’objet du Conseil d’État est en l’espèce de déterminer si une loi du pays contient des dispositions entachées d’illégalité et, le cas échéant, il lui appartient de les censurer. A contrario, la loi du pays est donc applicable, mais cela ne révèle absolument rien sur son efficacité ou sa pertinence. L’idée d’une « validation » est donc à considérer avec les précautions d’usage. Cela est d’ailleurs bien compris par la rédaction de Radio 1, qui évoque ensuite un « coup de règle sur les doigts » en parlant d’une des dispositions censurées. Rappelons d’ailleurs que la Polynésie française est condamnée à verser 2 000 euros, soit environ 240 000 Fcfp, à la FGC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative …

Partage