Le 2 février 2023, comme le prévoient les textes, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a auditionné le candidat au poste de président de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC). Validé par le Congrès, l’impétrant est dorénavant en attente de sa nomination effective par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.(Photo mise en avant : FB/ACNC)
Par arrêté du 16 janvier 2018, Mme Aurélie Zoude-Le-Berre avait été nommée présidente de l’ACNC, pour une durée de 5 ans (arrêté n° 2018-65/GNC). Cinq années plus tard, l’heure est venue de renouveler le mandat du président de l’ACNC. Il semble que la présidente sortante n’ait pas souhaité se représenter, bien que le droit calédonien autorise pour tous les membres du collège le renouvellement unique de leur mandat. Rappelons qu’il en va différemment en Polynésie française où le président de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) est nommé pour un mandat unique de 6 ans, tandis que les membres non permanents du collège peuvent exercer jusqu’à deux mandats de 4 ans chacun.
On relèvera que la procédure de recrutement a été particulièrement longue puisqu’elle a été lancée dès le 4 février 2022, avec la publication de l’appel à candidature. Il aura donc fallu plus d’un an pour procéder au renouvellement du président de l’ACNC, un délai que le représentant du gouvernement explique, lors de la séance du Congrès, compte tenu de la « complexité du sujet » et en évoquant également le classement des candidatures par le collège de l’Autorité calédonienne, consulté pour avis, qui avait retenu en second le candidat auditionné, derrière un autre candidat finalement « appelé à d’autres fonctions ».
L’impétrant n’est pas un inconnu pour les Polynésiens
L’unique candidat entendu lors de la séance du 2 février n’est pas un inconnu pour les Polynésiens. Il s’agit de M. Stéphane Retterer, magistrat administratif qui avait été en poste au Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF) durant sept années et demi à partir d’avril 2015 (et affecté depuis septembre 2022 à la cour administrative d’appel de Toulouse). Non sans une certaine ironie, lors de son affectation polynésienne, il avait notamment été le rapporteur public du tribunal dans la feuilletonnesque affaire de la pharmacie de Papara, où la juridiction administrative, à plusieurs reprises, avait ordonné la fermeture du nouvel entrant en maintenant ainsi le monopole en place et ses intérêts financiers.
M. Retterer avait également participé à la formation organisée en collaboration avec la CCISM de novembre 2018 à décembre 2019 par l’ancien président de l’APC, M. Jacques Mérot, peu de temps avant sa mise en cause par la cour d’appel de Paris puis la cour de cassation, qui devaient conduire à sa démission d’office. M. Retterer était alors en charge du module de formation sur les pratiques anticoncurrentielles, thème essentiel du droit de la concurrence, et cosignait en parallèle – fin 2018 – un article dans la revue Concurrences, connue des praticiens et chercheurs concernés par le droit de la concurrence. Cet article, sensiblement laudateur à l’égard des premiers pas de l’APC, se montrait plutôt critique à l’égard du gouvernement polynésien, notamment en matière de régulation. Dans un second article publié au second semestre de l’année dernière dans la même revue, M. Retterer se montrait à nouveau assez critique, appelant de ses vœux, dans sa conclusion, une évolution de l’APC qui pourrait la conduire à devenir une autorité de régulation sectorielle.
Face au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, M. Retterer n’a pas dérogé à ces thèses développées à l’égard de l’économie polynésienne, se montrant très volontariste en matière d’évolution non seulement de la pratique décisionnelle, mais aussi de la législation elle-même. Il a ainsi suggéré différentes pistes de modification des textes calédoniens : revente à perte, remises différées ou encore injonctions structurelles, « qui ne sont pas adaptées » selon lui. Il s’est également positionné en faveur d’un élargissement des prérogatives de l’ACNC, certains éléments d’autres codes pouvant relever de son point de vue de la mission de l’Autorité (dont le code de la consommation, et notamment « la publicité trompeuse, mais on pourrait parler d’autres pratiques »).
L’observation des premiers pas de l’ACNC, sous la houlette de son nouveau président, devrait nous en apprendre plus sur la philosophie de l’action qui sera celle de la mandature des cinq années à venir. Mais dès lors, pour ce qui est de l’audition conduite par le congrès calédonien, la culture administrative du nouveau président semble assumée et affirmée, avec une conception sensiblement élargie du périmètre de l’application du droit et du rôle d’une autorité de concurrence.
