Il existe, sur l’île de Moorea, des « villageois » qui font de la résistance et refusent de perdre l’accès à la « route du motu de Temae » desservant leurs habitations. Pour mieux comprendre, petit rappel des faits : par requête en date du 12 septembre 2022 complétée par un mémoire en date du 5 janvier 2023, les requérants ont sollicité du tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF) de prononcer l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Moorea-Maiao a rejeté leur demande tendant à la mise en œuvre de l’article L.1841-2 du code général des collectivités territoriales en vue de transférer d’office dans le domaine public routier communal la voie de desserte du lieu-dit « Village Motu Temae » ainsi que les voies secondaires de cet ensemble urbanisé. Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 décembre 2022 et 25 février 2023, la commune de Moorea-Maiao a conclu au rejet de la requête. Une audience s’est ensuite tenue le 28 février 2023 au TAPF, qui a rejeté les demandes des requérants, le 14 mars 2023. Mais des propriétaires riverains et l’AHTM ne veulent pas en rester là et ont sollicité pour cette affaire la cour administrative d’appel de Paris le 14 mai 2023. Les requérants ont également déposé, le 12 juin dernier, une saisine à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dont l’avis devrait être rendu d’ici environ deux mois.

Une « nécessité urgente » selon l’AHTM

Par un courrier du 2 novembre 2021 adressé également au président de la Polynésie française, l’AHTM avait appelé l’attention du maire de la commune de Moorea-Maiao sur « la nécessité urgente » d’intégrer dans le domaine public communal la route dénommée « route du motu », située sur le territoire de la commune associée de Teavaro, débutant à partir du PK 0,2 Est de la route territoriale de ceinture, traversant la parcelle CM1, ainsi que le terrain communal de beach soccer (parcelle CM5) situés en bordure de la baie de Nuarei, puis contournant et longeant la piste du terrain d’aviation, le lac de Temae et rejoignant enfin la route de ceinture au PK 1,6 Ouest (accès au golf de Tema’e). Cette voie relie, y compris par plusieurs bifurcations secondaires, le village dit « du Motu Temae » correspondant aux habitations situées entre la piste d’aviation et le rivage (appelées habitations Centre Est), où vivent actuellement plus de 600 personnes. Elle est matérialisée sur la photo ci-dessous par le tracé en jaune et vert, partant du PK 0,2 Est et allant jusqu’au PK 1,6 Ouest.

Depuis fort longtemps, et au moins depuis les années 1940, les résidents du « Village Motu Temae », accèdent à leur habitation en empruntant cette route. Cette voie a, en effet, toujours été ouverte à la circulation publique depuis cette époque. Et l’AHTM d’expliquer que « suite à des décisions unilatérales prises par les gestionnaires du golf de Temae, l’accès débouchant au PK 1,6 Ouest a été progressivement fermé à la circulation des riverains ». Il ne reste donc plus actuellement, pour les résidents, que la possibilité d’emprunter l’accès débouchant sur la route de ceinture à hauteur du PK 0,2 Est. « Ce dernier accès est d’ailleurs utilisé non seulement par les riverains, mais également par un nombre toujours croissant de visiteurs, désireux de profiter de la plage de Nuarei, une des rares plages publiques de Moorea, et sans aucun doute la plus prisée de l’île. Or cet accès, ouvert au public, est très difficilement praticable en raison de son absence de mise aux normes d’une circulation routière, à tel point que, en cas de précipitations importantes, le « Village Motu Temae » est coupé du reste de l’île. »

La question de la prise en charge de cette voie par la collectivité publique a donc été évoquée depuis les années 1990 mais sans jamais déboucher sur des réalisations concrètes, « en raison de la difficulté d’acquérir les parcelles de voie appartenant à des personnes privées ». Un projet d’expropriation a même été envisagé en 2001, mais il n’a pas abouti. Après plusieurs démarches demeurées infructueuses ces dernières années, l’AHTM et les résidents du « Village Motu Temae » entendent se prévaloir de l’intervention de l’article L.1841-2 du code général des collectivités territoriales créé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, article spécifiquement applicable aux communes de Polynésie française, pour solliciter de la commune de Moorea-Maiao le transfert dans le domaine public routier communal de la voie « route de Temae » identifiée plus haut.

« Violation des règles de domanialité publique »

L’AHTM considère par ailleurs : « Un équipement public est également desservi par la « route du Motu » et le fait de ne pas disposer d’une voie publique permettant de desservir un équipement public affecté spécialement à destination du publique viole les règles de domanialité publique en ce qu’il rend la personne dépositaire de prérogative exorbitante de droit commun (intrinsèquement liée à sa qualité) en l’espèce la commune, d’user de ces pouvoirs et de garantir l’accès à cet équipement public de façon certaine et sécurisée pour les habitants notamment en ce qui concerne les risques encourus pour y accéder eu égard au niveau de détériorations de cette route ».

Pour elle, « la nécessité de disposer d’une voie publique se justifie également par la nécessité pour les habitants d’êtes accessibles à différents services publics et notamment : ramassage scolaire, service de secours, service de lutte contre l’incendie, service de police et de gendarmerie, service de ramassage des ordures ménagères… ».

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Voir ci-dessous la requête complète déposée devant la cour administrative d’appel de Paris :

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