Dans le cadre d’une émission diffusée sur TNTV en décembre 2022, un Polynésien de Paea en formation en Métropole s’était indigné d’avoir été répertorié comme « migrant » pour caractériser sa situation au niveau de ses droits sociaux. La Caisse primaire d’assurance maladie de Métropole (CPAM) lui a délivré une attestation de « migrant de passage ». Cette définition et cette situation ont surpris et choqué ce Polynésien alors qu’il était Français.
Au-delà du vocabulaire utilisé, cette appellation de « migrant » avait pour conséquence de générer une situation complexe pour l’ouverture des droits sociaux et pénalisante pour les remboursements décalés dans le temps, obligeant la personne des avances financières conséquentes. Du côté de la CPAM, l’explication fournie était que le vocable utilisé n’avait qu’un caractère administratif dans le cadre d’un transfert de dossier en correspondance avec les accords de coordination entre la Caisse de prévoyance sociale (CPS) et la Sécurité sociale (S.S). Le critère de nationalité a longtemps gouverné la protection sociale des personnes étrangères les excluant de manière plus ou moins forte du bénéfice complet des prestations sociales.
Au cours du XXe siècle, la construction européenne et la montée en puissance des droits de l’Homme ont conduit à mettre à l’écart ce critère au profit de celui de la régularité du séjour. Ce critère reste cependant discriminatoire. La jurisprudence européenne a ouvert une voie en proposant le critère de l’intégration fondée sur la résidence qui serait l’expression de l’intégration. Mesurer l’intégration à une société donnée (encore faut-il la définir), ce serait en fait partir à la recherche du lieu de résidence des personnes et le lieu de rattachement des personnes à la société de l’État débiteur de prestations. Le lieu de résidence est le lieu défini comme le centre d’intérêts des personnes et l’endroit où la personne est intégrée dans la société et où elle participe à l’effort contributif.
Rupture d’égalité avec l’ensemble des citoyens français
Ces approches successives et complémentaires ne permettent pas, à ce jour, de construire des dispositifs opératoires et équitables entre la Métropole et la Polynésie française lors des déplacements (définis comme migrations) de Polynésiens pour des raisons professionnelles ou médicales. Le statut d’autonomie et la présence de la CPS font que la société d’intégration, la résidence et l’investissement contributif (impôts + cotisations) se situent en Polynésie et non dans l’Hexagone. Les Polynésiens en déplacement en Métropole sont lus et définis comme des « migrants » et des « étrangers » d’un type particulier et sont exclus de certains droits sociaux directs et se trouvent en rupture d’égalité avec l’ensemble des citoyens français. Leur passeport français et européen ne leur est d’aucun secours.
Dans les faits, un bon nombre de Polynésiens assurés CPS en déplacement temporaire en Métropole pour formation ou soins de santé ne peuvent bénéficier de la carte vitale réservée aux citoyens français ayant été engagés dans un système contributif en Métropole. Ainsi donc, les accords de coordination ne permettent pas aux Polynésiens cotisants à la seule CPS de bénéficier de la carte vitale (bien que citoyens français) lors d’un séjour temporaire en Métropole. Par contre, quelqu’un ayant cotisé 35 ans en Polynésie mais bénéficiant d’une petite retraite sécurité sociale, si minime soit-elle, peut obtenir la carte vitale du fait qu’il a été engagé dans le système contributif métropolitain (même si son lieu de séjour principal n’est pas dans l’Hexagone).
De la difficulté à être remboursé
Prenons un exemple pour éclairer la situation. Je suis en Métropole depuis plusieurs mois pour accompagner mon épouse en attente de greffe de rein. Nous sommes tous les deux inscrits et cotisants à la CPS. Personnellement, j’ai obtenu la carte vitale métropolitaine parce que j’ai cotisé quelques années en Métropole, ce qui me donne droit à une petite retraite sécurité sociale. Je suis donc remboursé de mes soins de maladie sans faire d’avances financières. Mon épouse est Polynésienne d’origine chinoise et a cotisé toute sa vie à la CPS. Ses parents et elle-même ont été amenés à choisir la nationalité française et ont été invités à franciser leur nom, à utiliser la « fourchette » plutôt que les « baguettes » pendant les repas. Mon épouse, comme l’habitant de Paea, a été étonnée d’être définie comme « migrante ».
