La définition des règles de fonctionnement et de représentativité au sein des commissions de travail risque, peut-être, de mettre en confrontation des enjeux de pouvoir au détriment des enjeux d’idées, de vision et de projets concertés. Ce serait une grave erreur et un danger à un moment où la situation appelle au dialogue, à l’intelligence et au débat constructif pour offrir des solutions. Ce qui est important, ce ne sont pas les rapports de force ni le fait de placer un, deux ou trois représentants dans les commissions selon les règles de représentativité habituelles. Ce qui est capital, c’est que chaque partenaire engagé arrive avec une vision, des propositions concertées en amont et en interne au sein de chaque force sociale présente pour enrichir le partenariat et la réflexion. Jean-François Bouthos, éditorialiste à Ouest-France, invitait récemment tout acteur engagé dans la vie sociale, dans le contexte de la situation difficile actuelle, à retrouver le sens de la modération pensée et argumentée. Il ne s’agit pas de taire sa différence. Il ne serait pas forcément opératoire de jouer le jeu de l’unanimisme. L’approche diverse est source d’enrichissement mais elle peut devenir stérile si elle aboutit à l’exclusion du point de vue de l’autre, et à un refus de tout ce qui ne nous conforte pas ou ne nous glorifie pas dans nos manières de voir et de vivre. Trois valeurs fondatrices de la réforme me semblent devoir être au cœur de la réflexion et des propositions de ce nouveau projet de protection universelle. Justesse, justice et équité sont nécessaires et totalement liées.

La première valeur est la justesse. Cette valeur n’est pas souvent évoquée mais elle est primordiale et à l’antipode de la démagogie, du corporatisme et des faux discours. Elle est d’ordre intellectuel et moral. Elle consiste à partir de données et d’informations précises, exactes et marquées par la rigueur que ce soit au niveau économique ou social. Avant d’aborder une réforme d’envergure, il faut dire et reconnaître la vérité et les faits avec honnêteté et courage, par exemple :

– sur l’éventail et l’échelle des revenus des Polynésiens résidents de ce territoire (salaires, retraites, patrimoine) ;

– sur la réalité des dispositifs de cotisations en intégrant les exonérations multiples ;

– sur la fiscalité réelle appliquée sur le territoire et la répartition des efforts selon le niveau des revenus ;

– sur les dispositifs d’aide accordés aux individus ou aux entreprises.

Comment était-ce possible, par exemple, pour le COSR (Conseil d’orientation et de suivi des retraites, ndlr) de proposer une réforme sérieuse des retraites alors qu’un certain nombre de dispositifs, revenus particuliers et exonérations étaient mis « hors sujet » ou occultés dans la réflexion ? En résumé, il n’y aura pas de justice possible dans la réforme s’il n’y a pas de justesse dans l’analyse des données et la reconnaissance des caractéristiques de notre société. C’est ainsi que la Chambre territoriale des comptes, dans son rapport, regrette qu’aucune étude d’impact sur le pouvoir d’achat des familles n’ait été menée avant la mise en place de cette TVA sociale.

La justice et l’équité, deux valeurs fondamentales étroitement liées

La justice, dans sa définition officielle, fait référence à une juste appréciation et à la reconnaissance des droits et du mérite de chacun. C’est aussi un principe moral de conformité au droit. Nous sommes cependant particulièrement concernés par la justice distributive qui suppose une égalité des droits et d’obligations entre les citoyens. Cette conception de la justice est noble mais pas toujours opératoire en Polynésie tant les inégalités sont criantes. C’est ainsi qu’appliquer le principe et des mesures basées sur l’égalité peut aboutir au creusement des inégalités quand elles sont appliquées dans une société injuste. Illustrons ce problème à travers quelques exemples :

– Exemple 1 – La revalorisation de 2 % des petites retraites CPS

La revalorisation pour compenser l’inflation a été identique pour tous les bénéficiaires de la tranche A quel que soit le niveau de pension (la pension va de 80 000 à 170 000 Fcfp). Le résultat est que le pensionné à 100 000 Fcfp a obtenu + 2 000 Fcfp chaque mois ou un chèque de 24 000 Fcfp pour l’année. Le pensionné qui touche 170 000 Fcfp en tranche A reçoit + 3 400 Fcfp par mois soit un chèque de pouvoir d’achat de 40 000 Fcfp par an. Quand on sait que le pensionné tranche A à 170 000 Fcfp peut disposer aussi d’une tranche B favorable + des retraites ARRCO/AGIRC qui seront revalorisées autour de 3 % en novembre, certains retraités inscrits à la CPS pourront avoir une revalorisation réelle de 10 000 Fcfp/mois soit + 120 000 Fcfp/année. Est-ce vraiment de la justice ?

