Réservé aux abonnésDans notre édition d’avril dernier, nous rédigions un dossier expliquant que les associations de Moorea s’interrogeaient sur la volonté du Pays d’acquérir un lot de 18 hectares, estimé à environ 2,1 milliards de Fcfp et faisant partie d’un domaine de 54 hectares qui aurait été, lui, négocié par la famille Wane à 2,850 milliards de Fcfp…
Il existe, sur l’île de Moorea, des « villageois » qui font de la résistance et refusent de perdre l’accès à la « route du motu de Temae » desservant leurs habitations. Pour mieux comprendre, petit rappel des faits : par requête en date du 12 septembre 2022 complétée par un mémoire en date du 5 janvier 2023, les requérants ont sollicité du tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF) de prononcer l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Moorea-Maiao a rejeté leur demande tendant à la mise en œuvre de l’article L.1841-2 du code général des collectivités territoriales en vue de transférer d’office dans le domaine public routier communal la voie de desserte du lieu-dit « Village Motu Temae » ainsi que les voies secondaires de cet ensemble urbanisé. Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 décembre 2022 et 25 février 2023, la commune de Moorea-Maiao a conclu au rejet de la requête. Une audience s’est ensuite tenue le 28 février 2023 au TAPF, qui a rejeté les demandes des requérants, le 14 mars 2023. Mais des propriétaires riverains et l’AHTM ne veulent pas en rester là et ont sollicité pour cette affaire la cour administrative d’appel de Paris le 14 mai 2023. Les requérants ont également déposé, le 12 juin dernier, une saisine à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dont l’avis devrait être rendu d’ici environ deux mois …
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Je ne félicite pas l’avocat à la cour d’appel qui a rédigé un mémoire comportant des phrases incompréhensibles. Je serais le juge je lui demanderais de corriger d’abord ses fautes de syntaxe. Je cite:
« Enfin, un équipement public est également desservie par la « route du Motu » et le fait de ne pas disposer d’une voie publique permettant de desservir un équipement public affecté spécialement
à destination du publique (public !) viole les règles de domanialité publique en ce qu’il rend (… )la Commune, d’user de ces pouvoirs et de garantir l’accès à cet équipement public de façon certaine et sécurisée pour les habitants » ????? « rend la commune …d’user de ses pouvoirs » ???
« Dans un deuxième temps, le Tribunal a motivé son refus par l’ouverture d’une portion de voie longeant la le lac de Tema’e depuis l’accès PK 1,6 Ouest ainsi que celle longeant l’aérodrome jusqu’au lac de Tema’e relèvent du domaine public routier de la Polynésie française. » ????