Comme annoncé dans PPM, le 3 décembre dernier, s’est tenu le 17 décembre à Paris dans les locaux du Conseil économique, social et environnemental (CESE) un colloque intitulé « Régulation dans les Outre-mer : solution à la vie chère ou facteur d’aggravation ? ». Organisée par la Fédération des Entreprises des Outre-Mer (FEDOM), le cabinet d’avocats Tactics la Fondation Concorde et le « Competition and Innovation Lab » de l’Université George Washington, cette rencontre a réuni chefs d’entreprise, économistes, juristes, responsables publics, élus, venus de tous les horizons de l’outre-mer français ainsi que quelques experts venus d’autres petites économies insulaires éloignées.
A l’origine de l’événement, on trouve l’annonce du projet de loi Valls-Moutchou « contre la vie chère » consistant une nouvelle fois à renforcer des réglementations tatillonnes [précisons que les termes régulations et réglementations sont utilisés de manière un peu impropre comme synonymes] sans qu’on puisse en attendre des effets clairs sur les écarts de prix entre les territoires ultramarins et l’Hexagone. Cette énième variante de l’économie administrée a suscité l’interrogation majeure du colloque : le temps n’est-il pas venu de faire le bilan des régulations les plus interventionnistes (contrôles des prix et marges ; restrictions sur les formes des entreprises et les contrats qui les relient ; limitations à l’expansion des entreprises les plus performantes) et de s’orienter vers un type de régulation plus favorable à la croissance ?
Le projet de loi Valls-Moutchou, après avoir été discuté et adopté par le Sénat, a été remis en chantier au ministère avant son examen par l’Assemblée, reporté de ce fait au moins après les élections municipales de mars prochain. Cela n’a rien d’étonnant, car comme cela a été observé lors du colloque, il ne satisfait strictement personne. Les partisans de réglementations plus dures n’y trouvent pas les mesures qu’ils considèrent susceptibles d’avoir un effet immédiat sur les prix ; les défenseurs d’un dynamisme économique soutenu, dont je fais partie, n’y voient qu’un nouvel avatar de l’interventionnisme inefficient. Notons que le président de l’Autorité de la concurrence (ADLC), M. Benoît Coeuré, a lui-même fait part de sa perplexité devant un projet dont la faible efficacité semble d’emblée pouvoir être annoncée.
Pour un bilan coûts-bénéfices des régulations ultramarines
Mais au-delà des interrogations sur le projet Valls-Moutchou, le colloque de la FEDOM a posé les bases d’un questionnement des régulations déjà en vigueur et d’une évaluation de leurs effets dont on peut craindre qu’ils ne soient pires que les maux que l’on souhaite soigner. Aucun intervenant n’a préconisé de procéder à un vaste mouvement de dérégulation. Les présentations et les débats ont plutôt reflété la position très largement majoritaire chez les économistes d’un besoin de corriger le marché, ou de venir à son aide, dans les cas spécifiques où il ne joue pas bien son rôle. Ce point de vue est bien résumé par John Cochrane (Hoover Institution, Stanford) : « La régulation est efficace ou inefficace, intelligente ou stupide, fondée sur des règles ou sur les caprices du régulateur, évaluée selon des analyses coûts-bénéfices rigoureuses ou au gré des fluctuations politiques, perturbant l’activité économique ou venant la soutenir. » Dérégulation serait donc un slogan inapproprié. La question est plutôt de concevoir une régulation intelligente, orientée vers la croissance de l’économie.
De même, personne n’a songé à remettre en cause la régulation des monopoles naturels, souvent inévitables dans les industries de réseau, ni les réglementations utiles en matière d’environnement ou de sécurité alimentaire. En résumé, on sait que les régulations peuvent être bonnes lorsqu’elles corrigent un vrai défaut du marché (monopole, effets externes, etc.). En revanche, réguler à tort et à travers ne peut que se révéler globalement anti-économique. Or de nombreuses réglementations dans l’outre-mer français sembler bien relever de cette dernière catégorie.