Avec la TVA sociale + la situation mondiale, chaque Polynésien va subir de la même façon l’augmentation du coût de la vie, soit 6,9 à 7 %. Le prétendu « principe » d’égalité appliqué pour la tranche A n’est qu’une parodie d’égalité réelle entre les citoyens. Appliquer des taux équivalents de revalorisation n’est concevable que dans des systèmes ou dans une société où existe un minimum d’équité. En Polynésie, marquée par des écarts flagrants, le principe d’égalité devient pervers et accentue les inégalités. Le ministre de l’Économie Bruno Lemaire déclarait, il y a quelques jours : « La charge de l’inflation doit être équitablement répartie ». On a fait exactement le contraire.

– Exemple 2 – Diverses autres revalorisations

Une double revalorisation du SMIG a permis d’obtenir un SMIG à 162 973 Fcfp au 1/10/2022 mais, en Métropole, il est plus élevé pour un coût de la vie bien inférieur. L’essentiel de ce qui a été accordé a déjà été mangé par l’inflation. En réalité, les bénéficiaires du SMIG ont perdu de 2,5 % à 3 % de pouvoir d’achat cette année du fait de l’inflation.

Dans les entreprises, des revalorisations plus ou moins importantes ont été négociées dans le privé permettant de limiter partiellement la perte du pouvoir d’achat mais cela a été très variable selon les entreprises.

L’État a décidé, en Métropole, de revaloriser les pensions et les salaires des fonctionnaires avec extension en Outre-mer.

* + 4 % pour les retraités de l’État

* + 3,5 % pour les salaires

En ce qui concerne les fonctionnaires retraités de Polynésie, l’effet des 4 % est positif mais essentiellement pour les retraités qui sont bénéficiaires de l’ITR d’avant réforme.

Cela l’est beaucoup moins pour ceux qui disposent d’une ITR très faible depuis plusieurs années. Pour une pension de 500 000 Fcfp, la revalorisation est de 20 000 Fcfp/mois ou 240 000 Fcfp/an. Pour une pension de 300 000 Fcfp, la revalorisation est de 12 000 Fcfp mois ou 124 000 Fcfp/an.

Pour les salariés rémunérés par l’État comme fonctionnaires ou agents publics, la revalorisation est de 3,5 % appliquée sur le salaire indexé. Le résultat est le suivant : salaire brut 500 000 Fcfp x 3,5 % = + 17 500 Fcfp/mois ou 210 000 Fcfp /an. Imaginons un couple avec ce statut, le gain du ménage sera d’environ 400 000 Fcfp/an.

L’objectif n’est pas de s’attaquer aux droits propres à chaque catégorie de citoyens, mais de montrer que face à une forte inflation subie par tous, le traitement apporté est très inégal selon les catégories sociales et professionnelles. Certains et notamment ceux disposant de faibles revenus et victimes de la TVA sociale sont largement perdants au niveau de leur pouvoir d’achat alors que ceux qui avaient le moins besoin d’être aidés ont reçu les plus gros chèques. Il est osé de la part de certains partenaires de justifier, a posteriori, la TVA sociale considérant qu’elle a assuré la survie de la CPS (maladie et retraite) alors que cette mesure ne constitue aucunement un sauvetage durable de notre régime. Elle a préservé les droits et intérêts de ceux qui sont les plus nantis en grande partie sur le dos de la population en souffrance sociale. La baisse de la cotisation de l’assurance-maladie améliorera légèrement le salaire net mais ne pourra venir compenser la perte globale de pouvoir d’achat (4 à 5 %) pour plus de 60 % de Polynésiens. C’est une réponse purement politique et circonstantielle (au nom d’une parole donnée) en dehors d’une vision plus globale établissant de nouveaux équilibres entre fiscalité et cotisations.

Cela veut dire que les mesures prises ont manqué de justesse, d’analyse préalable et n’ont pas été dans le sens de la justice ni de la part de l’État, ni de la part du gouvernement local. Les discours tenus ne correspondent que rarement à la réalité.

