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Dans une question adressée à Édouard Fritch, Éliane Tevahitua, représentante du groupe Tavini à l’assemblée de la Polynésie française, s’interroge sur le montant de la participation de l’État au financement de l’Institut du Cancer de Polynésie (ICP), qui, rappelle-t-elle, « par la voix de son Président en exercice a une dette inaliénable à l’égard de la…

Groupe TAVINI HUIRAATIRA

Assemblée de Polynésie

QUESTION ÉCRITE AU GOUVERNEMENT

Mme Éliane TEVAHITUA

Représentante à l’assemblée de Polynésie française

À

Monsieur Édouard FRITCH Président de la Polynésie française

N° 21/2023/GTH/CAB/ET/et Taraho’i, le 9 février 2023.

Objet : Participation de l’État au financement de l’Institut du Cancer de Polynésie (ICP) – Tahiarua Onohi Mihinoa a Tati dit Tiurai

Monsieur le Président, ‘ia ora na,

« À la faveur de son discours du 28 juillet 2021 prononcé à Papeete, le Président de la France déclarait : « Ici, en Polynésie française et c’est pourquoi j’ai souhaité que le gouvernement de la Polynésie française puisse s’appuyer sur les meilleurs spécialistes réunis autour de l’INCa. Je vais vous dire, président, une mission va venir dans les prochaines semaines. Eh oui, nous allons bâtir un partenariat nouveau en matière d’oncologie qui permettra avec le Centre hospitalier de Bordeaux, Unicancer, l’INCa, de développer un pôle de cancérologie sur les cancers nouveaux. Pas forcément un lieu unique d’ailleurs, mais qui permettra avec de l’hospitalisation à domicile, peut-être des multisites, mais de répondre aux besoins de la population, et de pouvoir mieux prévenir et mieux diagnostiquer et mieux traiter les cancers. Je m’y engage ».

Ce dernier a par ailleurs et à juste titre, à l’occasion du même discours fait acte de contrition en déclarant : « je veux ici vous dire que la Nation a une dette à l’égard de la Polynésie française. Cette dette est le fait d’avoir en effet abrité ces essais, et en particulier les essais nucléaires entre 66 et 74, dont on ne peut absolument pas dire qu’ils étaient propres, non ».

L’Institut du Cancer de Polynésie a été créé en juillet 2021 pour ne devenir réellement opérationnel qu’en 2022. Notre pays et l’argent des contribuables polynésiens sont d’ailleurs mis à contribution pour assurer le fonctionnement de cet établissement public. Ainsi, 385 000 000 F CFP de budget seront mobilisés en 2023 par le Pays pour assurer son fonctionnement tandis 235 000 000 F CFP ont été budgétés afin de subventionner les coûts d’études et de construction de cet Institut auxquels vont également s’ajouter 60 000 000 F CFP de coûts d’acquisition de matériels spécifiques pour le laboratoire d’anatomo-cytopathologie (source budget général de la Polynésie française – exercice 2023).

Mais qu’en est-il de la participation financière de l’État français, qui faut-il le rappeler par la voix de son Président en exercice a une dette inaliénable à l’égard de la Polynésie et des Polynésiens atteints de cancers radio-induits ?

Monsieur le Président, il me serait utile d’être instruite du montant de la participation de l’État aux frais de fonctionnement et d’investissement de l’Institut du Cancer de Polynésie.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée. »

Mme Éliane TEVAHITUA

Voir la question écrite ci-dessous :


Réponse à la question écrite de Mme Tevahitua

Le Président

à

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française

Objet : Participation de l’Etat au financement de l’Institut du cancer de Polynésie française

Réf. : Question écrite de Madame Eliane TEVAHITUA n° 21/2023 du 09/02/2023

Monsieur le Président,

« Par courrier sus-référencé, Madame Eliane TEVAHITUA m’interroge sur le montant de la participation de l’Etat aux frais de fonctionnement et d’investissement de l’Institut du Cancer de Polynésie française (ICPF).