Telle était la question posée dans ce colloque de la FEDOM. Elle est fondamentale et pourtant relativement nouvelle dans le débat public sur les politiques économiques pour l’outre-mer. Elle appelle trois types de réponses : (1) sortir des slogans et des postures politiques en privilégiant l’étude des faits ; (2) faire le bilan systématique des régulations les plus douteuses appliquées depuis quelques années ou décennies : contrôle des prix et des marges, restrictions exceptionnelles à la liberté des contrats (comme les interdictions per se des agents de marque), limitations de l’expansion des entreprises réputées dominantes ; (3) proposer une vision alternative, privilégiant une régulation efficiente, favorable à la croissance, et donc à la création d’emplois et de revenus.
Une des originalités de ce colloque a été d’inviter des experts étrangers à nous parler des régulations économiques dans d’autres territoires insulaires : Îles Canaries, Jersey, diverses îles non françaises de la Caraïbe. Dans la ribambelle de rapports parlementaires et projets de lois, plus ou moins aboutis au cours des dernières années, il n’avait jamais été question de s’interroger sur les politiques de régulation dans d’autres petits territoires insulaires, notamment dans ceux qui réussissent mieux que nous à dynamiser leurs économies. On apprend ainsi qu’aux Îles Canaries les prix sont contenus à niveau égal ou légèrement inférieur à celui de l’Espagne continentale grâce à des politiques fiscales plutôt que par des réglementations punitives pour les entreprises. A Jersey, et dans d’autres petits territoires liés à la Grande-Bretagne, les régulations sont minimales et, lorsqu’elles existent, tournées vers la croissance.
L’examen des données factuelles a permis de mieux comprendre la formation des produits importés tout au long de la chaîne de valeur. Comme l’a montré le Professeur Olivier Sudrie, à partir de l’exemple de la Martinique, il n’apparaît pas d’anomalies particulières et il est donc bien difficile d’identifier un coupable de la vie chère. Plusieurs intervenants ont souligné que les marges des entreprises outre-mer ne divergeaient guère de leurs homologues dans l’Hexagone. Au moment où ces lignes sont écrites une nouvelle étude de l’IEDOM et un avis attendu de l’Autorité de la concurrence sur les marges de la distribution alimentaire à la Martinique viennent confirmer la très grande proximité des marges observées avec celles mesurées dans l’Hexagone.
Les réglementations les plus douteuses actuellement en vigueur ont été l’objet de nombreuses critiques, invitant les décideurs publics à un bilan approfondi de leurs bénéfices et de leurs coûts. En ce domaine, il est essentiel d’analyser les résultats empiriques. Comme l’a souligné Philippe Fabing, le bouclier qualité prix (BQP), souvent présenté comme une solution dans la lutte contre la vie chère dans les DROM, n’a en réalité qu’un effet mineur sur le pouvoir d’achat des consommateurs ultramarins. On peut estimer à partir des données de La Réunion que sur une période de trois ans, le BQP a apporté en moyenne aux consommateurs un gain de pouvoir d’achat de 0,22 % !
De manière plus générale, ces réglementations atypiques ont été pointées comme probablement néfastes par divers intervenants, notamment par un des conférenciers principaux, le Professeur Frédéric Jenny, ancien vice-président de l’ADLC pendant 12 ans. Ainsi sur l’interdiction automatique (per se) des exclusivités d’importation, Frédéric Jenny a soutenu clairement une position justifiant le choix de la Polynésie française (lors de la réforme du code de la concurrence de 2018) en opposition au reste de l’outre-mer : « Je ne veux pas dire (…) que l’exclusivité d’importation devrait être par principe légale, mais plutôt, à supposer que la protection du bien être des consommateurs soit l’un des objectifs poursuivis par le droit de la concurrence, qu’elle ne devrait pas par principe être illégale. (…) [les exclusivités] devraient être examinées au cas par cas, en fonction du contexte. » De même, Frédéric Jenny a-t-il exprimé les plus grandes réserves sur le contrôle des aménagements commerciaux, tel qu’il est appliqué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française car : « On risque d’être dans une situation où le souci de préserver une concurrence structurelle [i.e. en empêchant l’expansion des plus gros opérateurs] se traduit par un affaiblissement de l’incitation concurrentielle des acteurs de la distribution ».
