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Le Conseil d’État vient d’annuler la loi fiscale votée en décembre dernier par l’assemblée de la Polynésie française (APF) et contre laquelle l’opposition avait déposé un recours en dénonçant des irrégularités dans l’examen du texte. Conséquence de cette décision, le gouvernement polynésien a l’obligation de rembourser les taxes perçues depuis le 1er janvier, en attendant le vote d’une nouvelle loi.

Les élus autonomistes des partis Tapura Huiraatira et A Here Ia Porinetia (AHIP) estimaient que le président de l’APF, Tony Géros, n’avait pas respecté le règlement intérieur de l’assemblée en faisant voter le texte deux fois en commission, afin d’y faire passer des amendements contestés.

« Ce détournement de procédure est constitutif d’un détournement de pouvoir », s’insurgent-ils dans leur recours devant le Conseil d’État, estimant que la loi a été « adoptée au terme d’une procédure irrégulière ».

« Nous rembourserons ce qu’on a perçu »

Le Conseil d’État leur a donné raison, relevant qu’« aucune disposition (…) ne prévoit la possibilité, pour le président de l’assemblée, lorsque la commission compétente a épuisé sa compétence en adoptant un projet de “loi du pays” après l’avoir examiné et, le cas échéant, amendé, de la convoquer à nouveau afin qu’elle en délibère une seconde fois »« La “loi du pays” n°2023-37 du 15 décembre 2023 portant diverses mesures fiscales dans le cadre de l’approbation du budget de la Polynésie française pour l’exercice 2024 est annulée », indiquent les magistrats dans leur décision.

« Nous rembourserons ce qu’on a perçu », avait assuré à l’AFP Tevaiti Pomare, ministre de l’Économie, avant la décision du Conseil d’État : « Si la loi est annulée, le gouvernement est prêt, les textes sont prêts et nous repousserons les textes dans le circuit législatif ».

Ces mesures fiscales, indispensables pour le vote du budget de la Polynésie française, étaient les premières votées depuis l’élection à la présidence de la collectivité de Moetai Brotherson, en mai 2023.

Source : AFP

Vidéo : Vote de la loi fiscale 2023 (6e session budgétaire)

« Afin de comprendre les raisons du recours sur la forme de A Here Ia Porinetia et du Tapura contre la loi fiscale du gouvernement, voici ci-dessous un extrait de l’échange de Nicole Sanquer avec le président de l’assemblée lors de la séance budgétaire du 13 décembre 2023 ». (Source : AHIP)

https://www.facebook.com/ahereiaporinetia/videos/862667295633775

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