Retour
Réservé aux abonnés

À la surprise générale, le gouvernement a annoncé le 16 novembre 2022 vouloir procéder à une nouvelle modification de la partie législative du Code de la concurrence. Le Code a pourtant déjà connu de sensibles changements ces derniers mois, alors pourquoi en envisager de nouveaux ? Surtout, comment expliquer la précipitation dans laquelle les événements se sont enchaînés et doit-elle déclencher l’inquiétude ?

Depuis la prise de fonction, le 15 juillet 2021, de la nouvelle présidente de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), Mme Johanne Peyre, la partie législative du code de la concurrence a déjà fait l’objet de deux modifications. La loi du pays du 7 septembre 2021 (n° 2021-40), assez technique, avait clarifié divers points et simplifié certaines procédures, sans modifier le fondement des règles de droit applicables. Son adoption n’avait pas été l’occasion d’oppositions particulières, notamment de la part du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC), et la loi n’avait pas été attaquée auprès du Conseil d’État. La seconde modification, beaucoup plus discutée en revanche, avait eu lieu le 7 juillet 2022 (n° 2022-15 LP/APF). Il s’agissait de la fameuse loi du pays sur l’encadrement des prix, qui insérait, directement dans le Code de la concurrence, une longue liste d’exceptions au principe général de liberté des prix. Le projet était présenté comme ne faisant que compiler des dispositions déjà existantes, mais une lecture plus attentive montrait bien que certaines de ces exceptions, nouvelles, élargissaient sensiblement le pouvoir réglementaire du gouvernement. Cela n’avait pas échappé au CESEC, qui avait produit un avis dans lequel l’agacement était tangible, même si l’APC s’était de son côté montrée plutôt conciliante. Cela était pour le moins surprenant, les autorités de concurrence étant de manière générale très circonspectes en matière de contrôle des prix. Nous en avions à l’époque discuté le projet dans ces colonnes (lire l’article « Menace sur les prix libres », 4 mai 2022) et on relèvera ici que cette loi n’a toujours pas été promulguée, puisqu’un recours a été formé devant le Conseil d’État …

Partage