Bref rappel des faits ayant conduit à la démission d’office du président de l’APC

Les lecteurs les plus concentrés, sinon les plus concernés, se rappelleront que le premier président de l’APC avait dans deux dossiers distincts de l’année 2019 commis des atteintes majeures à la déontologie. Il s’agissait de l’affaire « du gardiennage » dans laquelle il s’était immiscé dans la procédure d’instruction et de celle dite « des frigos » où il était notamment intervenu en faveur d’un ancien cadre du groupe Wane dans le cadre d’un litige prud’homal. Si le premier dossier s’était soldé par un non-lieu, le second avait abouti à une annulation de la décision de l’APC après que la cour d’appel de Paris et la cour de cassation aient condamné les agissements du président de l’APC.

Comme cela était prévu par le code de la concurrence, en février 2020, une procédure de démission d’office avait alors été entamée contre le président indélicat, qui, loin de faire amende honorable ou profil bas, avait médiatisé toute la procédure, notamment avec des conférences de presse données les 9 mars et 27 mai 2020. Il avait multiplié les sous-entendus de complot contre lui, impliquant tour à tour son collège, le gouvernement, les entreprises ou certains médias, particulièrement Tahiti Pacifique, en parlant notamment d’« acharnement » ou d’un « virus » qui s’en prendrait à lui. On se souvient cependant que l’ancien président maniait avec régularité les sous-entendus et la rumeur ; le colloque sur le droit de la concurrence organisé à l’Université de la Polynésie française en novembre 2017 en avait été une illustration marquante.

Pour autant, le collège de l’APC s’était à l’unanimité prononcé en faveur de la démission d’office du président et avait transmis un avis dans ce sens au président de la Polynésie française, qui – seul décisionnaire – avait alors pris acte des conclusions du collège et démis d’office M. Mérot à compter du 3 août 2020.

La juridiction administrative valide par deux fois la démission d’office

Le président de l’APC avait alors déposé un recours auprès du tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF), à la fois sur le fond et en référé. Lors de l’audience du référé-suspension, M. Mérot et ses conseils avaient mis en exergue la « situation financière précaire » de l’intéressé du fait qu’il serait « privé de l’intégralité de sa rémunération à compter du 4 août 2020 », alors même qu’il faisait face à « d’importantes charges mensuelles incompressibles tenant à la scolarité de leur fils étudiant et au remboursement des emprunts souscrits pour l’acquisition de trois appartements ». L’audience avait pourtant mis en évidence qu’il n’y aurait aucune rupture de rémunération pour M. Mérot, réintégré dans ses fonctions de magistrat des juridictions financières, et que certains des logements acquis étaient en location, sans d’ailleurs que l’intéressé n’ait déclaré les revenus locatifs afférents dans le cadre de la procédure, au titre de ses revenus réels. Le juge administratif avait donc sévèrement rejeté, le 17 août 2020, la demande de référé du président de l’APC.

Dans l’affaire au fond, le 11 mai 2021, le tribunal avait confirmé sans plus de ménagement que la démission d’office était bien justifiée, les faits avérés qui étaient reprochés à l’ancien président étant d’une rare gravité. Le tribunal avait également balayé les arguments complotistes sur lesquels le plaignant basait largement sa défense, notamment en soulignant que le collège de l’APC avait agi en l’espèce conformément à ce que le code de la concurrence réclamait.

Le président de l’APC avait alors saisi la cour administrative d’appel de Paris, qui, le 18 avril dernier, abonde elle aussi dans le sens du TAPF. La CAA Paris note ainsi que M. Mérot a bien « été en mesure de prendre connaissance de son dossier » justifiant sa démission d’office et que le collège ayant statué sur cette dernière « était composé régulièrement ». Le jugement du tribunal administratif est pour la CAA Paris « suffisamment motivé » et les griefs retenus contre l’ancien président, « tirés de manquements au principe d’impartialité, étaient en tout état de cause suffisants pour fonder l’arrêté » l’ayant démissionné de ses fonctions. Enfin, la proportionnalité de la sanction ne saurait elle non plus être mise en cause, car « la méconnaissance de ce principe [le principe d’impartialité] par un membre de l’Autorité est de nature à justifier qu’il soit déclaré démissionnaire d’office ». Une confirmation sans appel de l’ensemble de la procédure ayant conduit à la fin de fonction du président de l’Autorité.

Un nouveau revers pour la théorie du complot… susceptible de faire cesser enfin les calomnies ?

