L’objectif révisé à la baisse du Plan Climat « prévoyait une réduction de la consommation d’énergie primaire de 5 % alors que, sur la période, la consommation d’énergie a augmenté de 6,8 % ». Le constat est clair : échec sur les économies d’énergie et la sobriété !

Bâtiment

Une règlementation énergétique portant uniquement sur les bâtiments neufs a été mise en application au 1^er juillet 2023. La gestation a été longue depuis une première mission lancée en juin 2015 ! Une avancée certaine mais limitée, selon la CTC, car le potentiel le plus important de réduction des consommations énergétiques réside dans le bâti existant. Une réflexion semble être en cours.

Transports

« Le secteur des transports constitue le point faible de la politique énergie et du PTE », alors qu’il constitue « le premier poste de dépense énergétique en Polynésie française devant la production d’électricité ». Les transports routiers représentent à eux seuls près de 80 % de la consommation de carburants du secteur des transports.

Pourtant, on constate une insuffisance criante de l’action publique permettant de favoriser les mobilités douces ou l’électromobilité, notamment en matière d’infrastructures.

Pire, la CTC précise que « la part des transports en commun décline depuis 2010 avec une baisse constatée de 29 % entre 2010 et 2020 ». Malgré un cadre plus favorable – un schéma directeur des transports durables de Tahiti et un renouvellement de la délégation de service public des transports en 2017 -, les mesures prises – quelques bus électrifiés et des lignes réorganisées – sont insuffisantes pour avoir un impact significatif.

« Contrairement au PTE, le [récent] PPE prévoit de nombreuses orientations et mesures afférentes aux transports terrestres ». La CTC se félicite de cette « inflexion de la politique énergie vers une prise en compte plus importante de la problématique des transports terrestres ». Le citoyen polynésien dont la vie quotidienne est véritablement gâchée par les congestions automobiles ou par la pauvreté de nos transports collectifs appréciera, une fois de plus, que lui soient donnés des espoirs… qui, espérons-le, seront bientôt convertis en avancées tangibles !

Nous ajoutons que l’attention portée par les autorités locales à la diffusion de bonnes pratiques de sobriété et d’efficacité a été jusqu’ici très insuffisante.

Toutefois, très récemment, on observe un renforcement des moyens humains de l’Espace Info-Energie avec le recrutement d’un CDI et d’un CDD financés à 50 % par l’ADEME (Agence de la transition énergétique), en substitution des éphémères CVD (Corps de Volontaires au développement). Un progrès qui doit être accompagné de moyens financiers supplémentaires afin de satisfaire les missions de cet organisme.

Également, un appel d’offres (voir JOPF du 31/10/2023) vient d’être lancé par la DPE (ex-Service des Energies) pour une mission d’assistance à la mise en place d’un dispositif incitatif à la maîtrise de la demande en énergie. Cela va dans le bon sens à condition que la mise en œuvre suive rapidement.

Les recommandations de la CTC

Dépenses et recettes

La CTC constate que le Pays n’a pas une vision complète de ses dépenses et de celles des autres acteurs de la politique énergie. Des dépenses de divers types ne sont pas regroupées et traitées : exonérations douanières ou fiscales, fonds de soutien aux prix, investissements des concessionnaires supportés par les consommateurs…

D’où la recommandation n° 1. : Évaluer, dès 2023, l’ensemble des dépenses afférentes à la politique énergie.

Sur la période 2017-2021, les investissements du Pays dans le secteur énergétique sont jugés faibles : 5,5 Mds F CFP gérés par le SDE mais dont la quasi-totalité est consacrée à des opérations exceptionnelles : 3,5 Mds pour le SWAC du CHPF et 1,3 Md de rachat des actions TEP. Il faut ajouter également 1,2 Md géré par La Direction du Développement des Communes.

Une sous-consommation des crédits accordés par l’ADEME est notée par la CTC : pour 2015-2020, seulement 61 % d’un montant engagé de 355 MF.

Trois fonds existent en dehors du budget général : « le fonds de régulation du prix des hydrocarbures (FRPH), le fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH), et le fonds lié à la contribution de solidarité sur l’électricité. Ces comptes spéciaux sont équilibrés en recettes et en dépenses, à l’exception notable et récente du FRPH (2022), pour lequel le budget général du Pays a versé 9 Mds F CFP ». Le FRPH est destiné à lisser les coûts en faveur des professionnels : boulangers, pêcheurs… et production thermique d’électricité. Compte tenu de la tendance à moyen terme du coût des hydrocarbures, nous pensons qu’il sera bien difficile de retrouver l’équilibre pour ce fonds. Si cela s’avérait exact, cette énorme dépense serait l’équivalent d’une subvention carbone totalement incohérente avec la politique de décarbonation affichée !

