La Chambre territoriale des comptes (CTC) a contrôlé la gestion de la production et de la distribution de l’eau par l’établissement public industriel et commercial (EPIC) « VAIPU » – Régie des eaux de Papara. « Contrairement à la performance du service, la fiabilité des comptes et la gestion financière de l’établissement appellent de nombreuses observations notamment au regard du principes de sincérité des comptes et d’autonomie financière par rapport à la commune de Papara. Le contrôle de la fiabilité des comptes et de la situation financière ont mis en évidence que les pratiques de l’établissement et de la commune de Papara ne respectent pas l’autonomie de l’établissement », rapporte notamment la CTC.
« Le contrôle de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) VAIPU a porté sur la période de 2012 à nos jours. Les thèmes retenus sont la fiabilité des comptes, la situation financière, et la performance du service.
La gestion de la compétence « eau » par un établissement public constitue une formule juridique inédite à l’échelle de la Polynésie française. Les autres communes gèrent en effet la distribution de l’eau avec leurs effectifs et via un budget annexe, sans création d’une structure dédiée. Contrairement à ce mode de gestion communal classique, les établissements publics tels que l’EPIC Vaipu sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’efficacité de la gestion du service de distribution de l’eau potable à la population a été évaluée au regard de la potabilité, de la continuité du service, et du rendement du réseau.
La période contrôlée se caractérise par une amélioration du service rendu à la population.
Ainsi, la potabilité de l’eau a progressé très favorablement, puisque le taux de potabilité de l’eau distribué étant actuellement de 100 % ou proche. Si la permanence du service a également progressé, le rendement du réseau, qui rapporte le volume d’eau distribué au volume d’eau produit, proche de 50 %, demeure très perfectible. L’EPIC doit dès lors améliorer ce rendement, notamment par un travail sur la recherche de fuites, opération en cours.
L’opération de pose des compteurs, qui a démarré en 2013 suite à une évaluation réalisée par la commune de Papara, a connu des retards significatifs en raison d’une mauvaise estimation du nombre de compteurs à poser et de difficultés de connexion sur les antennes de branchement. L’opération de pose des compteurs ne s’est achevée qu’en 2018, ce qui a retardé la mise en place de la facturation au volume, plus économe de la ressource en eau. Dès lors que la quasi-totalité des compteurs est posée, la Chambre recommande à l’EPIC de mettre en place une facturation au volume, plus responsabilisante, dès 2024.
La lenteur de la pose des compteurs risque de conduire à court terme au remplacement des premiers compteurs posés compte tenu de la durée moyenne de vie des compteurs, estimée à 15 ans.
Contrairement à la performance du service, la fiabilité des comptes et la gestion financière de l’établissement appellent de nombreuses observations notamment au regard du principes de sincérité des comptes et d’autonomie financière par rapport à la commune de Papara.
Le contrôle de la fiabilité des comptes et de la situation financière ont mis en évidence que les pratiques de l’établissement et de la commune de Papara ne respectent pas l’autonomie de l’établissement. Par exemple, le directeur de la structure figure encore dans les effectifs de la commune. Il n’a pas été détaché auprès de l’établissement et son traitement a été indument pris en charge par la commune pendant de nombreux exercices au lieu d’être supporté par l’EPIC. Les loyers et les charges des personnels (pour deux exercices au moins) n’ont pas été remboursées à la commune. Des remboursements partiels de ces dépenses sont intervenus au cours du contrôle de la chambre territoriale des comptes.
Si la commune ne verse plus de subvention à l’EPIC depuis 2017, cette absence de soutien financier est factice. Cette autonomie financière constitue un affichage en raison de l’absence de sincérité des comptes et du budget de l’EPIC. Le niveau d’autofinancement retraité, en faisant apparaître de façon sincère toutes les dépenses dues par l’EPIC met en évidence l’absence d’équilibre du service et une situation financière qui n’est pas soutenable.
Afin d’améliorer la sincérité comptable et budgétaire de l’EPIC et de respecter le principe d’autonomie par rapport à la commune de Papara, la Chambre a formulé trois recommandations sur ces points, à savoir de procéder au rattachement des charges à l’exercice, de mandater les dépenses dues au cours de l’exercice, et de conclure avec la commune de Papara une convention afin de rembourser le traitement du directeur indument supporté par les comptes de la commune.
Depuis la fin de la subvention communale en 2018, la facturation de la distribution de l’eau constitue l’unique ressource de l’EPIC. Le taux de recouvrement s’est amélioré entre 2012 et 2014 (de 51 % à 73%), en raison notamment de la mise à jour des abonnés et de la mise en œuvre du nouveau logiciel de facturation permettant la géolocalisation des abonnements. Afin d’inciter au paiement des factures, l’EPIC a introduit dans son règlement intérieur la possibilité de couper l’eau pour les administrés qui ne payaient pas. Si la communication réalisée autour de cette possibilité de coupure semble avoir conduit à une amélioration du taux de recouvrement en 2015 (77,7 %) et 2016 (83,5 %), cet effet n’a joué qu’à court terme puisque le taux de recouvrement se stabilise autour de 75 % les exercices suivants. Compte tenu de son efficacité limitée pour le recouvrement et des questionnements sur sa régularité, la Chambre invite l’EPIC à modifier son règlement intérieur sur ce point.
L’amélioration du recouvrement pourrait davantage être obtenue par la révision des modalités de facturation, notamment par la mise en place de la facturation au volume pouvant également intégrer une dimension sociale, ou éventuellement de la réduction de débit pour les mauvais payeurs.
Dans la mesure où le taux de recouvrement ne produit d’effets que sur la trésorerie de l’établissement, le principal levier pour l’amélioration de la situation financière de l’EPIC reste le tarif de l’eau. Compte tenu des investissements envisagés, la prospective financière montre la nécessité d’un quasi doublement du tarif de l’eau afin d’équilibrer le service.
Le tarif de l’eau a été quasi stable depuis 2013.
La Chambre recommande dès lors à l’EPIC de mettre en place dès 2024 une progression de la tarification permettant de tendre vers l’équilibre réel du service. Cette tarification pourrait également comporter une dimension sociale.
En effet, si la qualité du service rendu a progressé au cours de la période de contrôle, le maintien d’un service de qualité pour l’avenir est conditionné d’une part, à la clarification des relations financières entre l’EPIC et la commune de Papara et, d’autre part, à l’amélioration de la situation financière obtenue par la progression des tarifs et la facturation au volume. »
Les recommandations de la CTC
Recommandation n°1 : Dès 2022, élaborer et mettre en œuvre un règlement intérieur.
Recommandation n° 2 : Dès 2022, procéder au rattachement des charges à l’exercice.
Recommandation n° 3 : Dès 2022, procéder au mandatement des dépenses dues au cours de l’exercice.
Recommandation n° 4 : Dès 2022, conclure avec la commune de Papara une convention pour le remboursement du traitement du directeur de l’EPIC indument supporté par la commune.
Recommandation n° 5 : Dès 2024, mettre en place, une progression du tarif de l’eau.
Recommandation n° 6 : Dès 2024, mettre en place, une facturation au volume consommé, plus responsabilisante.