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Le 24 janvier 2023 se déroulait au tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF) une audience dans l’affaire du recours contre l’arrêté n° 654 CM du 6 mai 2022 modifiant la partie réglementaire du code de la concurrence. Le rapporteur public a préconisé l’annulation de deux dispositions importantes qui visent à renforcer le pouvoir d’action de la présidente de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) sur le service d’instruction, au risque de nuire à la séparation des fonctions d’enquête et de décision.

Petit rappel de l’évolution récente du code de la concurrence

Attendu qu’il est assez facile de se perdre actuellement dans les rebonds du code de la concurrence polynésien (lire notamment nos dossiers « Big Brother et les prix : vous en reprendrez bien un peu ? » et « Pourquoi vouloir à nouveau modifier le code de la concurrence ? »), commençons par une petite mise en situation. La dernière modification de la loi sur la concurrence date de la loi du pays n° 2021-40. En substance, cette révision visait simplement à corriger quelques défauts rédactionnels du texte précédent, de manière à faciliter son application et sécuriser les procédures. Des systèmes de notifications simplifiées avaient également été introduits, dans l’espoir d’une meilleure efficacité générale (moins de temps perdu pour les entreprises et pour le service d’instruction de l’Autorité). Mais aucune des dispositions fondamentales du droit n’avait été modifiée. Après son adoption par l’assemblée le 22 juillet 2021, la loi du pays n’avait d’ailleurs pas fait l’objet d’un recours – ce qui n’est pas si fréquent – et avait ainsi été rapidement promulguée, le 7 septembre 2021 …

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