M. Pascal Devillers, le président du tribunal administratif de la Polynésie française, a convié la presse pour faire le point annuel. Au programme : l’activité de la juridiction durant l’année écoulée et les perspectives pour 2025.
Un tribunal au cœur des grands enjeux polynésiens
En 2024, le tribunal administratif de Polynésie française s’est illustré par plusieurs affaires marquantes, témoignant de son rôle essentiel dans le contrôle des actes administratifs et la défense des droits des citoyens. Parmi les décisions notables figure celle portant sur le régime des délégations de service public : le tribunal a annulé le refus du président du pays d’abroger certaines dispositions jugées contraires aux principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement.
Par ailleurs, le tribunal a confirmé la légalité du maintien de plusieurs produits alimentaires parmi les produits de première nécessité (PPN) et produits de grande consommation (PGC), en raison de leur importance pour la vie courante des ménages. Dans le domaine environnemental, il a ordonné la régularisation d’une décharge municipale non autorisée à Faa’a. Enfin, s’agissant des conditions de détention à Nuutania, tout en reconnaissant les efforts d’amélioration entrepris, le tribunal a enjoint à l’État d’y installer un système de distribution d’eau chaude.
Une évolution des contentieux et des affaires attendues en 2025
En 2025, le tribunal devra s’adapter à une évolution tendancielle de son contentieux. Une hausse significative des contraventions de grande voirie et des recours contre les refus d’indemnisation du Civen est déjà observée. En revanche, les litiges en matière de fonction publique, de marchés publics et d’urbanisme restent stables.
Plusieurs affaires pourraient marquer l’année à venir, dont le déféré du haut-commissaire contre une délibération de l’Assemblée de Polynésie française autorisant son président à ester en justice contre l’État. Une première contestation d’un refus d’importation d’une antenne Starlink, ainsi qu’un recours de Vodafone sur la portabilité des numéros mobiles, figurent également parmi les dossiers sensibles. D’autres affaires, comme la contestation d’un bail liant la commune de Hao et l’État pour le RSMA, ou encore la future concession de l’aéroport, pourraient émerger.
Une institution clé du paysage judiciaire polynésien
Juridiction de première instance, le tribunal administratif de Polynésie française est composé d’un président, de trois conseillers et d’un greffe de quatre agents. Il traite des litiges impliquant une administration et dispose d’un pouvoir d’annulation et de réparation. Outre ses missions de jugement, il exerce un rôle consultatif et participe à diverses commissions administratives.
Le tribunal se distingue des autres juridictions administratives par une structure de contentieux atypique, étant dispensé des litiges de masse comme ceux des étrangers ou du social. Enfin, la visite d’une délégation du Conseil d’État est prévue en juin 2025, renforçant les liens entre la juridiction locale et l’institution nationale.
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