Le 8 avril 2020, le président du Pays et son ministre de l’Économie, de retour de Paris, font une déclaration intéressante dans les médias, en se prononçant pour une fiscalité « revue et corrigée » à l’horizon 2022.
Étant, depuis des années, un fervent partisan d’une fiscalité rénovée au profit du plus grand nombre des Polynésiens, je me suis, dans un premier temps, réjoui de la prise de conscience et de la volonté de nos décideurs de s’attaquer à une réforme de la fiscalité considérée comme indispensable pour répondre à la fois aux problématiques liées au dynamisme économique et à l’harmonie sociale. Cette prise de position du politique rejoignait, en apparence, les analyses et interpellations faites par un certain nombre d’acteurs, notamment à travers d’articles publiés dans Tahiti Pacifique mais aussi de publications spécialisées montrant l’inadaptation de notre système fiscal, à la fois inefficace et ne permettant pas une véritable redistribution sociale.
Il n’est pas inutile de rappeler les recommandations du rapport de l’IGAS n° 2018-104R de mars 2018 dans le sens d’un meilleur équilibre entre cotisations et fiscalité. Cette recommandation rappelait que 70 % des ressources de la Protection sociale généralisée (PSG) proviennent des cotisations versées par les employeurs et les salariés. Cela veut dire que l’assiette de prélèvements repose aujourd’hui principalement sur les revenus d’activité. Cela a pour conséquence de soumettre la situation financière de la PSG très directement à la conjoncture économique et sanitaire, et donc à la situation de l’emploi. Le système de cotisations tel qu’établi ne permet plus de répondre aux coûts liés aux évolutions démographiques, notamment à la couverture de la perte d’autonomie des personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou des personnes vulnérables. Le rapport appelle à la nécessité de trouver de nouveaux moyens de financement, et à une révision et correction profonde de la fiscalité polynésienne. Il y avait donc concordance apparente entre les recommandations de l’IGAS et l’annonce d’une grande réforme fiscale pour 2022.
Les réalités de notre société
Pour bien comprendre les enjeux et l’importance de la réforme nécessaire, il faut d’abord prendre conscience d’un certain nombre de réalités qui marquent et caractérisent notre société :
1re réalité : c’est le fait que nos comptes sociaux créent, à ce jour, une situation de péril pour beaucoup de salariés polynésiens, actifs, retraités, en situation de dépendance ou de handicaps.
2e réalité : c’est le fait que les divers partenaires (Pays + représentants des salariés + représentants des employeurs) ont eu, historiquement, une gestion globalement peu responsable, à courte vue et souvent corporatiste, de l’argent issu des cotisations mais aussi des ressources fiscales contredisant ainsi les grands principes affichés de solidarité intergénérationnelle.
3e réalité : c’est le fait que les différents acteurs sont restés longtemps dans la conviction profonde que nous ne craignions rien car L’ÉTAT considéré comme « colonisateur » et ou « pollueur » (essais nucléaires) avait vocation et devoir moral de couvrir à la fois tous les déficits et les besoins mais aussi l’iniquité de nos dispositifs.
4e réalité : c’est le fait que beaucoup de Polynésiens retraités (60 à 70 %) vivent avec des retraites très modestes qui conduisent des milliers d’entre eux au seuil de pauvreté limitant ainsi leur possibilité de vivre avec un minimum de dignité.
5e réalité : c’est le fait qu’une minorité importante de Polynésiens vivent avec des revenus et avantages importants, bénéficiant parfois d’exonérations injustifiées et restant dispensés d’efforts significatifs de solidarité. Cette situation d’une Polynésie à deux vitesses avec des écarts de revenus très importants risque de continuer à être admise et cautionnée par le pouvoir en place au regard des choix fiscaux annoncés.
6e réalité : c’est le fait que les orientations et choix actuels auront comme conséquence de renier la déclaration officielle de la loi du Pays de 2019 qui réaffirme que le système de retraite polynésien est un régime par répartition fondé sur la solidarité intergénérationnelle. Ce qui était déjà un mensonge dans le passé risque de se confirmer dans l’avenir.