Pour qu’aucun citoyen ne reste au bord du chemin

L’équité, qui constitue la troisième valeur, n’est pas forcément construite autour du principe d’égalité mais sur la corrélation entre les efforts fournis par son travail, ses cotisations sociales, la fiscalité en place et les droits acquis (droits sociaux et autres). L’équité suppose que dans une société donnée des outils de solidarité et d’équilibrage soient mis en place afin qu’aucun citoyen ne reste au bord du chemin grâce aux minimas sociaux et à des revenus permettant à chacun d’assurer sa survie, sa liberté et sa dignité. Cette valeur d’équité est insuffisamment présente en Polynésie du fait de la politique de l’État mais aussi des partenaires politiques et sociaux locaux. Le débat sur la justice et l’équité en Polynésie est particulièrement complexe dans ses composantes. Il engage deux types d’acteurs et comprend deux volets de réflexion :

– Le volet lié aux relations entre la Métropole et la Polynésie

* Problème de l’égalité des droits dans un cadre politique inscrit dans l’architecture républicaine avec comme ciment les trois valeurs de liberté-égalité-fraternité

* La question de la politique conduite par l’ Etat au niveau social depuis des années

* La réflexion sur la Dette de l’État au regard des essais nucléaires et ses conséquences au niveau de la santé et de l’environnement

– Le volet lié aux politiques conduites localement par les gouvernements et partenaires sociaux dans le cadre de leurs compétences propres

Le jeu des compétences et le partage des responsabilités qui en découlent n’ont pas permis, à ce jour, de définir une politique sociale globale, concertée et cohérente au profit de la majorité des Polynésiens. Les recommandations telles que celles formulées par la Chambre territoriale des comptes ne sont ni entendues ni écoutées, les décideurs du Pays préférant aller chercher à Paris les solutions de sauvetage ou rééquilibrages nécessaires. Le Pays reste sur le terrain de la comptabilité à court terme mais peu sur les problématiques de justice et d’équité. Le résultat est que ce sont les revenus les plus modestes qui sont pénalisés et oubliés dans la politique conduite.

Dans une déclaration récente, notre ministre de la PSG dit que notre protection sociale est généreuse mais qu’elle nous coûte cher collectivement. Il a en grande partie raison mais il serait temps d’analyser et corriger les différentiels d’engagement des Polynésiens dans le financement de cette PSG. Il est temps, comme il le dit si bien que chacun de nous fasse l’effort de contribution proportionnellement à ses moyens. C’est loin d’être le cas à ce jour.

Modification des taux de cotisations à la CPS…

« Je vous ai apporté des bonbons … les bonbons, c’est tellement bon » (J. Brel)

Le CA de la CPS a proposé une modification des taux de cotisations en assurance-maladie et en retraite tranche A. La communication médiatique a été très floue de la part du président du CA et d’un humour douteux, dans la presse, de la part de son vice-président (image des bonbons). Une baisse de 2 % de la cotisation maladie a été annoncée sans préciser que pour les salariés elle ne serait que de 0,67 % et que l’essentiel de la baisse était au profit des employeurs. Les salariés disposant de salaires modestes et ne cotisant que sur la seule tranche A devront cotiser + 0,33 % en retraite. Ceux qui disposent de plus hauts revenus (entre 264 000 et 528 000 Fcfp) cotiseront proportionnellement moins. C’est cela le bénéfice d’une TVA sociale qui a rapporté 6 milliards et qui a pesé surtout sur les plus bas revenus. ? Pas un mot sur les retraités dont certains ont cru, du fait d’une communication insuffisante, qu’ils auraient une diminution d’A.M de 2 % (ce qui aurait été significatif), alors que ce sera 0,67 %. Ainsi donc la revalorisation au titre du pouvoir d’achat pour les petites retraites reste très limitée à 2 % + 0,67 % = 2,67 % pour une inflation de 7 %. Les retraités disposant de petites retraites en tranche A continueront donc à payer environ 5 % (4,98 %) en assurance-maladie alors que des milliers de bénéficiaires de bonnes retraites ARRCO/AGIRC inscrits et à la charge de la CPS (les deux mots ont de l’importance) et parmi eux certains membres du CA de la CPS ne cotisent réellement qu’entre 2 ,5 % et 4 % du fait des exonérations qu’il est difficile de justifier. Au nom du principe d’égalité, alignons alors tous les retraités à la charge de la CPS sur le taux réel le plus bas pratiqué. Cela reviendrait à accorder aux retraités une cotisation maladie à 50 % comme autrefois.

Ces « mesurettes » restent du « bricolage » avec redistribution de « bonbons » comme ose le présenter le vice-président du CA dans les médias. Il est également consternant que l’on puisse affirmer que cette mesure est opportune pour s’assurer de l’accompagnement financier de l’État sur les trois prochaines années pour assurer l’équilibre global. Il ne faut quand même pas faire avaler des couleuvres aux Polynésiens. Les décisions prises constituent avant tout une justification à posteriori de la TVA sociale mais contribuent, en réalité, à consacrer et accentuer les disparités entre les Polynésiens.