Dans ce courrier, Madame TEVAHITUA en réfère au discours du Président de la République. En effet, lors de son voyage officiel en Polynésie, le Président Emmanuel MACRON s’est engagé à « répondre aux besoins de la population, et de pouvoir mieux prévenir et mieux diagnostiquer et mieux traiter les cancers » suite à une mission des « meilleurs spécialistes réunis autour de l’INCa » (Centre hospitalier de Bordeaux, Unicancer et l’INCa) qui devait permettre de « bâtir un partenariat nouveau en matière d’oncologie ».

Mme la représentante rappelle également les montants destinés à l’ICPF sur le budget 2023 du Pays :

– 385.000.000 CFPF de fonctionnement ;

– 235.000.000 CFPF d’investissement pour les coûts d’études et construction de l’ICPF et 60.000.000 CFPF d’investissement pour les coûts d’acquisition de matériels spécifiques pour le laboratoire d’anatomo-cytopathologie.

Elle sollicite également à connaître le montant de la participation de l’Etat dans ces projets.

Aussi, je vous prie de trouver ci-dessous les éléments de réponses à sa demande.

Par courrier n° HC/110976/DIE du 1er décembre 2022, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française m’a fait part du refus de l’Etat de financer tout projet de soins en oncologie porté par l’Institut du cancer de la Polynésie française (ICPF). C’est le cas des projets proposés par le Pays à la programmation 2023 du volet Pays du contrat de développement et de transformation concernant l’acquisition de « matériels spécifiques et équipement divers pour le laboratoire d’anatomo-cytopathologie de l’ICPF » (60 MF) et les » études pour la construction d’un institut de cancérologie de Polynésie française » (235 MF).

Le motif de refus avancé est lié au rapport de l’INCa de novembre 2022 qui fait suite à la mission commune de l’INCa et du CHU de Bordeaux de décembre 2021 (à noter que notre partenaire Unicancer avait fait part de son indisponibilité pour cette mission à la date imposée par l’INCa).

Ce rapport remet en cause le projet porté par le Pays d’organiser l’offre de soins ambulatoires de la filière oncologie à l’ICPF, plutôt qu’au Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF).

L’INCa indique que « les missions de l’ICPF devraient en effet davantage se concentrer et être priorisées vers la prévention, la coordination et l’observation sans intégrer une activité de soins qui présenterait le risque de fragiliser le CHPF et d’engendrer des prises en charge défaillantes de patients ».

Cependant et à notre sens, ces arguments ne sont pas recevables puisque l’ICPF priorise d’ores et déjà la mise en place de ces missions.

Par ailleurs, le CHPF a de trop nombreux défis à relever à la fois financiers et organisationnels et doit se recentrer sur ses missions premières : Médecine-Chirurgie- Obstétrique (MCO).

L’expérience du passé montre que l’oncologie n’a jamais pu être placée en priorité au CHPF, du fait même de l’importance de l’activité MCO et des autres activités de soins qui ne peuvent être délocalisées dans une autre structure. Cette nouvelle organisation permettrait au CHPF de consacrer ses efforts et ses moyens aux activités MCO qui ne feront que croître avec le vieillissement de la population.

De plus, comme décrit dans le rapport de l’INCa, la situation du service d’oncologie du CHPF est inquiétante : « perception d ’abandon », risque de « découragement », « la capacité du site (…) est donc urgemment questionnée ».

Ainsi, créer l’ICPF et lui confier les activités de soins ambulatoires, c’est dédier une structure agile et à taille humaine pour donner sa place à l’oncologie. Ce projet rendrait également la Polynésie française plus attractive pour les oncologues et permettrait de stabiliser les équipes de soin (passage de 17 médecins sur 3 ans) grâce à la mise en place de la Recherche Clinique et de conditions de travail améliorées.

