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L’adoption par l’assemblée de la Polynésie française, le 26 avril dernier, à l’unanimité des votants, de la modification de la loi de Pays portant réglementation générale des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière a déjà fait couler beaucoup d’encre. Pour le Pays, le texte vient « conforter la défense du patrimoine foncier des Polynésiens et contrer la spéculation immobilière venue de l’extérieur », mais l’État n’est pas du même avis et évoque un « risque de rupture d’égalité devant les charges publiques que ses dispositions pourraient engendrer ».

L’État a décidé de mettre son grain de sel dans le texte de loi qui visait à imposer une taxe de 1 000 % aux résidents de moins de 10 ans en Polynésie française. Dans un communiqué, le haut-commissaire explique en effet qu’il remplit son exercice de contrôle de légalité sur la loi du pays portant majoration de mesures fiscales en faveur de certaines mutations.

«A l’issue de cette analyse de conformité par les services de l’État et afin de s’assurer de la viabilité juridique de cette loi du pays notamment au regard du risque de rupture d’égalité devant les charges publiques que ses dispositions pourraient engendrer, le haut-commissaire de la République a décidé de soumettre et de déférer cet acte administratif au Conseil d’État, juridiction administrative fondée à connaître de la légalité des lois du pays en application de l’article 180-3 la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. »

Il rappelle également que Conseil d’État est chargé de garantir la sécurité juridique des actes administratifs et de juger de leur conformité à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux et aux principes généraux du droit. Avant de préciser : « Cette décision ne fait pas obstacle à ce que les personnes physiques et morales ayant un intérêt à agir, puissent, dans le délai d’un mois à compter de la publication de la loi du pays, porter cet acte devant le Conseil d’État. »

Un texte « politique » inefficace ?

Le mois dernier, le président de la chambre des notaires, M. Pinna, considérait que le gouvernement a choisi de « stigmatiser une partie de la population » et que ce texte « politique » va « faire augmenter les prix » des logements neufs. Il regrettait aussi que le Pays ne s’attaque pas « au problème de fond » d’accès à la propriété, en allégeant les contraintes administratives, en aidant les familles dans le besoin et en réglant les indivisions.

Par ailleurs, M. Pinna estimait que ce texte pourrait être annulé par le Conseil d’État, car le gouvernement « sait » qu’il « contrevient à plusieurs principes généraux du droit », à commencer par l’égalité devant les charges publiques et la proportionnalité des mesures fiscales.

C’est fait, balle au centre. 


Les deux mesures actées le 26 avril dernier :

. La majoration des droits d’enregistrement et de publicité foncière dues par l’acheteur non-résident d’un terrain ou d’un logement 

« Lorsque l’acheteur d’un terrain ou d’un logement ne justifie pas d’une durée de résidence de 10 ans minimum en Polynésie française ou d’une durée d’au moins 5 ans de mariage ou de PACS avec une personne résidant en Polynésie française depuis au moins 10 ans, les différents taux d’impositions applicables qu’il devra payer seront majorés de 1 000 %. »

. L’augmentation des taux d’impositions sur les plus-values immobilières réalisées par le revendeur d’un terrain ou d’un logement lorsque la revente a lieu dans les 10 premières années, au profit d’un acheteur non-résident.

« Actuellement, la plus-value immobilière est taxée de 50 % les 5 premières années suivant l’acquisition initiale, puis de 20 % de la 6e à la 10e année. Désormais, lorsqu’il s’agit d’une vente de terrain ou d’un logement au profit d’un non-résident, c’est-à-dire qu’il ne justifie pas d’une durée de résidence de 10 ans minimum en Polynésie française ou d’une durée d’au moins 5 ans de mariage ou de PACS avec une personne résidant en Polynésie française depuis au moins 10 ans, ces taux seront majorés de 50 %. »

Selon le Pays : « Ces nouvelles dispositions réglementaires portées par le gouvernement et l’assemblée de la Polynésie française visent à préserver notre foncier qui devient de plus en plus convoité. Elles viennent compléter les différents dispositifs permettent de ramener les Polynésiens sur leur terre comme le Titrement récent des terres de Rurutu et Rimatara, ou encore le dispositif d’aide à la sortie d’indivision. »

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