Tout au long de cette procédure, qui a donc duré un peu plus de trois années, l’ancien président de l’APC a opté pour une stratégie de victimisation et de dénégation en bloc des faits qui lui étaient reprochés, dans une tentative désespérée d’inversion de faits pourtant évidents. Ses turpitudes ont en effet été pointées avec sévérité par la cour d’appel de Paris, la cour de cassation, le tribunal administratif de la Polynésie française et maintenant la cour administrative d’appel de Paris. Elles ont largement été commentées, en Polynésie bien entendu, mais aussi en métropole et à l’international, tant par les médias que par des chercheurs ou praticiens, par le biais de nombreux articles publiés dans des revues juridiques bien connues dans le milieu des spécialistes de la concurrence. Malgré ces évidences, il s’est trouvé certains rares journalistes pour relayer assez complaisamment les propos complotistes de M. Mérot (voir par exemple « L’autorité polynésienne de la concurrence décapitée », Tahiti Infos, 3 août 2020). On voudrait croire que cette ultime validation de la procédure par la CAA Paris sera de nature à mettre enfin un terme à ces comportements…

Pourtant, rien n’est moins sûr car cette politique de la terre brûlée menée durant des années par le président démissionné a malheureusement causé des dommages qui demeurent pour l’instant irréversibles. L’opinion publique reste encore largement perdue dans cette affaire, en dépit des évidences qui apparaissent claires aux connaisseurs de ces questions. En entretenant en interne une rancœur chez certains personnels de l’APC, l’ancien président a fortement contribué au développement à l’APC d’une culture de la forteresse assiégée, qui demeure bien présente après son départ contraint. L’Autorité reste fort peu ouverte à la critique et à la remise en question, que les suggestions proviennent d’observateurs extérieurs ou d’agents ou membres de l’APC eux-mêmes. L’éviction de la rapporteure générale, sur demande de l’actuelle présidente de l’Autorité (lire notre article), a trouvé dans ces théories du complot le terreau nécessaire à sa réalisation. Les tentatives de modification du code de la concurrence qui se sont produites depuis, et qui illustrent la recherche d’un renforcement des pouvoirs de la présidence de l’Autorité sur le collège et sur l’instruction, s’inscrivent elles aussi dans une forme de poursuite de ce processus initié par le président démissionné (voir : « Pourquoi vouloir à nouveau modifier le code de la concurrence ? », PPM, 1^er décembre 2022 ; « APC : le tribunal administratif rétablit les prérogatives du rapporteur général. Et celles du collège ? », PPM, 10 février 2023).

Affaire classée et fin d’une époque

La contestation systématique de sa démission d’office par l’ancien président de l’APC participait peut-être d’une forme de déni ou d’une dissonance cognitive. Mais elle visait aussi sans doute, en essayant de laisser planer un sentiment d’injustice, à protéger autant que possible l’avenir professionnel compromis de l’intéressé. De ce point de vue, même s’il n’y a pas eu de désaveu explicite de la part des juridictions financières, l’extrême discrétion de la fin de carrière de l’ancien président semble montrer que sa hiérarchie pouvait avoir une pleine conscience de la gravité de ses manquements.

Après sa démission, le président de l’APC a en effet été installé à la chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire le 14 janvier 2021, en qualité de président de section. Il s’agit de la fonction qu’il occupait, avant sa nomination à la tête de l’APC en 2015, à la CRC des Hauts-de-France où il présidait la 3^e section depuis 2011 (à l’époque appelée Nord-Pas-de-Calais, Picardie). Or, sur l’ensemble de cette période 2015-2021, M. Mérot figurait chaque année sur la liste d’aptitude à l’emploi de président et de vice-président de chambre régionale et territoriale des comptes. Cette promotion n’a pas été obtenue.

En outre, lors de son affectation en 2021 à la CRC des Pays de la Loire, il a été installé en surnombre. Ainsi, bien qu’ayant le grade de président de section, il n’a en réalité présidé aucune des trois sections constitutives de cette CRC, qui avaient chacune un président attitré (arrêté du 1^er octobre 2015 fixant le nombre de sections de chaque CRC).

Pour l’année 2022, il ne figurait plus sur la liste d’aptitude des présidents ou vice-présidents de chambres. Après avoir demandé à faire valoir ses droits à la retraite (arrêté du Premier ministre du 11 août 2022), il n’est plus en activité depuis le 1^er janvier 2023, ce qui marquera sans doute la fin du feuilleton juridictionnel et assurément celui d’une époque.

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