La CTC évoque ensuite la question du « maintien et du renforcement des moyens de production thermique » sur la concession de Tahiti-Nord, réclamée par EDT dans un plan d’un montant de plus de 13 Mds F CFP. Seul le dispositif de régulation par batteries, nommé Putu Uira, a été validé par le Pays et est depuis quelques mois en service. EDT souhaite, d’une part prolonger la durée de vie des groupes de Punaruu, d’autre part démanteler la centrale de Papeete et créer un nouveau site à Papenoo. Selon la CTC, « des discussions sont en cours dans le cadre du projet de l’avenant n° 20 afin que le Pays valide l’ensemble du programme de renouvellement », nécessaire dans le cadre de la fin de concession en 2030. La CTC ne se prononce pas sur l’intérêt d’un tel investissement, tant du point de vue économique que du point de vue environnemental.

Le conseil des ministres du 25 octobre dernier nous apprend que le Pays a validé le démantèlement de notre vieille centrale et la création d’un nouveau site de centrale thermique. Le communiqué ne donne pas d’autres précisions. Le combustible retenu serait du gazole et non du gaz. Quelle est la valeur de la puissance installée prévue ? Vient-elle exactement remplacer celle de l’ancienne centrale ? Le bouclage nord du réseau de transport, achevé récemment, ne suffit-il pas à assurer une sécurité satisfaisante en cas de défaillance de la centrale de Punaruu ? L’exemple de nos voisins anglosaxons (Kauai à Hawaii, Australie du Sud…) ne montre-t-il pas d’autres voies pour assurer la régulation du réseau ? La sortie des hydrocarbures n’est-elle pas une nécessité pour respecter nos engagements de décarbonation ? Pour notre part, nous estimons qu’ici, encore, ce choix est en totale contradiction avec les objectifs forts de décarbonation. Nous réclamons la publication de l’étude justifiant un tel investissement carboné.

La CTC analyse ensuite l’évaluation des investissements nécessaires pour une part des EnR à hauteur de 75 % dans le PPE à l’horizon 2030 :

– pour Tahiti, 25 Mds F CFP pour le photovoltaïque, 17 à 22 Mds pour l’hydroélectricité, 6,5 Mds pour le renforcement du réseau de transport, soit un minimum de 48 Mds ;

– pour les autres îles (Bora Bora, Moorea, Maiao, Raiatea, Huahine et 11 atolls), 12 Mds.

Soit en moyenne 7,5 Mds par an. Une grande part de ces montants seraient réalisés par les concessionnaires et les porteurs de projets privés ainsi que par le fonds Macron de 7 Mds ou encore le contrat de transformation et de développement Etat/Pays.

La CTC demande de sécuriser le financement de la transition énergétique. Est évoquée la création d’un fonds alimenté par des prélèvements sur les flux d’hydrocarbures, qui, selon la CTC, « ne semble pas d’actualité » en raison de l’inflation. Celle-ci semblant marquer le pas et le signal prix étant une incitation efficace aux changements, nous considérons que la taxation des hydrocarbures doit être renforcée au plus tôt. La CTC conclue : « Sur le long terme, le Pays ne peut poursuivre deux objectifs contradictoires : le soutien au développement des énergies renouvelables et le soutien aux hydrocarbures ».

La CTC enfonce le clou en précisant que « le maintien des hydrocarbures et de l’électricité à un prix déconnecté du marché ne constitue pas une incitation aux modifications des comportements et aux économies d’énergie. Il est par ailleurs contraire au principe pollueur/payeur, rappelé par le Code de l’Environnement Polynésien ».

D’où la recommandation n° 2 : « Compléter, dès 2023, la programmation pluriannuelle de l’énergie par une identification précise des recettes envisagées », et la recommandation n° 3 : « Étudier, dès 2023, la mise à contribution des hydrocarbures au financement de la transition énergétique ».

Moyens humains

La CTC poursuit par l’analyse des moyens humains mis au service de la politique énergie du Pays. « Le Service des Energies compte 19 postes budgétaires contre 13 en 2017 ». Toutefois, « les agents titulaires ne représentent que 37 % des effectifs en raison notamment des difficultés de recrutement de compétences techniques spécifiques ». L’absence d’indemnités rend le service peu attractif par rapport aux conditions octroyées par les acteurs privés ou les services de l’Etat, obligeant le SDE à externaliser certaines missions. Le renforcement du SDE est indispensable au vu des ambitions du PPE et de la nécessité du contrôle ou de soutien des concessions.

Le Pays semble avoir entendu cette recommandation puisque, par l’arrêté 1790 du 6 octobre dernier, le SDE est devenu la Direction Polynésienne de l’Energie (DPE). Cela permet entre autres de faciliter la mise en place de primes et d’une subdivision déconcentrée hors des Iles du Vent. Sont maintenus les 19 postes préexistants dont 14 relevant de la catégorie A.

Nous déplorons qu’un seul poste soit dédié au Plan Climat. Nous estimons que la transversalité et la complexité du sujet nécessitent davantage de matière grise ! De plus, nous pensons que, pour les mêmes raisons et un souci d’efficacité, ce poste devrait être rattaché directement à la Présidence du Pays, afin que les arbitrages tiennent mieux compte de l’ensemble des politiques menées et que les orientations du Plan soient mieux prises en compte par les services autres que celui de l’énergie.

