La réforme de notre Protection sociale généralisée (PSG) reste à faire, avec un seul objectif : une Polynésie qui valorise ses compétences et assume ses responsabilités. NON à une externalisation de la réflexion et des solutions… NON à « l’enfumage » des mots savants !
La période électorale en cours n’est pas favorable à des prises de décisions courageuses. Nous assistons davantage à des « jonglages » politico-démagogiques et à des séances de « séduction » pour orienter les votes vers les détenteurs du pouvoir en place. Pourtant, assez vite, avec les territoriales qui se profilent après les législatives, une période va s’ouvrir où il sera important que les candidats et forces en présence proposent aux Polynésiens des solutions plus pérennes pour faire face aux déficits sociaux et à la précarité qui grandit…
L’actualité et la publication du livre Les infiltrés en Métropole a révélé une pratique très généralisée dans les ministères et au niveau de l’État consistant à faire appel à des cabinets d’actuaires souvent issus du monde anglo-saxon payés grassement et qui se sont progressivement substitués à l’administration pour définir les politiques à conduire dans l’éducation, la santé, la fiscalité, les retraites, l’armée, etc. C’est ce qu’on appelle l’externalisation des analyses, des études et des décisions. La conséquence est la fuite des responsabilités et une explosion des coûts justifiés par une expertise de cabinets prétendus plus performants que l’administration en place. Les Polynésiens n’ont pas vocation non plus à se laisser abuser par des groupuscules d’experts « autoproclamés » dont la pertinence serait d’autant plus affirmée qu’elle serait honorée et sublimée par un « habillage sémantique » anglo-saxon obscur pour le citoyen de base. Ainsi donc, après la très vaporeuse « Task force », censée faire des propositions et qui a été l’usine du grand secret, on nous parle maintenant dans le cadre des Assises de la santé de « Tahiti Expert Events », sigle imparable dont il serait intéressant de connaître le père spirituel et le concepteur. Est-ce la trouvaille de l’un des représentants de notre élite locale ou d’un actuaire venu de Métropole ? Les mots polynésiens ne seraient-ils pas assez nobles ou pertinents pour exprimer la vision d’une réforme ?
La Polynésie n’est pas à l’abri de cette pratique et du risque de fuite des responsabilités qui sont les siennes. La Polynésie doit exercer ses compétences et ne pas se mettre à la botte de cabinets qui ont la particularité de savoir se vendre et qui sont censés être plus compétents que les décideurs locaux. Au niveau de la réforme des retraites par exemple, le Pays a déjà invité les partenaires sociaux à rencontrer des responsables de cabinets d’actuaires. Le premier était installé en Polynésie. Il s’agissait du cabinet Vittoria Conseil. Si la représentante de ce cabinet nous a reçus avec une grande courtoisie (au titre du Syndicat général autonome des retraités de Polynésie, SGARP), aucun retour à ce jour, ni du cabinet d’actuaire ni du ministère chargé de la PSG et commanditaire de cette concertation. Est-ce sérieux ? Quel a été le contrat financier sous-jacent ? Ce cabinet a-t-il été récusé ? Sur quels motifs ? Le second est un cabinet d’actuaires métropolitain, mais dont le champ d’action se situe prioritairement en Afrique noire et au Maghreb mais avec des articulations aux USA. Il est actuellement sur le territoire ou en correspondance avec nos décideurs sauf s’il a été révoqué mais cela ne semble pas être le cas. En tant que représentant du SGARP, j’ai moi-même été reçu. Si les deux représentants de ce cabinet d’actuaires intitulé Finactu ont présenté leur champ géographique d’action, une question reste posée : comment ce cabinet a-t-il été choisi ? Sur quels critères ? À travers quels intermédiaires ? Quel est le contrat financier ? Quelles sont leurs attaches et références philosophiques et financières ? C’est le grand secret.
Des inégalités profondes entre retraités et actifs, qui contreviennent aux principes de solidarité, d’égalité et de proportionnalité qui sont les moteurs des régimes par répartition (c’est le cas en Polynésie).
Dans le cadre de cette rencontre, j’ai eu l’occasion de constater que les membres de ce cabinet avaient des positions très arrêtées sur les présupposés de la réforme des retraites en Polynésie manifestement en harmonie avec les représentants du ministère de l’Économie et de la PSG représenté par son directeur de cabinet. La première question que j’ai pu leur poser était de leur demander comment ils pouvaient prétendre avoir une connaissance profonde de la situation économique et surtout sociale de la Polynésie et de l’historique de la mise en place de nos dispositifs. Les membres de ce cabinet ont ensuite fait une grande déclaration de principe affirmant que les retraites de Polynésie étaient intouchables au regard de la règle des droits acquis et inaliénables. Si ce principe des droits acquis et de l’intangibilité des retraites est valide en tant qu’acte administratif individuel, il peut être nécessaire de reconsidérer la chose quand des considérations économiques ou historiques peuvent conduire, dans un système par répartition, à générer des inégalités profondes entre retraités et actifs, et contreviennent aux principes de solidarité, d’égalité et de proportionnalité qui sont les moteurs des régimes par répartition (c’est le cas en Polynésie).
