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Dans le cadre du conseil des ministres qui a eu lieu hier, le ministère de l’Économie, du Budget et des Finances, en charge des Énergies, nous a fait parvenir un communiqué portant sur un nouveau cadre réglementaire pour réguler les révisions de loyers. Les prix de l’immobilier ont en effet grimpé de 6,4 % en moyenne au cours de l’année 2022.

« La Polynésie française a connu de fortes tensions inflationnistes avec des prix à la consommation en progression de 6,4 % en moyenne au cours de l’année 2022 selon les données de l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF).

Cette inflation décélère en 2023, mais elle a impacté durablement les loyers à la hausse en raison du mécanisme actuel de révision des loyers. En effet, les révisions de loyers des baux des locaux à usage d’habitation, commercial, artisanal, industriel et professionnel étaient indexées sur la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) qui est volatile.

Pour endiguer ces hausses de loyers dans le cadre de circonstances inflationnistes exceptionnelles, le Conseil des ministres a défini par arrêté un gel des loyers en vigueur jusqu’au 29 août 2024 inclus. Il apparait aujourd’hui important, pour endiguer l’impact des fortes fluctuations économiques, de rénover le cadre réglementaire relatif aux révisions de loyers en Polynésie française.

Pour protéger le pouvoir d’achat des ménages et des professionnels, le Conseil des ministres a adopté par arrêté une modification des dispositions relatives à l’encadrement des révisions de loyers, désormais inscrites dans le code de la concurrence.

Dans l’objectif de lutter contre la vie chère, il sera désormais possible pour le bailleur comme pour le locataire de demander une révision à la hausse comme à la baisse du loyer, dans une limite de 2%, sous réserve du respect des dispositions prévues dans le bail. Les délais de révision et les conditions de notification de la demande de révision sont aussi clarifiés.

De plus, de nouveaux index moins volatils, sur lesquels seront basées les révisions de loyers, ont été définis en collaboration avec l’ISPF. Les révisions des loyers des locaux à usage d’habitation se baseront sur un nouvel index : l’index pour les loyers privés (ILP).

L’index des loyers commerciaux (ILC) est aussi créé pour calculer les révisions de loyers des locaux à usage commercial, artisanal, industriel et professionnel. Finalement, ce nouveau cadre réglementaire résilient est destiné à protéger les ménages des fortes hausses de loyers, mais aussi les professionnels qui sont soumis à des charges locatives de plus en plus élevées. »

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