7e réalité : c’est le fait que des milliers de retraités ayant participé à l’effort de cotisations ne disposent que de faibles pensions dont la revalorisation a été quasi nulle pendant des années. Leur pouvoir d’achat s’est effondré.
Quelles réponses sont proposées par le Pays et les partenaires sociaux ?
– Au niveau des petites retraites (nous ne parlons pas du minimum vieillesse), dont près de 70 % sont inférieures au nouveau SMIG polynésien, aucune revalorisation n’a été proposée ou défendue dans le cadre des négociations entre le Pays et l’intersyndicale et du protocole d’accord signé. Si, en tant que secrétaire général adjoint du Syndicat général autonome des retraités (SGARP), je ne peux que me réjouir de la revalorisation du SMIG pour les salariés actifs, je suis étonné de l’absence de prise en compte de la baisse du pouvoir d’achat de salariés aujourd’hui retraités et qui ont perdu près de 15 % de pouvoir d’achat en 12 ans. La nouvelle TVA sociale envisagée risque d’accentuer la baisse de revenus de milliers de Polynésiens repoussés vers le seuil de pauvreté. C’est pour cette raison que le SGARP a porté dans la rue la revendication d’une revalorisation immédiate du minimum vieillesse de 5 % lors de la marche organisée par l’intersyndicale et en attente d’une réforme d’une plus grande ampleur.
– Au niveau de la fiscalité dite « rénovée » et modernisée.
À leur retour de Métropole en 2020, nos dirigeants politiques, dans la perspective d’une réforme fiscale « d’envergure » à l’horizon 2022, disent clairement que « l’idée d’un impôt sur le revenu » a été fermement rejetée. Le Président ajoute cette phrase pour le moins étonnante : « On ne va pas continuer à tondre là où il n’y a plus rien ». Il paraît utile de commenter cette déclaration pour le moins provocatrice. Dire que l’on ne va pas continuer, c’est laisser croire que le Pays aurait été historiquement extrêmement zélé à exercer une pression fiscale sur tous les Polynésiens qui auraient été globalement trop tondus. Mais qui sont ces moutons dont on aurait abusivement tondu la laine ? Très probablement, ce nombre important de Polynésiens à faibles revenus pénalisés par une fiscalité indirecte lourde mais certainement pas les 30 à 35 % de Polynésiens disposant de revenus ou patrimoine important. Comment affirmer qu’on ne veut pas « continuer » à tondre alors que pour les plus nantis cela n’a jamais « commencé ». Le discours est habile pour évacuer l’hypothèse de toucher aux intérêts des possédants et des nantis sur lesquels on veut nous faire croire qu’il n’y a plus rien à tondre. Il serait pourtant assez facile de dresser une liste assez large de Polynésiens (et j’en fais partie) sur lesquels il y a encore possibilité de faire une tonte harmonieuse, efficace et justifiée. Par ailleurs, s’appuyer ou se cacher derrière les prétendues « expertises » de cabinets métropolitains pour écarter l’hypothèse de la mise en place d’un impôt progressif sur le revenu sous prétexte qu’il aurait risque de « copier/coller » ou de trop grande « complexité » s’appelle « botter en touche ». Ce n’est pas aux experts parisiens d’apprécier la pertinence d’un système fiscal polynésien qui doit s’appuyer sur la réalité économique et sociale du Pays, mais aussi sur une vision de la solidarité et de l’équité en Polynésie. Il y a un paradoxe et une contradiction dans les déclarations de notre ministre lors de sa présentation de la réforme aux partenaires sociaux et les actes posés.
Dans sa présentation, il affiche trois ambitions auxquelles je pourrais totalement souscrire :
– d’abord contribuer au renforcement de la solidarité ;
– considérer que sans corps social solidaire, il n’y a pas de développement possible ;
– considérer que pour faire société, il faut une juste répartition des efforts. Il n’est pas pensable, dit-il, de faire peser que sur quelques-uns le poids du financement de la protection sociale.
