Deux sujets d’interrogation font l’objet de cet article : le financement de la dépendance et des handicaps ; les 3 x 5 milliards de Fcfp (15 milliards sur 3 ans) demandés à l’État.
Une loi du pays présentée la semaine dernière en fin de séance de l’assemblée de la Polynésie française a été votée à l’unanimité. Elle officialisait le Comité stratégique de la Protection sociale généralisée (CSPSU) avec ses cinq branches et les différents collèges de représentants : maladie, maternité, invalidité, décès ; accidents du travail, maladies professionnelles ; vieillesse et veuvage ; famille ; handicaps et dépendance. En dissociant la branche dépendance et handicaps de la branche maladie, on fait courir un risque pour la prise en charge de ce secteur essentiel. La perte d’autonomie constitue un risque au même titre que n’importe quelle maladie et doit donc, en principe, relever de la branche-maladie. Le « saucissonnage » par branche n’est pas sans intérêt, mais aussi sans ambiguïté et sans risques.
La branche maladie de la CPS repose sur des cotisations versées de façon paritaire par les employeurs et les salariés garantissant les principes fondateurs et protecteurs du salaire différé, donc un certain nombre de droits. La création de la 5e branche si, en apparence, elle révèle un souci politique d’intégration de la problématique du vieillissement dans la réforme de la PSG, elle masque le problème du financement, et notamment de la répartition de la charge qui revient aux cotisations sociales et celle qui revient à la fiscalité. Quand on connaît l’allergie du pouvoir en place à concevoir une nouvelle fiscalité progressive construite sur la base des revenus réels des Polynésiens, il y a lieu de s’inquiéter sur le financement de cette 5e branche de la PSG.
« Colmatage des nids de poule » sociaux et financiers
Une seconde interrogation concerne les négociations du gouvernement du Pays avec l’État afin d’obtenir, en urgence financière et politique, les 3 x 5 milliards de Fcfp (15 milliards sur 3 ans) pour éviter une rupture de paiement pour la CPS. Comment ne pas y voir une entreprise de « colmatage des nids de poule » sociaux et financiers tel que pratiqué temporairement par les services techniques du Pays et des mairies sur nos routes et servitudes. Cela permettrait d’être moins secoué, les nids de poule ou d’autruches étant un peu comblés, mais la voie resterait fondamentalement en mauvais état.
Les 3 x 5 milliards de Fcfp, s’ils étaient obtenus, auraient l’avantage de couvrir la période électorale mais ne régleraient rien sur le fond. Cela ne ferait que retarder la révolution sociale à accomplir pour sauver et pérenniser nos régimes sociaux. La loi du pays définissant les contours du nouveau CSPSU et votée récemment n’est qu’un épisode tardif d’une volonté très claire de ne rien aborder de sérieux avant les échéances électorales de 2023. Il est utile de se poser certaines questions relatives aux potentiels 15 milliards de Fcfp sur 3 ans :
– à quoi seraient-ils affectés précisément ?
– qui en profiterait en priorité ?
– quels seraient finalement les payeurs réels de ce colmatage des « nids de poules » réalisé sous forme de subvention ou sous forme de prêt ?
Il y a fort à parier, en cas d’obtention, (sauf preuve du contraire) que les victimes à moyen terme et les profiteurs, à court terme, de cette « manne politique » seraient les mêmes que pour la TVA sociale.
Définir un nouveau partenariat entre l’État et le Pays et l’inscrire dans la durée
Plutôt que des négociations au coup par coup, c’est une convention à long terme (par exemple de 12 ans) qui serait nécessaire, permettant de définir les responsabilités et les engagements financiers de l’État (en lien avec la dette nucléaire, mais aussi de ses obligations au regard de tous les citoyens de Polynésie et d’Outre-mer actuellement en déficit social). D’un autre côté, le Pays serait appelé à exercer ses compétences et sa responsabilité pour construire au profit des Polynésiens la protection sociale qu’ils méritent et qu’ils attendent avec un souci de justice et d’équité beaucoup plus grand qu’aujourd’hui. Rien ne sera possible si un nouveau partenariat entre l’État et le Pays n’est pas défini et inscrit dans la durée.
Lancer des discussions au sein des cinq branches de la PSG en absence d’un projet et d’un cadre concerté entre l’État et le Pays, c’est risquer de faire « enfiler des perles de rebut », invendables et donc bonnes à jeter à la mer. L’expérience du COSR a montré la vanité de travaux et d’analyses en l’absence de l’affirmation d’une volonté commune de réforme concertée entre les deux grands acteurs que sont le Pays et l’État ayant défini les grands axes d’une PSG refondée.
Proposer une vision de réforme à long terme
La difficulté dans toute cette histoire est de savoir qui a l’initiative dans la mise en place de ce partenariat et dans le projet de réforme. En principe, c’est le Pays qui a la compétence en ce domaine. L’État attend des initiatives courageuses et conséquentes et l’expression d’une volonté de la part du Pays. Le pouvoir actuel reste enfermé dans une vision à court terme consistant à aller demander à l’État de boucher « les trous », mais sans proposer une vision de réforme.
S’il est nécessaire de lancer un dialogue constructif entre l’État et le Pays s’inscrivant dans le temps, il est aussi possible de prendre, dès maintenant, un certain nombre de mesures immédiates :
– correction des anomalies et suppression des exonérations injustifiables ;
– restauration du pouvoir d’achat des catégories les plus précaires (actifs ou retraités avec des pensions très faibles).
Comment accepter une revalorisation de +2,67 % pour des retraités en tranche A avec une pension à 100 000 Fcfp quand l’inflation avoisine les 8 % et que le SMIG sera revalorisé au minimum de 6 % ? Comment accepter plus longtemps des inégalités sociales et la précarité qui se creusent en toute connaissance et en toute acceptation de la part des décideurs ?
Dans la compétence qui est la sienne, que le Pays éclaire la route sur le projet social pour la Polynésie afin que l’État puisse s’engager en retour et exercer sa responsabilité qui est aussi très grande comme garant de la solidarité nationale et d’obligations issues du passé à travers le nucléaire et ses conséquences.
