C’est un dossier très sensible pour ne pas dire explosif, qui reste depuis de longs mois dans le tiroir du procureur de la République, alors que les élections territoriales auront lieu le mois prochain. Il aura fallu attendre plus de deux ans et demi avant que le Présidence demande au maire Cyril Tetuanui la « nécessaire régularisation de l’opération de bétonnage de servitudes financée par la DDC, suite au rapport d’observations définitives rendu par la CTC sur la gestion de la commune de Tumaraa », publié mi-2020. En effet, dans un courrier officiel, daté du 14 décembre 2022 (voir document ci-contre), le Pays avertit l’édile qu’il va réclamer à sa commune le trop-perçu de la subvention donnée pour des travaux censés être achevés depuis 2015 mais non réalisés… Pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour réagir ? De son côté, l’État qui a, lui aussi, cofinancé les travaux ne bouge pas. Selon nos informations, le directeur général des services (DGS) a pourtant envoyé une lettre dès décembre 2019 au maire de Tumaraa afin de pointer plusieurs « irrégularités découvertes dans le cadre d’opérations d’investissement et des marchés publics différents » au sein de sa commune (voir document ci-contre). Comment expliquer que M. Tetuanui n’a pas saisi la Justice ? Enquête au cœur de cette affaire qui semble embarrasser les autorités et dont le protagoniste, au casier judiciaire déjà bien rempli, est également le président du Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF), mais aussi le mari de Lana Tetuanui, sénatrice de Polynésie française depuis 2015 ; les époux étant tous les deux membres du Tapura, le parti politique dirigé par Édouard Fritch, le Président actuel…

Le point de départ de cette affaire commence fin décembre 2019 avec un courrier adressé par le directeur général des services (DGS) de la commune de Tumaraa à son tavana. Nous n’avons pas réussi à joindre le DGS. Cependant, nous nous sommes procurés sa lettre envoyée au maire de Tumaraa (voir document ci-contre), ayant pour objet les « irrégularités découvertes dans le cadre d’opérations d’investissement et des marchés publics différents », dans laquelle le DGS lance l’alerte et avertit Cyril Tetuanui de l’urgence de régulariser certaines opérations clôturées ou non clôturées, d’une « gravité certaine ». Et le DGS de préciser dans son courrier que « l’ensemble des irrégularités découvertes ont été commises avant son arrivée », puisqu’il avait pris ses fonctions le 1^er décembre 2017. Le DGS rappelle aussi au maire qu’il l’a déjà interpellé verbalement fin 2018 après avoir constaté que les livraisons de l’entreprise Vaimiro n’avaient pas eu lieu, malgré un procès-verbal de réception signé par l’édile et daté du 12 octobre 2016 concernant des matériaux de construction destinés à la « reconstruction de la clôture de l’école de Vaiaau » pour un montant de 906 447 Fcfp (coût total de l’opération : environ 12 millions de Fcfp, financée à 70 % par l’État). « Ce marché ne pouvait donc pas être facturé, réceptionné, mandaté et payé », selon le DGS, qui découvre par ailleurs que la quantité d’agrégats livrée est supérieure aux quantités du marché et que la différence est prise sur un autre marché, celui de l’opération « aire aménagée pour espaces ludiques du CJA de Vaiaau » (coût total de l’opération : environ 27 millions de Fcfp, cofinancée par le Fonds intercommunal de péréquation). Intrigué, le DGS constate ensuite « un montage en tous points similaires pour ce marché d’un montant de 1 920 519 Fcfp » pour lequel aucune livraison n’a eu lieu. Le DGS s’aperçoit également que « les agrégats livrés fin novembre 2018 n’ont pas été utilisés par la collectivité aux fins pour lesquelles ils devaient l’être conformément aux concours financiers de l’État et du Pays ».