Cette triple ambition, Monsieur le Ministre, était parfaitement noble. Pourquoi avoir mis en œuvre une pâle copie de vos ambitions ?
En ce qui concerne la TVA sociale proposée, il paraît osé de la présenter comme une mesure de solidarité alors qu’elle va toucher les catégories les moins aisées du Pays. C’est avant tout une mesure « comptable » qui a pour perspective, de remplir les caisses d’un dispositif social à l’agonie. L’avantage du système est qu’il est relativement simple à mettre en place et il peut rapporter des sommes importantes à court terme.
Ainsi donc, la réforme fiscale d’« envergure » revient à dire aux Polynésiens les moins aisés qu’ils ont vocation à être « tondus » parce que l’outil de prélèvement (TVA sociale) est moins compliqué à installer qu’un système de prélèvement qui assurerait la progressivité mais aussi la justice sociale à travers un impôt sur les revenus lu par le pouvoir en place comme trop « complexe » et « trop coûteux ».
Les conséquences logiques des discours et des votes à l’assemblée sur la fiscalité
Le discours de présentation de la nouvelle fiscalité par le Président et le vote à l’assemblée ont eu comme prétention et justification la recherche de la solidarité dans notre Pays et d’une plus grande justice. Cela mérite débat. Il est cependant logique de tirer quelques conséquences du vote :
1. La première mesure est de garantir un pouvoir d’achat aux oubliés du protocole d’accord, c’est-à-dire les bénéficiaires de petites retraites. La nouvelle TVA sociale pèsera aussi sur les revenus des 70 % de retraités en dessous d’un SMIG mais surtout sur ceux entre 80 001 Fcfp et 100 000 Fcfp. La réponse attendue est :
– d’augmenter le minimum retraite par étapes. En 2017, avant la crise, le SGARP avait préconisé une évolution progressive vers un minimum retraite à 100 000 Fcfp par mois. Pour 2022, c’est 5 % qui est demandé ;
– de redonner du pouvoir d’achat dès 2022 en baissant les cotisations AM (assurance-maladie) des retraités pour la tranche A en revenant au taux de 50 % ;
– en définissant au sein de la CPS un mode de revalorisation des retraites pas uniquement basé sur le principe d’égalité, mais sur le principe d’équité. Des taux différenciés de revalorisation peuvent être imaginés.
2. Il paraît utile d’établir un tableau approfondi des prélèvements réels selon les catégories de salariés actifs ou retraités mais aussi des différentes entreprises et secteurs d’activités en mettant en évidence la réalité des multi-revenus.
– Retraite + autres activités
– Systèmes déclaratifs (obligatoires par prélèvements à la source ou par déclarations sur l’honneur)
– Exonérations diverses
3. Nécessité de clarifier les obligations du système fiscal polynésien et de la convention fiscale avec la Métropole.
4. Une nécessité de réfléchir sur les finalités et les objectifs de la Contribution de solidarité territoriale (CST) au sein du système « rénové » de la Polynésie. La CST est-elle à considérer comme une forme d’impôt sur le revenu à la polynésienne fondée sur la progressivité de la contribution ? Est-elle de même nature que la Contribution sociale généralisée (CSG) de la Métropole ? Quelle doit-être l’affectation précise de la CST par rapport aux autres types de prélèvements ?
Globalement, la réforme en cours manque de vision. Elle ne permet pas, au-delà des mots, des discours et des mesures de circonstance, de voir si et comment le pouvoir politique entend construire une vraie solidarité et réduire les inégalités flagrantes et grandissantes dans ce Pays. Pour l’instant, on reste sur le seul terrain de la comptabilité de survie, qui a certes son importance, mais ne permet pas de définir une politique d’avenir au profit de tous les Polynésiens et fondé sur l’engagement et les efforts à la proportionnelle des moyens de chacun.
(Photo mise en avant : ©Dominique Schmitt)