Il est ainsi regrettable que le rapport INCa ne se soit pas intéressé à la situation du CHPF dans son ensemble et à sa capacité à assumer l’ensemble des autres soins critiques.

D’autre part, le rapport soulève une potentielle « perte de chance pour les patients notamment sur le sujet de la réanimation”.

L’ICPF n’aura effectivement pas de service de réanimation, mais sera en mesure de prendre en charge l’urgence le temps d’un transfert aux urgences du CHPF si nécessaire.

Il est à préciser qu’aucune réglementation métropolitaine (même si celle-ci n’est pas applicable en Polynésie française) ne pose la condition de disposer d’un service de réanimation (Art. R. 6123-94-2), pas plus que les critères d’agrément des chimiothérapies rédigés par l’INCa1. De plus, il est à noter que :

– sur 18 Centres de lutte contre le cancers, seulement 3 sites possèdent un service de réanimation ;

– à la Pitié Salpêtrière, le service de réanimation se trouve à 800 m du service de chimiothérapie (le site de l’ICPF se trouve à moins de 800 m du CHPF) ;

– sur les 3 dernières années, le CHPF n’a eu à gérer que 3 patients en situation délicate lors d’une chimiothérapie sans avoir recours à la réanimation et qui, dans le cadre de l’ICPF, auraient été pris en charge très rapidement par les urgences, n’impactant pas la perte de chance ; l’organisation qui sera mise en œuvre à l’ICPF ne déroge pas aux conditions posées par la réglementation métropolitaine proposées, entres autres par l’INCa.

Cet argument n’est ainsi pas acceptable et fallacieux car demander à la Polynésie française d’appliquer des mesures que l’Etat ne s’applique pas à lui-même n’est pas entendable.

Il est ainsi regrettable que le rapport INCa remette en question la compétence du Pays en matière de santé et d’organisation des soins, sur des organisations qui sont semblables à celles organisées en France.

Le Haut-commissaire, dans son courrier précédemment cité, encourage le Pays à poursuivre le dialogue avec l’INCa, laissant supposer que le financement d’opérations portées par l’ICPF en dépend.

Cependant, le dialogue avec l’INCa a été très limité ces dernières années, pour illustration :

– En 2017, le Ministre de la Santé de la Polynésie française a rencontré l’INCa afin de solliciter sa collaboration pour faire évoluer la filière oncologie sur le territoire. Toutefois, cette demande n’a produit aucun effet ni aucun accompagnement de la part de l’INCa ;

– Par courrier n° 1487/MSP du 02/08/2021, le Ministre de la santé a informé l’INCa de la création de l’Institut du cancer de la Polynésie française ; Ce courrier est à ce jour toujours sans réponse de la part de l’INCa ;

– Par courrier n° 1978/MSP du 06/10/2021, le Ministre de la santé a informé l’INCa du projet médico-scientifique de l’oncologie en Polynésie française 2022-2026 porté par l’Institut du cancer de la Polynésie française ; Ce courrier est à ce jour toujours sans réponse de la part de l’INCa.

Ainsi à ce jour, le dialogue avec l’INCa n’a toujours pas pu se mettre en place de manière constructive et aucun financement n’est prévu pour accompagner l’Institut du Cancer de Polynésie française dans ses missions de soins.

Le Haut-commissaire de la République en Polynésie française réaffirme toutefois que, malgré l’absence de financement de ces projets au contrat de développement et de transformation, l’Etat continue d’accompagner le Pays en matière d’oncologie, notamment l’ICPF mais uniquement sur le « périmètre validé par FINCA », et le CHPF pour les soins.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais apporter à la question de Madame TEVAHITUA. »

Édouard Fritch

Note :

1 https://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-sante/L-organisation-de-l-offre-de-soins/Traitements-du-cancer-les- etablissements-autorises/Les-autorisations-de-traitement-du-cancer

Voir la réponse écrite ci-dessous :

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