Petites concessions

La CTC observe avec intérêt le regroupement de certaines communes pour la gestion de leur concession :

– Société Publique Locale des Iles Sous-le-Vent (Huahine, Taha’a et Raiatea hors Uturoa) depuis le 1/04/2022 ;

– Projet de regroupement via la Communauté de Communes des Iles Marquises pour 2024.

Toutefois, « le syndicat mixte à vocation multiple des Tuamotu-Gambier a refusé la compétence énergie ».

La CTC, tout comme l’avait fait l’Autorité Polynésienne de la Concurrence, « invite le Pays à mettre en place, dès 2023, des mécanismes d’incitation financière pour les communes qui font le choix de se regrouper pour l’exercice de leur compétence » : majoration de la compensation versée par le Pays (fonds issus de la CSE) ou dotations.

Le fonds de solidarité abondé par la CSE est d’un montant annuel d’environ 4 Mds F CFP. Les versements aux communes sont conditionnés à la signature d‘une convention avec le Pays et à l’adoption d’une grille tarifaire conforme. La CTC suggère qu’en dehors de la modulation existante des versements en fonction de l’efficacité de perception des factures d’électricité, soient ajoutés des critères relatifs à l’efficience du service aux abonnés et à la transition énergétique.

« Le plan de transition énergétique de 2015 prévoyait la réalisation d’un audit de fonctionnement des régies communales afin de formaliser des préconisations juridiques, techniques et économiques ». La CTC regrette que cet audit n’ait pas été réalisé que très partiellement. Des audits ont été effectués dans certaines îles ayant des projets de centrales hybrides mais uniquement sur les aspects techniques, et pas sur le fonctionnement général de la concession. Le récent recrutement de conseillers en énergie partagés par la CODIM, le SIVMTG ou le SECOSUD, dont le financement est assuré pour moitié par l’ADEME, est ciblé, de manière au moins formelle, sur les économies d’énergie : il ne permet donc pas un soutien général de ces communes en matière d’énergie électrique.

Également, les communes sont invitées à transmettre à la DPE un grand nombre d’informations. Selon la CTC, la DPE « se limitera dans un premier temps à collecter les documents », faute de moyens suffisants pour leur analyse.

D’où la recommandation n° 4 : Étudier, dès 2023, les modalités de renforcement de l’assistance aux communes en complémentarité avec l’intervention des intercommunalités et autres formes de regroupements (SPL).

Nous concevons que l’hétérogénéité et la dispersion géographique soient de grands freins à une politique efficace de suivi des concessions des îles. Mais, sous prétexte du manque de moyens humains et du faible poids énergétique de ces concessions, nous avons le sentiment que le Pays ne prend pas en compte au même niveau les besoins des habitants de Tahiti et ceux des autres îles moins peuplées.

La CTC s’inquiète aussi de l’insuffisance en matière de rapatriement et de traitement des déchets issus des énergies renouvelables, surtout au vu du développement attendu de la filière photovoltaïque et du stockage par batteries. Nous ajoutons, de plus, que le rapatriement de ce type de déchets, pour les ménages, est habituellement pris en charge par la Direction de l’Environnement, après dépôt auprès des services communaux. Des indiscrétions nous révèlent le grand flou autour de cette question aussi bien du côté des communes que du Pays, ce dernier semblant vouloir ne plus financer le transport retour vers Tahiti. Il est pourtant inconcevable que les habitants des îles éloignées portent cette nouvelle charge. Les énergies renouvelables permettent de réduire la pollution due aux hydrocarbures, il serait donc fort dommageable qu’elles participent à une autre forme de pollution, faute d’une politique claire en matière de déchets. Nous précisons que le recyclage des panneaux photovoltaïques porte sur 95 % des matériaux utilisés (deux usines en métropole) et que les batteries solaires classiques au plomb sont également recyclables. Il est vrai, toutefois, que le traitement des batteries au lithium est en phase d’expérimentation à l’échelle industrielle et que leur transport peut s’avérer dangereux. Une mise à plat de ces questions, en lien avec une réflexion sur une REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) est nécessaire rapidement.

Enfin, pour conclure, la CTC regrette l’absence de réponse du Pays à l’ensemble des quatre recommandations énoncées lors de la phase contradictoire. Les observations définitives de la Chambre ont été transmises en avril 2023 au Pays mais n’ont pas reçu de réponse de la part du Pays dans le délai d’un mois prévu par la loi. Nous rappelons que le Pays a changé de majorité à l’Assemblée lors des élections du 30 avril 2023. Au 7/11/2023, courrier de la CTC faisant foi, le Pays n’a toujours pas répondu à la CTC. Il est vrai qu’il n’en a pas l’obligation formelle.

L’analyse de la politique énergétique du Pays par la CTC révèle quelques avancées significatives mais aussi, clairement, les insuffisances et contradictions de celle-ci. Face aux enjeux climatiques et aux drames humains prévisibles, la nécessité d’une action publique structurée et cohérente est indispensable. De plus, celle-ci doit, par une communication transparente et adaptée aux différents acteurs, « privilégier les liens de coopération et la contribution aux objectifs partagés ».

Jean-Claude Foglia

jean_claude_foglia@yahoo.fr