L’attention du DGS est alors attirée début décembre 2018 par des reliquats de palettes de ciment au sein de la société Somac, dans le cadre d’un marché au titre du développement du tourisme nautique (coût total de l’opération : environ 27 millions de Fcfp, cofinancée par le contrat de projets 2008-2014) concernant 4 lots, dont le lot 1 relatif au ciment et s’élevant à 2 594 326 Fcfp. Ce marché a été facturé puis mandaté début 2016, alors qu’il était « clôturé depuis plus de deux ans » et n’avait « aucune existence juridique », toujours d’après le courrier du DGS. Vérifications faites, le DGS découvre que ce marché attribué pour l’opération de « travaux de bétonnage des voies communales » (coût total de l’opération : environ 46 millions de Fcfp, cofinancée à 70 % par la Polynésie française) avait, s’agissant du lot 1, fait l’objet de six mandatements entre juillet 2013 et février 2014, et avait été réglé pour un montant total de 16 662 240 Fcfp alors que 70 palettes de ciment n’avaient pourtant pas été livrées.

Voir ci-dessous le courrier du DGS adressé au maire Cyril Tetuanui :

Des prestations facturées mais non exécutées

Le DGS estime ainsi que « Somac a facturé des prestations non exécutées » et que « cette situation revêt des conséquences importantes : la commune a mandaté lesdites factures alors qu’elles n’auraient pas dû l’être en raison de l’absence de service fait ; le comptable public a payé lesdites factures sur la base de factures et de mandats qui n’auraient pas dû être produits ; les partenaires de la commune, notamment la Polynésie française, ont versé des subventions dont le montant s’est basé sur des états de mandatement insincères ». Pour le directeur des Services de la commune de Tumaraa, « le gérant de Somac n’ignore pas cette situation que retracent les relevés de comptes au sein de sa comptabilité ».

Et de préconiser d’émettre à l’encontre de Somac : « un titre de recettes d’un montant de 4 644 009 Fcfp correspondant au ciment non livré mais facturé et payé au titre du marché n°08/2012 (lot 1 – ciment) ; un titre de recettes d’un montant de 820 445 Fcfp correspondant au ciment non livré mais facturé et payé au titre du marché n°15/2015 ».

Dans nos recherches, nous avons en outre découvert que le maire Cyril Tetuanui a mandaté, en avril 2015, plus de 10 millions de Fcfp pour Somac (voir document ci-dessous). D’après les factures que nous avons, plus de 9 000 sacs de ciment auraient été livrés entre fin janvier et fin mars 2015. Problème : le ciment n’aurait en fait pas été livré.

Une enquête judiciaire ouverte en 2021, mais toujours rien…

Ce courrier du DGS, qui tire la sonnette d’alarme dès 2019 en s’interrogeant sur ces opérations d’investissement cofinancées dans le cadre de marchés clôturés et signale avec insistance le fait que la société Somac facturait des prestations non réalisées, n’a, semble-t-il, suscité aucune action ni réaction du maire. Rien ne se passe… jusqu’à la publication d’un rapport de la Chambre territoriale des comptes (CTC) sur la gestion de la commune de Tumaraa en août 2020, qui conclue : « Le dérapage des délais et l’absence de suivi des stocks conduisent la commune à s’exposer à des risques juridiques, par la production d’attestations ne correspondant pas à la réalité d’opérations non achevées à la date limite ou à accepter la facturation de fournitures non livrées ».

Le procureur de la République ouvre alors une enquête préliminaire. D’après nos informations, la Section de recherches (SR) de la gendarmerie aurait fait des réquisitions en janvier 2021 au sein de la commune de Tumaraa, puis une soixantaine d’auditions mais aussi des gardes à vue avec confrontations directes auraient été réalisées en mars et en avril 2021 avec les principaux protagonistes de cette affaire de faits présumés de « détournements de fonds publics, de faux et usage de faux, et d’escroquerie aggravée ». Le maire de la commune, l’ancienne DGS, le responsable des services techniques, ainsi que le gérant de la société Somac et son chef de magasin auraient été notamment entendus par les forces de l’ordre.

