« Il faut sortir le Gouvernement de sa bulle ! Les taxes étouffent les Polynésiens ! »

« Toute la population se souvient de la fameuse TAXE CPS de 1 %, dit TVA sociale, qui, affirmait le pontifiant Ministre des Finances et de l’Economie, devait impérativement être mise en place pour sauver notre système de protection sociale. L’avenir du Fenua était en jeu, ou presque, quand on se remémore les propos de cette période… Dans cette posture martelée maintes fois, aucune considération pour l’impact sur les familles polynésiennes, y compris celles étant déjà dans la précarité. « Un pour cent, ce n’est pas beaucoup », nous répondait-on, d’un air suffisant et agacé. Sauf que la taxe CPS se paie par tous les polynésiens, y compris ceux qui n’ont pas de travail ni de revenus, sur chaque transaction et n’est pas récupérable. C’est donc plutôt 4 % au final que 1 % qui sont payés par le consommateur. « Cette taxe sera retirée au bout d’un an si ça va mieux » affirmait le Président Fritch pour faire passer la pilule… Un mensonge de plus ? Assurément n’y comptez pas, comme le confirmait le Ministre des finances aujourd’hui !

Mais le scandale de la situation ne s’arrête pas à cette taxe CPS responsable d’une part importante de la hausse des prix au fenua. Le Gouvernement s’entête à ne pas baisser les autres taxes alors que nos élus Ia Ora Te Nūna’a ont fait encore aujourd’hui, dans le cadre de la session extraordinaire de l’Assemblée de la Polynésie française, la démonstration que le Gouvernement accumule un trésor de guerre en profitant de la hausse du coût de la vie. Le Gouvernement engrange davantage de recettes fiscales dans ses caisses alors que la population n’arrive plus à s’en sortir ! Face à la hausse vertigineuse des prix de l’alimentation, du transport et de l’énergie, au final, même ceux qui arrivaient à vivre correctement finissent par basculer dans la précarité et enclenchent le mode survie.

Or, lors des débats de ce jeudi le même ministre des Finances et de l’Economie, a fini par avouer, un peu ennuyé, que pas moins de 21 milliards Fcfp de réserves ont été bien accumulés par l’effet de l’inflation !! Des recettes exceptionnelles, donc, sur le dos des contribuables, des Polynésiens, qui souffrent au quotidien et apprennent, paradoxalement, dans le même temps, que les caisses du Pays sont abondamment garnies. Notre Gouvernement est donc bien sans considération pour la population qui est taxée abondamment, sur tous les produits, sans distinction de revenus, au lendemain d’une crise Covid qui laisse encore des traces dans le moral des familles polynésiennes !

« Baissez les taxes ! », ont martelé nos élus Ia Ora Te Nūna’a lors du débat.

Il est pour Ia Ora Te Nūna’a inadmissible de mettre à nu les plus défavorisés d’entre-nous, et de fragiliser aussi les ménages des classes moyennes qui prennent aussi en pleine face toutes ces augmentations, tout ça pour que le Gouvernement puisse continuer, pour sa part, à garder son coûteux train de vie, fait de grandes fêtes et cérémonies et de fréquents déplacements hors de Polynésie, sans aucune retenue, ni compassion pour les populations qu’il est sensé servir. Le Gouvernement et le groupe Tapura ont répondu « NON ». « La politique du Gouvernement et de la majorité est de prélever ces taxes, y compris les surplus causés par l’inflation, et d’assurer la redistribution, même en période d’élection ! », affirmaient en substance les différents intervenants du parti au pouvoir. Tout va bien Madame la Marquise. Circulez tout est normal, le Tapura s’occupe de tout et surtout de vos impôts !

Puis est brandi le « cadeau » électoraliste, d’une baisse du prix des carburants, le mois précédant les élections. Pour tenter de se faire pardonner, pour tenter de faire oublier tout ce qui a été (mal) fait auparavant. Mais là encore, personne n’est dupe de ces combines usées, dépassées, et surtout insuffisantes pour nous faire croire que l’actuelle gouvernance est efficace et à l’écoute la population. Merci pour les 10 Fcfp, mais cela ne suffira pas à tout effacer pour gagner le vote des Polynésiens ! Le temps du changement est venu !