Elle n’a donc pas droit, bien que Française, de bénéficier de la carte vitale et elle doit comme le Polynésien de Paea et beaucoup d’autres Polynésiens payer « cash » les frais pharmaceutiques et visites (hors hôpital). C’est à travers les dispositifs de son statut et de son attestation de migrante qu’elle pourra se faire rembourser par la CPAM de Nantes de tous ses engagements financiers. Après 8 mois de présence en Métropole, l’essentiel des frais avancés n’ont pas encore été remboursés. Si je présente cet exemple, ce n’est pas pour nous plaindre de notre situation familiale particulière car nous pouvons faire face. Cependant, beaucoup de Polynésiens sont pénalisés lors de leur séjour et se sentent offensés à travers ce sigle de migrant et les difficultés de prise en charge qui en découlent.
Redéfinir les conditions d’obtention de la carte vitale métropolitaine pour les Polynésiens en séjour temporaire dans l’Hexagone
En décembre 2022, le député Moetai Brotherson (aujourd’hui président de la Polynésie) interpellé, avait promis une intervention à Paris. Apparemment, il n’y a pas eu de suite. Les débats et le vote sur la loi d’immigration et les discours tenus sur les migrants en Métropole assimilés très souvent à des profiteurs et des consommateurs abusifs des droits sociaux qui devraient être réservés aux Français de souche, risquent de durcir encore les conditions d’attribution des droits. Les Polynésiens devraient-ils être pénalisés davantage encore à travers les nouvelles mesures du fait de leur statut de « migrant de passage » ? Les nouveaux textes risquent d’induire une rupture d’égalité en différenciant les Français et les ressortissants étrangers dont les Polynésiens sont un élément constitutif du fait de la réglementation actuelle au niveau du versement des prestations sociales. Pourtant, depuis un avis du conseil constitutionnel de 1990, nous avons historiquement et culturellement, une conception universaliste de l’égalité, ce principe ne tolérant pas d’exceptions ou de dérogations à partir de critères liés à la nationalité ou à la durée du séjour, souligne Jean-François Kerléo, professeur de droit public à l’université d’Aix-Marseille.
Ne serait-il pas possible, dans le cadre des accords de coordination CPS/Sécurité Sociale, de redéfinir les conditions d’obtention de la carte vitale métropolitaine pour les Polynésiens en séjour temporaire dans l’Hexagone ? Cette pénalisation verbale et matérielle n’est pas acceptable. Par convention CPS/Sécurité sociale, les Polynésiens engagés dans un système contributif validé à la fois par le Pays, la CPS et la Sécurité sociale devraient bénéficier directement de la carte vitale à leur arrivée sans avoir à faire un vrai parcours du combattant pour faire reconnaître leurs droits. A ce jour, seuls les fonctionnaires d’État et les étudiants inscrits depuis 2 ans à la S.S métropolitaine peuvent disposer de la carte vitale. Tous les inscrits à la CPS sont écartés du dispositif.
De mon côté, je dois rencontrer le médiateur de la Caisse d’assurance maladie de Nantes chargé de la gestion des dossiers des « étrangers » afin de réfléchir à l’évolution possible de cette situation insatisfaisante.
Il est urgent de supprimer ce sigle de « migrant de passage » dans un contexte où les mots sont lourds de sens et d’ambiguïté. Finalement, en ce début janvier 2024, mon épouse vient d’obtenir, après de nombreuses démarches et après 8 mois de présence en Métropole, un numéro de sécurité sociale et une attestation lui permettant d’obtenir une carte vitale et ainsi d’être dispensée de payer et avancer des prestations et factures dont le montant global avoisinait les 2 500 euros.
Encore une fois, la solution est d’accorder à tout Polynésien justifiant d’une carte CPS, dès son arrivée en Métropole, la carte vitale nécessaire à la prise en charge de ses soins. Charge à la sécurité sociale d’envoyer les factures correspondant au temps du séjour à la CPS.
À l’inverse, un métropolitain en vacances en Polynésie consultant un médecin et devant payer des frais pharmaceutiques devra tout régler d’avance. La Caisse de métropole lui demande de remplir une attestation de soins à l’étranger !! Et de fournir les justificatifs de paiement auprès du médecin et de la pharmacie… Il y a également quelques semaines avant un remboursement et sur un prix de consultation métropolitaine donc un reste à charge…!!!
Finalement, un métropolitain est un étranger en Polynésie… (pour la Caisse Assurance Maladie)