Voir ci-dessous le rapport de la CTC adressé au maire Cyril Tetuanui :

Aucun contrôle du Pays et de l’État ?

L’enquête a été clôturée et le dossier a été transmis au procureur, mais rien ne bouge depuis bientôt deux ans. Selon nos sources, les gendarmes auraient pourtant bien constaté de leurs propres yeux que certains travaux n’ont pas été réalisés, photos à l’appui. Parallèlement, le responsable des services techniques a même déposé plainte contre le maire Cyril Tetuanui pour « harcèlement, intimidation et pression » dans une lettre adressée au procureur le 17 avril 2021. D’après plusieurs témoignages que nous avons recueillis, il aurait été « mis au placard » et « compte aujourd’hui des pots de fleurs ».

Alors, pourquoi l’affaire tarde-t-elle à être jugée et n’y a-t-il pas eu encore de renvoi en correctionnelle ? Pourquoi le Pays et l’État, pourtant tous deux cofinanceurs et parfaitement informés d’avoir été trompés, n’ont-ils pas porté plainte et ne se constituent-ils pas partie civile ? N’y a-t-il aucun contrôle du Pays et de l’État ? Contacté par notre rédaction, le Haut-commissaire a botté en touche et, « s’agissant d’une affaire judiciaire », nous a invité à « prendre contact directement auprès du parquet ». Malgré nos tentatives de joindre le bureau du procureur, nos courriers sont restés sans réponse. De son côté, le Pays ne pouvait pas se défiler, puisque nous avons l’information qu’il vient tout juste de demander à la commune de Tumaraa le remboursement d’une partie de la subvention accordée pour le bétonnage.

Le Pays demande au maire de régulariser l’opération de bétonnage de servitudes

Dans un courrier officiel en date du 14 décembre 2022 que PPM s’est procuré (voir document ci-contre), le Pays exhorte en effet le maire Cyril Tetuanui à régulariser l’opération de bétonnage de servitudes financée par la Délégation pour le développement des communes (DDC). Dans sa lettre, la Polynésie française s’appuie sur le rapport d’observations définitives de la CTC sur la gestion de la commune publié mi-2020 et réclame à la commune le remboursement d’un trop-perçu de 16 845 487 Fcfp sur l’enveloppe versée (plus de 28 millions de Fcfp) pour ces travaux non exécutés, dont le coût total était estimé à 46 millions de Fcfp et qui a été arrêté à 40 509 101 Fcfp selon le certificat administratif de fin des travaux signé par le maire en personne le 31 décembre 2015.

Il est important de noter que la missive du Pays précise que « la commune n’a, à ce jour, introduit aucune démarche de régularisation auprès du Pays » et remarque que « la lettre de réponse de la commune à ladite instance (la CTC, NDLR), en date du 17 septembre 2020, pour faire part de ses remarques sur le rapport définitif, ne contient aucun élément remettant en cause les observations émises ainsi que les estimations effectuées sur cette opération ».

Voir ci-dessous le courrier du Pays adressé au maire Cyril Tetuanui :

Il n’y a donc pas l’ombre d’un doute : le Pays est bien au courant de cette affaire où il y a eu de nombreuses négligences et des défauts de procédure pour des opérations non faites ou des projets non prévus mais faits. Mais alors, pourquoi ne porte-t-il pas plainte en se constituant partie civile ? C’est l’une des principales questions que nous avons posées à la Présidence. Par l’intermédiaire de son ministre des Grands Travaux, René Temeharo, le Pays confirme que « les services du Pays ont bien été informés d’une procédure pénale ». Mais justifie son immobilisme en expliquant : « Toutefois, le dossier est complexe et de nombreuses incertitudes demeurent, notamment quant au montant des sommes éventuellement détournées, quant à l’origine de ces fonds et quant aux chaînes de responsabilité » (lire notre interview ci-dessous).

