Le 20 octobre dernier, à l’Assemblée nationale, le jeune député Tematai Le Gayic a suscité l’hilarité des rares ministres et parlementaires présents. Les rires et sourires ont été interprétés comme une forme de mépris à l’égard d’un représentant de l’Outre-mer. Critique un peu exagérée quand on sait qu’après plus d’une heure de débats soporifiques et déconnectés des réalités, l’intervention d’un novice de la politique, avec une fraîcheur inhabituelle dans l’hémicycle, avait détendu l’atmosphère.
Il faut savoir aussi que les reproches adressés à ceux qui avaient souri ont été formulés par des députés qui n’étaient pas présents lors de la prise de parole de notre représentant. La secrétaire d’État à la jeunesse a évoqué « des sourires soulagés car enfin nous avons entendu un propos clair, franc et sans polémique ». Mais de quoi fut-il question ? Il s’agissait pour le député de constater l’impasse dans laquelle se trouvait le Gouvernement ne disposant que d’une majorité relative et contraint d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution qui permet de faire adopter un texte législatif, sauf si l’opposition (en fait les oppositions) déposait une motion de censure qui recueillerait une majorité. Ceci est fort improbable du fait que les oppositions sont actuellement incapables de concevoir une position commune dans la critique du Gouvernement. Entendre que le 49.3 est une atteinte à la démocratie est exagéré. Ce genre de critique est repris par des groupes qui sont encore plus minoritaires que le groupe qui soutient le Gouvernement.
Quels furent les propos de Tematai Le Gayic ? En fait, c’était une lapalissade[1] et c’est cela qui déclencha les sourires. Je cite : « Parce que vous n’avez pas la majorité vous êtes obligés d’utiliser le 49.3, mais nous [la gauche] on n’arrive pas non plus à avoir une majorité sur une motion de censure… ».
Si la loi électorale appliquée pour les élections de l’assemblée de la Polynésie française (APF) s’appliquait pour les législatives, il y aurait une forte majorité de députés favorables au Gouvernement actuel.
Inversement, sans la loi Penchard de 2011, le Tavini ne serait probablement pas majoritaire comme il l’est. Le vote d’un peu plus de 44 % des électeurs se traduit par 38 sièges sur 57 grâce à la prime de 19 sièges à la liste arrivée en tête. En 2018, ce système avait permis à Édouard Fritch d’obtenir également 38 sièges, mais il avait été crédité de plus de 49 % des voix. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner dans un article précédent, en 2022, deux délégués du Tavini étaient allés à l’ONU dénoncer « l’illégitimité du système électoral imposé unilatéralement par le pouvoir administrant » et même « un système électoral frauduleux ». C’était avant qu’ils ne s’aperçoivent que ce « système » pouvait leur être favorable.
La loi Penchard : un super 49.3
La loi dite Penchard (du nom de la ministre de l’Outre-mer) du 1er août 2011 est en fait un super 49.3, puisqu’il permet à un parti minoritaire en voix de gouverner théoriquement sans souci pendant cinq ans… de quoi rendre jalouse toute la Macronie. Rappelons ce que cette loi (appliquée en 2013, 2018 et 2023) a apporté à une collectivité où l’instabilité était récurrente :
1/ Un nouveau mode scrutin
La liste arrivée en tête au premier tour avec une majorité absolue ou au deuxième tour (majorité absolue ou relative) engrange la prime de 19 sièges. Les 38 sièges restants sont attribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne pour les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages.
La prime majoritaire ainsi attribuée permet de dégager une réelle majorité et devrait théoriquement éviter l’instabilité. Comme le législateur craignait des surprises, l’imagination des politiciens du Fenua étant fantastique pour créer des crises gouvernementales, il prit d’autres mesures rendant difficile le renversement du gouvernement.
2/ Assurer la stabilité du gouvernement issu des élections
La loi conserve les motions de défiance et de renvoi prévues dans les lois précédentes, mais en durcit les conditions.
La motion de défiance peut être déposée par un tiers des 57 représentants (un élu ne peut signer une telle motion qu’une fois par an) et elle doit être approuvée par 35 représentants (pas de procuration possible et seuls les votes positifs sont comptabilisés). Rappelons qu’entre 2004 et 2013, 29 représentants suffisaient à faire chuter le gouvernement.
La motion de renvoi comportant un contre-projet budgétaire et le nom de l’éventuel futur président doit être adoptée par 35 représentants. Si la motion recueille moins de 35 voix, le gouvernement reste en place et c’est son budget qui est adopté, même si celui-ci ne recueille pas la majorité des voix.
Ces dispositions rendent relativement difficile le renversement de l’équipe au pouvoir.
Pour maintenir la stabilité, des mesures sont prises également à l’égard de l’APF dont le président et le bureau sont élus pour la durée de la législature. Cette mesure est censée éviter un « nomadisme politique saisonnier » (formule de Sémir Al Wardi) qui était trop fréquent lors des renouvellements annuels.
Ainsi, pas besoin de 49.3, il existe de fait dans la loi Penchard. Je me permets donc de donner un conseil à nos trois députés : ne vous en prenez pas trop à l’article 49.3, car si un autre système électoral avait cours chez nous, vous réclameriez pour le statut un article semblable qui vous garantirait de conserver le pouvoir.
Ceci dit, est-on bien certain que ces dispositions garantiront cinq ans de stabilité ? Déjà, pendant la mandature 2013-2018, il avait fallu trouver des majorités de substitution lors de la brouille Édouard Fritch/Gaston Flosse. Rappelons la remarque du Haut-Commissaire Paul Roncière en 1994, mais toujours d’actualité : « Les pratiques institutionnelles locales sont très imaginatives ».
D’où pourrait venir l’instabilité cette fois-ci ?
Il y a bien la sempiternelle pratique de la politique qui fait que tel ou tel se verrait bien être à la place la plus « gratifiante », c’est-à-dire à la présidence ou à un poste ministériel. Surtout, il y a un problème nouveau. C’est le Tavini qui a arrêté la liste des candidats aux fonctions de représentants, mais ce sont les électeurs qui ont élu – de fait – Moetai Brotherson sans lequel la liste du parti n’aurait pas obtenu le score élevé de 44 %. La distorsion est là et soulève un problème éternel dans nos démocraties : si la séparation des pouvoirs est une donnée fondamentale, qui prime entre l’exécutif et le législatif ? Si c’est l’exécutif, on dira que l’assemblée législative est une chambre d’enregistrement (les « Godillots », disait-on à l’époque de De Gaulle). Si c’est le législatif, le gouvernement est réduit à l’impuissance et à l’instabilité.
Il faudrait surtout que l’exécutif, comme le législatif, aujourd’hui, n’oublient pas qu’ils ne représentent pas le peuple polynésien, car à plus de 55 % les électeurs ont voté contre le programme du Tavini. Prudence et modestie donc.
Note :
[1] Une lapalissade (en référence à Monsieur de la Palice qui mourut en défendant François 1er) est une phrase dans laquelle l’évidence apparaît immédiatement. Par exemple : « Si un conseiller de l’APF fait plus de deux mandats, il en fait au moins trois ».