Il est au moins évident à présent que, concernant ces régulations les plus déviantes de l’approche microéconomique standard, un bilan coûts-bénéfices s’impose. Le colloque de la FEDOM et les débats qui s’ensuivront contribueront peut-être à inciter les gouvernants à lancer de telles évaluations des politiques publiques.
Vers des régulations favorables à la croissance
La troisième partie du colloque a été consacrée à l’examen de propositions alternatives. Les intervenants ont développé en grande majorité une vision tournée vers le dynamisme économique, la croissance des emplois et des revenus. Il est en effet vain et trompeur de laisser croire que l’on pourra faire baisser significativement les prix dans les territoires ultramarins. C’est donc par le haut qu’il faut sortir de la situation, c’est-à-dire en offrant de nouvelles opportunités de croissance aux territoires ultramarins. Comme l’a souligné Florent Venayre, d’autres indicateurs que les prix doivent être mis en avant dans le débat sur les problèmes de pouvoir d’achat dans ces économies insulaires, notamment le taux d’emploi, très faible par rapport à l’Hexagone et au reste du monde et des indices de Gini très élevés (montrant de fortes inégalités de revenu) en comparaison de celui mesuré dans l’Hexagone. L’essentiel des efforts devrait être porté dans cette direction, notamment par des interventions publiques plus favorables à « la libération des énergies entrepreneuriales » (Venayre) et une action plus déterminée en matière d’infrastructures de transports et autres supports de la croissance.
Aurélien Portuese, autre conférencier majeur, a dit en conclusion : « Le droit de la concurrence polynésien, efficace contre les abus manifestes, souffre d’une orientation statique qui non seulement freine l’innovation interne, mais affaiblit aussi la compétitivité externe malgré un régime fiscal attractif. Une réforme inspirée des principes dynamiques – assouplissement significatif du contrôle des surfaces commerciales, primauté des bénéfices innovants, facilitation des sorties de marché – s’impose. Elle harmoniserait régulation concurrentielle et incitations fiscales, propulsant la Polynésie française vers une économie résiliente, inclusive et prospère. » Son message vaut aussi pour les autres territoires ultramarins.
Il reste à voir si ces recommandations seront entendues par les législateurs français, à la fois dans la France hexagonale et dans les territoires plus autonomes du point de vue économique. On peut craindre cependant qu’il faille du temps et encore beaucoup d’échecs des politiques publiques avant d’abandonner les régulations inefficientes et de s’orienter vers des politiques de croissance effectives, au grand dam des populations concernées. Pour la Polynésie française, l’association ISLE, émanation à peine dissimulée de la présidence de l’Autorité polynésienne de la concurrence, avait préconisé lors d’un colloque en mars 2025 d’introduire ou de réintégrer (en contrant la réforme de 2018) dans le code de la concurrence des dispositions interventionnistes dont les effets ont toutes les chances de se révéler anti-économiques. Le gouvernement ne semble pas empressé de suivre cette voie, peut-être parce qu’il a compris que les seules révisions utiles du code de la concurrence polynésienne devraient aller dans le sens de l’efficience plutôt que dans celui des contrôles bureaucratiques alourdissant les charges de entreprises ? L’avenir le confirmera ou non et espérons à cet égard qu’au nom d’un vain combat contre « la vie chère », on ne sacrifie pas la vision d’une politique économique plus dynamique en matière d’emplois et de revenus.