Cyril Tetuanui : un casier judiciaire déjà bien rempli

Par ailleurs, comment expliquer que la commune de Tumaraa ait pu payer des prestations non réalisées mais aussi produire des attestations ne correspondant pas à la réalité des travaux ? Pourquoi le maire a-t-il signé des documents attestant la fin de travaux subventionnés malgré l’absence de services faits ? Où est passé l’argent versé par la commune ? Pourquoi n’a-t-il pas saisi le procureur de la République ? Contacté également par notre rédaction, Cyril Tetuanui n’a pas souhaité répondre à nos questions.

Le protagoniste de cette affaire, qui est aussi le président du Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) et l’époux de la sénatrice Lana Tetuani, a déjà été inquiété à plusieurs reprises par la Justice. Monsieur Cyril Tetuanui a été condamné à un an de prison ferme, huit mois avec sursis et deux ans d’inéligibilité en octobre 2017 dans le cadre de deux affaires pour des faits de « trafic d’influence et favoritisme ». Puis, au terme d’un long feuilleton judiciaire, il a été finalement partiellement relaxé en appel, deux ans plus tard, et a écopé d’une amende de 1,5 million de Fcfp pour « corruption passive », après avoir octroyé des stands aux commerçants pour le Heiva de Tumaraa. Il avait alors échappé une deuxième fois à l’inéligibilité.

En effet, le maire de Tumaraa a eu une première condamnation en 2012 à une peine d’inéligibilité de deux ans pour des faits de « trafic d’influence », mais elle ne lui avait pas été appliquée en raison d’un imbroglio incroyable entre les services du Haut-commissariat et de la Justice qui n’étaient pas parvenus à trancher à quelle administration il revenait de signifier officiellement la décision…

Cette troisième affaire judiciaire pourrait sonner le glas du mandat de l’élu du Tapura et lui coûter cette fois l’inéligibilité.

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Interview de René Temeharo, ministre des Grands Travaux :

« De nombreuses incertitudes demeurent, notamment quant au montant des sommes éventuellement détournées, quant à l’origine de ces fonds et quant aux chaînes de responsabilité »

PPM : Selon nos informations, la commune de Tumaraa (Raiatea) a versé de l’argent à la société Somac (fausses attestations) et a aussi touché des subventions du Pays et de l’État alors que des travaux n’ont pas été réalisés dans plusieurs opérations. Pourquoi le Pays n’a-t-il pas porté plainte contre la commune de Tumaraa ? 

R.T. : « Les services du Pays ont bien été informés d’une procédure pénale. Toutefois, le dossier est complexe et de nombreuses incertitudes demeurent, notamment quant au montant des sommes éventuellement détournées, quant à l’origine de ces fonds et quant aux chaînes de responsabilité.

Les résultats de l’enquête en cours devraient permettre d’éclaircir ces différents points et d’établir si des subventions versées par le Pays ont effectivement été détournées ou non, mais aussi de chiffrer son éventuel préjudice. Les démarches utiles à la préservation des intérêts de la collectivité seront alors accomplies. Pour mémoire, une constitution de partie civile reste recevable jusqu’à ce que le représentant du ministère public fasse part en audience de ses réquisitions sur le fond (cf. article 420-1 du code de procédure pénale). »

Où en est votre demande de régularisation de l’opération de bétonnage de servitudes financée par la DDC suite au rapport de la CTC ? 

« La DDC doit émettre un titre de recette sous peu, à titre de régularisation, et à l’appui du rapport de la CTC. La commune en a été informée officiellement par courrier, ainsi que le maire afin que la commune prenne les dispositions nécessaires dans le cadre de son budget pour pouvoir honorer ce titre de recette lorsqu’il sera présenté. »

Où en est l’enquête ouverte par le procureur de la République en mars 2021 ? 

« Seul le procureur de la République peut vous communiquer, s’il le souhaite, l’état de la procédure. Le Pays laisse la justice faire son travail. Rappelons néanmoins qu’en 2020-2021, nous étions en pleine crise sanitaire… »

Propos recueillis par Dominique Schmitt