Le conseil d’État reconnaît que la sécurisation des retraites liquidées doit être conçue à l’exclusion des « discriminations en application desquelles, en cas de difficultés financières, des sacrifices plus importants seraient imposés à telle ou telle catégorie particulière de bénéficiaires ». Avec les dispositifs tranche B, nous sommes exactement dans ce cas de figure. Si on peut considérer qu’on ne peut modifier le nombre de points/carrière acquis à titre individuel (gratuits ou cotisés), il est juridiquement et moralement défendable de diminuer la valeur de service des pensions (baisse de la valeur du point) au nom de la justice intergénérationnelle. L’actuaire invité en Polynésie ne peut détourner le Pays et les acteurs locaux de leurs responsabilités en termes d’équité. La situation est différente au niveau des retraites complémentaires ARRCO/AGIRC dans la mesure où elles ont été construites sur la base de cotisants nombreux (23 millions d’actifs actuellement pour 16 millions de retraités) et d’une gestion paritaire saine et responsable qui assure la solidarité intergénérationnelle.
Les membres de ce cabinet d’actuaires nous ont ensuite affirmé qu’ils avaient la ferme intention de nous informer et d’échanger régulièrement avec les partenaires que nous étions (il s’agissait surtout des représentants des retraités). En réalité, aucune autre rencontre n’a eu lieu ni a été programmée. C’est de la parodie de dialogue. Tout est entre les mains de quelques-uns.
Un troisième partenaire externe propose ses analyses directement à la CPS. Il s’agit du groupe Fraeris qui œuvre déjà depuis plusieurs années et fait ses propres recommandations.
Ce n’est pas à l’État français ou à des actuaires extérieurs de nous dire quelle fiscalité est adaptée à la situation de la Polynésie (…) Ce n’est pas avant tout une question de technicité, c’est une question de volonté politique.
La Polynésie a les compétences requises pour analyser, réfléchir, proposer des solutions d’avenir notamment à travers nos jeunes cadres polynésiens qui ont été bien formés, mais qui ne sont pas assez impliqués dans la réflexion locale parce que pas sollicités ou parce que sous dépendance de leur ministère ou de leur administration. En cela, je rejoins les analyses du Père Christophe. La Polynésie a aussi les compétences au niveau politique à travers son statut. Par exemple, ce n’est pas à l’État français ou à des actuaires extérieurs de nous dire quelle fiscalité est adaptée à la situation de la Polynésie marquée par des inégalités évidentes et criantes. Ce n’est pas avant tout une question de technicité, c’est une question de volonté politique. De même, pour la réforme de la PSG et des retraites, C’est d’abord le courage de faire des choix en s’appuyant sur la concertation qui est premier. Les techniciens éventuels d’ici et de Métropole n’ont un rôle à jouer qu’en deuxième temps pour préciser ou évaluer, et non en décideurs premiers. Le pire serait que le Pays ou des ministres s’abritent ou masquent leurs responsabilités derrière des experts si intelligents soient-ils.
Au niveau national, la Cour des comptes déplore que les productions des consultants ne donnent que rarement des résultats à la hauteur des prestations attendues. Très souvent, les rapports de mission utilisent des données internes et se contentent de copier des informations connues. L’une des blagues favorites dans le milieu : « Le propre du consultant est de prendre la montre du client pour lui donner l’heure ».
Au final, le risque pourrait être grand que, en Polynésie comme ailleurs, on externalise la fabrication de la future loi du Pays en abandonnant à des cabinets extérieurs des compétences stratégiques pour la définition et la mise en place de la nouvelle PSG, mais aussi pour l’avenir de la Polynésie.
Il est assez difficile de comprendre le positionnement du gouvernement dans le cadre des Assises de la Santé, puisque ni le ministère de la Santé ni le ministère chargé de la PSG n’ont cru utile d’inviter les deux organisations syndicales représentatives des 35 000 retraités à la charge de la CPS, à savoir le Syndicat de défense des intérêts des retraités actuels et futurs (SDIRAF) et le SGARP. Un des grands enjeux de la réforme, et qui constituera une branche particulière, concerne les défis de la dépendance, de la perte d’autonomie, de la longue maladie, des handicaps et des structures nouvelles pour répondre aux défis du vieillissement en Polynésie (par exemple, la maladie d’Alzheimer). Les solutions ne sont-elles pas à imaginer et construire localement ?
Un petit espoir cependant, le directeur de la CPS que j’ai pu rencontrer vendredi 3 juin s’est clairement engagé à construire une nouvelle PSG et une réforme qui intégrera davantage la valeur essentielle qu’est l’équité. Souhaitons-lui courage et persévérance.
