La Chambre territoriale des comptes (CTC) a examiné les comptes et la gestion de la commune de Fakarava aux cours des exercices 2015 et suivants. Le contrôle a porté sur la fiabilité des comptes, la situation financière, la construction des abris de survie, la distribution de l’électricité et les services environnementaux. Le point spécifique de…
Fakarava est actuellement à la recherche de son modèle de développement durable qui pourrait également être décliné sur les communes associées.
En effet, la labellisation en réserve de biosphère amplifie l’attractivité de la destination en offrant des garanties environnementales dans les domaines de la préservation et de la protection des écosystèmes.
Pour autant, en complément des outils réglementaires tel que le plan général d’aménagement (PGA), la commune n’a pas défini ses orientations en matière de développement touristique afin de le maîtriser et de l’adapter aux attentes des habitants.
La municipalité actuelle semble se laisser porter par l’engouement lié à cette destination qui attire toujours plus sans prendre la mesure des décisions structurantes à prendre afin d’offrir à la population résidente mais aussi aux voyageurs de passage des services publics adaptés à ces enjeux.
Ainsi, la commune accuse un retard en matière de services environnementaux. L’eau potable n’est toujours pas distribuée, même aux points de distribution collectifs. Le plan de gestion des déchets qui définit les orientations stratégiques de gestion et les futurs investissements n’est pas encore établi laissant perdurer une situation empirique en termes de collecte et de traitement.
La commune est faiblement structurée et le fonctionnement de ses services au quotidien très peu formalisé. La mise en place d’un pilotage administratif et financier visant à organiser et à professionnaliser les différents services de la commune doit être une priorité de la mandature actuelle en s’appuyant notamment sur la prise de fonction récente du secrétaire général de mairie.
La généralisation des procédures de contrôle interne devrait également éviter de laisser perdurer des situations génératrices de risques juridiques forts.
Compte tenu de sa taille, la commune de Fakarava n’est pas soumise à des règles contraignantes en matière de fiabilité des comptes.
Toutefois, ne possédant pas d’inventaire physique des biens permettant une actualisation du bilan patrimonial, le bilan comptable ne reflète pas aujourd’hui la réalité du patrimoine communal. Sur ce point la commune doit s’améliorer en se dotant rapidement d’un inventaire exhaustif. L’organisation interne de ses régies doit également être renforcée tant en termes de procédures de contrôle que de formation des régisseurs.
Elément favorable, la situation financière de la commune de Fakarava se présente en fin de période 2021 sans risque majeur.
En effet, en dépit d’une année 2020 fortement marquée par la crise sanitaire et ses conséquences financières pour la commune, la clôture des comptes en 2021 fait apparaître des indicateurs financiers, l’excédent brut de fonctionnement (EBF) et la capacité d’autofinancement (CAF) orientés favorablement à hauteur de 56 MF CFP.
Par ailleurs, la commune dispose de marges d’évolution favorables en termes de recettes propres au titre de la taxe de séjour qu’elle peut actionner pour soutenir ses charges notamment celles relatives aux ressources humaines avec le renforcement voulu, et nécessaire, de ses services dans un contexte marqué par la volonté politique de quitter le syndicat intercommunal à vocation multiple des Tuamotu Gambier (SIVMTG).
Concernant le budget annexe de l’électricité, le nouveau régime de solidarité tarifaire, mis en place à compter de 2022, devrait apporter à la commune une contribution financière couvrant largement le déficit structurel constaté pour ce compte et comblé jusqu’à présent par la subvention annuelle versée depuis le budget principal. Ainsi, elle disposera de nouvelles marges de manœuvres permettant, après un audit énergétique des installations, de lancer des programmes de mise à niveau et d’extension de réseau pour tenir compte du développement de Fakarava.
Le niveau élevé des investissements communaux dans le cadre d’une politique plus ambitieuse que lors de la précédente mandature (aussi bien en acquisitions d’engins que de programme d’équipements dans plusieurs secteurs, abris de survie, rénovations d’écoles, extension de mairie, gestion de l’électricité) a nécessité le recours, pour la première fois, fin 2021, à un emprunt de 35,2 MF CFP. Pour autant, son niveau actuel ne pose pas de difficulté majeure de remboursement.
Synthèse du rapport de la CTC