La colère gronde dans les familles de tous les archipels qui s’aperçoivent, avec chaque jour de plus en plus d’amertume, qu’elles sont menées en bateau et trompées par le Tapura et les membres du Gouvernement. La sanction viendra des urnes et elle sera massive. Pour le bien du fenua. Ia Ora Te Nūna’a appelle chacun à tirer les leçons de cette pathétique gouvernance politique et de réagir en votant pour ses candidats, pour la Force du changement, lors des élections pour le renouvellement de l’Assemblée de la Polynésie, en avril prochain. »

Communiqué de Ia Ora Te Nūna’a

Six textes étudiés lors de la première séance de la session extraordinaire à l’APF

« Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis ce jeudi 23 février 2023 dans l’hémicycle sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, dans le cadre de la première séance de la session extraordinaire.

Après l’adoption de l’ordre du jour, les élus ont étudié un projet de délibération portant modification n° 1 du budget général de la Polynésie française pour l’année 2023.

Ce premier collectif budgétaire abonde la section de fonctionnement de 6,207 milliards F CFP et la section d’investissement à hauteur de 43 millions F CFP, pour un total de 6,250 milliards F CFP. Il permet principalement de financer des dépenses urgentes de la collectivité, particulièrement dans le secteur de la santé, au bénéfice du CHPF pour couvrir son déficit structurel, et dans le domaine de l’emploi, au bénéfice du budget des aides à l’emploi. En recettes de fonctionnement, sont inscrites une reprise du résultat de fonctionnement pour 5,661 milliards F CFP, des écritures techniques pour environ 545 millions F CFP et des recettes directes constatées d’avance provenant de revenus d’immeubles pour 360 000 F CFP.
En dépenses de fonctionnement, les modifications apportées concernent principalement des dépenses de transfert destinées au budget du CHPF ainsi qu’à des financements en matière de soins (2,750 milliards F CFP), aux aides à l’emploi (1,4 milliard F CFP) et aux budgets de deux comptes d’affectation spéciale, le FRPH (244 millions F CFP) et le FPSU (176 millions F CFP).
Sont également à noter, une enveloppe complémentaire de 720 millions F CFP pour des dépenses de personnel (ajustement de la valeur du point d’indice de la FPT à compter du 1er mars et revalorisation du barème ANFA) ainsi que des dépenses techniques, financées par des recettes affectées, reportées à hauteur de 322 millions F CFP sur la gestion de l’exercice 2023 (relatives aux trois aérodromes de Bora Bora, Raiatea et Rangiroa).
En section d’investissement, les recettes sont complétées par le versement d’une subvention de l’État dans le cadre de l’opération de rénovation du phare de la pointe Vénus, au titre du fonds d’intervention maritime, à hauteur de 42,852 millions F CFP, montant conséquemment comptabilisé en dépenses d’investissement (mission 914 «Réseaux et équipements structurants »).

Cette délibération a été adoptée avec 51 voix pour et 4 abstentions.

Le texte abordé ensuite concernait un projet de délibération portant modification n° 1 des budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2023.

Ce premier collectif budgétaire procède à l’ajustement de certains montants de la section fonctionnement, votés dans les budgets primitifs 2023 des fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH), pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH) et de la protection sociale universelle (FPSU).
Compte tenu des dernières écritures passées sur ces comptes d’affectation spéciale au 31 décembre 2022 et de leur mise à jour à fin janvier 2023, il a été constaté un écart dans l’évaluation du montant des réserves à fin 2022.
S’agissant des ajustements prévus sur le FRPH, en raison des réalisations de recettes 2022 inférieures au niveau escompté pour le FRPH, le budget général abonde le FRPH de 244 millions F CFP fixant le prélèvement sur les réserves à 1,756 milliard F CFP au lieu de 2 milliards F CFP.
S’agissant des ajustements prévus sur le FIPTH, le fonds disposant de réserves suffisantes, aucun versement depuis le budget général n’est à réaliser.
S’agissant des ajustements prévus sur le FPSU, en raison des réalisations de recettes 2022 inférieures au niveau escompté pour le FPSU, le budget général abonde le FPSU de 176 millions F CFP fixant le prélèvement sur les réserves à 2,824 milliards F CFP au lieu de 3 milliards F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité

