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Adoption de la nouvelle fiscalité foncière

L’Assemblée de la Polynésie française a adopté, mardi dernier, à l’unanimité des votants, la modification de la loi de Pays portant réglementation générale des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière. Si ce texte vient « conforter la défense du patrimoine foncier des Polynésiens et contrer la spéculation immobilière venue de l’extérieur » selon le Pays, ce n’est pas l’avis de tous, loin s’en faut. Alors, fausse bonne idée ?

Deux mesures ont été ainsi actées :

. La majoration des droits d’enregistrement et de publicité foncière dus par l’acheteur non-résident d’un terrain ou d’un logement 

Lorsque l’acheteur d’un terrain ou d’un logement ne justifie pas d’une durée de résidence de 10 ans minimum en Polynésie française ou d’une durée d’au moins 5 ans de mariage ou de PACS avec une personne résidant en Polynésie française depuis au moins 10 ans, les différents taux d’impositions applicables qu’il devra payer seront majorés de 1 000 %.

. L’augmentation des taux d’impositions sur les plus-values immobilières réalisées par le revendeur d’un terrain ou d’un logement lorsque la revente a lieu dans les 10 premières années, au profit d’un acheteur non-résident.

Actuellement, la plus-value immobilière est taxée de 50 % les 5 premières années suivant l’acquisition initiale, puis de 20 % de la 6e à la 10e année. Désormais, lorsqu’il s’agit d’une vente de terrain ou d’un logement au profit d’un non-résident, c’est-à-dire qu’il ne justifie pas d’une durée de résidence de 10 ans minimum en Polynésie française ou d’une durée d’au moins 5 ans de mariage ou de PACS avec une personne résidant en Polynésie française depuis au moins 10 ans, ces taux seront majorés de 50 %.

Ces nouvelles dispositions réglementaires portées par le gouvernement et l’assemblée de la Polynésie française visent à préserver notre foncier qui devient de plus en plus convoité. Elles viennent compléter les différents dispositifs permettant de ramener les Polynésiens sur leur terre comme le Titrement récent des terres de Rurutu et Rimatara, ou encore le dispositif d’aide à la sortie d’indivision.

Un texte « politique » inefficace ?

Cependant, si ces nouvelles mesures démagogiques, en pleine période électorale, ont été favorablement accueillies par la population, la chambre des notaires n’est pas du même avis… bien au contraire ! Interrogé par nos confrères de Radio 1, le président M. Pinna considère que le gouvernement a choisi de « stigmatiser une partie de la population » et que ce texte « politique » va « faire augmenter les prix » des logements neufs. Et de regretter que le Pays ne s’attaque pas « au problème de fond » d’accès à la propriété, en allégeant les contraintes administratives, en aidant les familles dans le besoin et en réglant les indivisions. Par ailleurs, M. Pinna estime que ce texte pourrait être annulé par le Conseil d’État, car le gouvernement « sait » qu’il « contrevient à plusieurs principes généraux du droit », à commencer par l’égalité devant les charges publiques et la proportionnalité des mesures fiscales. 

Un dossier qui va faire encore couler beaucoup d’encre…

Le Smig est réévalué de 2 %

Un conseil des ministres extraordinaire s’est tenu jeudi à la Présidence, avec pour ordre de jour de déterminer le taux de relèvement du Smig.

Le Smig horaire est fixé à 941,37 Fcfp, soit un Smig mensuel de 159 092 Fcfp, pour 169 heures de travail, et sera applicable à compter du 1er mai 2022.

Dans son communiqué, le gouvernement indique : « En conséquence, l’augmentation totale du Smig depuis décembre 2021 est de 4 % (soit une évolution de novembre 2021 à mai 2022 de 152 914 F CFP à 159 092 F CFP), alors même que l’évolution de l’inflation constatée sur la période d’octobre 2021 à février 2022 est de 3,37 %. »

Le compte-rendu du conseil des ministres

Découvrez l’intégralité du compte-rendu du conseil des ministres du mercredi 27 avril 2022 ci-dessous :

Calendrier des grandes manifestations sportives 2022

Ci-dessous le calendrier des grandes manifestations sportives programmées en 2022 :

Le « mirage » du Village tahitien réapparaît

Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française étaient réunis mardi, dans le cadre de la deuxième séance de la session administrative. Parmi les huit textes votés (voir ci-après), les élus ont abordé un projet de loi du Pays portant modification de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 modifiée portant composition et administration du domaine public en Polynésie française. Il est notamment proposé de « ne pas exiger la condition relative au délai d’occupation de 5 ans lorsque le déclassement aux fins d’aliénation est sollicité par un établissement public de la Polynésie française dans le cadre de la mise en œuvre de grands projets économiques, industriels ou touristiques nécessitant un investissement important ». Une loi adoptée par 43 voix afin de « permettre à l’établissement Grands Projets de Polynésie d’avoir la maîtrise complète et rapide des emplacements concernés par le projet Village tahitien pour qu’il puisse offrir un montage économique attractif pour les investisseurs potentiels ».

Pour autant, ce projet de Village tahitien, sorte de Mahana Beach revu à la baisse, pour devenir « Case à Toto » selon Moetai Brotherson, ne parvient toujours pas à convaincre… Ni la population, ni les investisseurs d’ailleurs. Aussi, le député indépendantiste a interpellé le gouvernement : « Ils sont où ces investisseurs ? De 2013 à 2022, notre assemblée et le Pays n’ont cessé d’octroyer des subventions à TNAD, puis à GPP, et à réaménager le contexte administratif, réglementaire et juridique pour qu’enfin il y ait suffisamment d’attractivité pour les investisseurs potentiels… Ils sont où ces investisseurs ? » Le Tavini a annoncé s’abstenir sur ce dossier, au même titre que les non-inscrits.

Assemblée de la Polynésie française : huit textes adoptés, les commissions renouvelées

Découvrez l’ensemble des textes adoptés par l’APF ci-dessous :

http://www.assemblee.pf/actualite/article/huit-textes-adoptes-et-commissions-renouvelees-lors-de-la-2eme-seance-de-la-sess/9279?

Renouvellement des commissions

Voir ci-dessous :

Navettes entre Tahiti et Moorea : une hausse des tarifs qui étonne le Pays…

Le gouvernement note que « les baisses notables du prix du gazole enregistrées entre janvier 2020 et janvier 2022 n’avaient pas donné lieu à une baisse proportionnelle des tarifs de passage et s’étonne donc de la revalorisation aujourd’hui constatée des tarifs des navettes ».

Avec communiqués

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