Les représentants ont ensuite examiné un projet de délibération portant approbation de la convention relative au fonds de transition énergétique.
La convention État – Pays relative aux fonds de transition énergétique a pour objet de définir les conditions de mobilisation du fonds de transition énergétique mis en place par l’Etat jusqu’au 31 décembre 2026, en vue d’apporter un soutien financier au développement des énergies renouvelable en Polynésie française.
Certaines opérations de production électrique, de production hybride, de production d’électricité et de production d’énergie renouvelable pourront prétendre à ce fonds. Les aides financières apportées par le fonds prennent la forme de subventions.
La mise en oeuvre et le suivi de la convention sont assurés par un comité de pilotage (COPIL) qui assure la bonne mise en oeuvre des grandes orientations et des objectifs de la convention et un comité technique (COTECH) qui assure l’instruction des dossiers déclarés recevables.
S’agissant de la participation financière, l’État s’engage à apporter son concours financier, à hauteur de 60 millions d’euros soit 7,160 milliards de F CFP entre 2023 et 2026.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité 

Un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2019-47 APF du 27 juin 2019 portant organisation du contrôle des dépenses engagées en Polynésie française notamment pour la dématérialisation du visa du contrôleur des dépenses engagées a par ailleurs été abordé par les élus.
Les contrôles préalables sur l’engagement des dépenses (CDE) de la Polynésie française, de ses établissements publics et du conseil économique, social, environnemental et culturel sont organisés par la délibération n° 2019‑47 APF du 27 juin 2019. Son article 4 fixe les modalités du visa du contrôleur des dépenses engagées, « réputé accordé par l’apposition du cachet réglementaire portant la mention « visé » […] où figurent l’identifiant et la signature du contrôleur […] ». Son article 5 prévoit également que le contrôleur peut procéder à un refus de visa
par une décision motivée, certaines autorités ayant toutefois la possibilité de passer outre au refus de visa du contrôleur, sur décision motivée. Seule l’absence de crédits votés peut justifier qu’aucune dépense ne peut être engagée. Afin de gagner en efficacité, en qualité, en simplicité et en adaptabilité, il est proposé d’autoriser la dématérialisation des cachets réglementaires du CDE et des documents justificatifs des dépenses, dans le cadre de l’outil « ELISE » et sa solution de gestion électronique des documents.
Cette évolution pratique vers la dématérialisation sera d’abord appliquée au titre d’une expérimentation, restreinte aux bons de commande assortis de devis, à la section de fonctionnement et, entre quatre services du Pays (le CDE, la DBF, la DSP et la DSI).

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité 

Les élus ont également étudié un projet de délibération portant approbation du Rapport de performance 2019-2020 et 2020-2021 de la Charte de l’éducation de la Polynésie française.

La loi du pays n° 2017‑15 du 13 juillet 2017 a permis l’adoption de la Charte de l’éducation de la Polynésie française. Cette Charte contient, en annexe, la politique éducative de la Polynésie française dont les enjeux majeurs visent l’élévation générale du niveau scolaire des élèves, la consolidation des concepts de persévérance et d’ambition scolaire ainsi que la pacification du climat scolaire. La politique éducative est complétée par des indicateurs définis dans l’arrêté no 1621 CM du 12 septembre 2017. La collecte et l’analyse de ces indicateurs servent de base à la rédaction du rapport biennal de performance que le gouvernement doit produire. Conformément à l’article LP 34 de la Charte, ce rapport est transmis à l’assemblée de la Polynésie française afin qu’elle puisse mener à bien sa mission d’évaluation de la politique éducative.
À ce titre, le quatrième rapport de performance est disponible et restitue l’évaluation de la politique éducative des années scolaires 2019‑2020 et 2020‑2021.

Cette délibération a été adoptée avec 46 voix pour et 9 abstentions.

Enfin, le rapport de mission d’information portant sur la gestion des violences intra et extra scolaire a été présenté aux représentants.

Communiqué de l’assemblée de la Polynésie française

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