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Le président du Tribunal administratif de la Polynésie française a convié la presse fin janvier afin de faire le point annuel. Au programme : l’activité de la juridiction durant l’année écoulée et les perspectives pour 2024.

Bilan de l’année 2023

Combien de requêtes soumises au tribunal en 2023 et dans quelles matières ?

En 2023, le nombre de requêtes enregistrées par le tribunal, 601, (568 en 2022), s’est sensiblement accru, résultant d’une augmentation générale du contentieux et non d’un évènement particulier (élections, série…).

On observe, dans l’ensemble, une relative stabilité des matières à l’origine des saisines de la juridiction. Le tribunal consacre un bon quart (25,6 %) de son activité au contentieux de la fonction publique. On note une bonne part de litiges reliés à la vie économique (fiscalité, marchés publics, construction et indirectement les contraventions de grande voirie en forte augmentation). Le reste de l’activité contentieuse se répartit sur l’ensemble du champ des matières relevant du juge administratif et notamment :

Les affaires sorties

Le tribunal a maintenu une activité soutenue mais le chiffre des sorties n’équivaut pas à celui des entrées : 536 décisions rendues en 2023, chiffre légèrement en baisse par rapport à celui de 2022 (570).

Pour ce faire, l’ensemble des formations de jugement du tribunal ont tenu un total de 69 audiences en 2023, qui se décomposent de la manière suivante :

– 18 audiences collégiales

– 8 audiences de juge unique

– 43 audiences du juge des référés

Le stock des affaires en instance

Il s’accroit mécaniquement et s’élève à 299 dossiers au 1er janvier 2024 (contre 234 en 2023). Ce stock reste toutefois caractérisé par sa jeunesse : seulement 9 dossiers ayant actuellement plus d’un an d’ancienneté.

Cependant, le chiffre brut est supérieur, devant inclure une série locale de 481 dossiers concernant un litige indemnitaire opposant les professeurs des écoles à l’État et à la Polynésie française, dont le traitement par le tribunal attend que la CAA de Paris se soit prononcée sur le premier litige qui lui a été soumis.

Une augmentation des référés d’urgence :

Au cours de l’année 2023, 72 décisions relevant des procédures de référés d’urgence ont été rendues (contre 56 en 2022) : 44 référés suspension, 7 référés liberté et 21 référés « mesures utiles ». Le délai moyen de traitement des référés urgents est de 9 jours. Par ailleurs, en matière de commande publique, 20 décisions ont été rendues sur le fond dans le délai de 20 jours imparti par le code de justice administrative pour statuer sur des référés précontractuels.

Des indicateurs de gestion positifs

A l’inverse de la situation constatée pour la moyenne des tribunaux administratifs au plan national, les délais de jugement demeurent très courts au tribunal administratif de la Polynésie française.

Le délai prévisible moyen de prise d’une décision, tous types d’affaires confondus, s’établit à 6 mois et 21 jours. Et si on enlève les affaires sorties par ordonnances (incompétence, irrecevabilités, référés …) et celles relevant d’un juge unique (pensions, petits litiges fonction publique…) le délai moyen constaté de traitement des « affaires ordinaires » relevant de la formation collégiale est de 7 mois et 14 jours, alors qu’il s’élève à plus du double en moyenne nationale.

TAPF : les chiffres (2018-2023)

Quelques affaires marquantes de l’année 2023

Élections de la CCISM

Le tribunal a rendu, en référé et au fond, 7 décisions relatives aux élections de la CCISM, sur la recevabilité des candidatures, la proclamation des résultats puis la contestation des résultats finalement proclamés (jugement n° 2300460 du 16 novembre 2023).

Droit de la concurrence et de la consommation : portabilité des numéros de téléphone

Le jugement n° 2200830 du 12 septembre 2023, rendu sur requête de la société Viti, prononce l’annulation de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la ministre en charge du numérique a rejeté la demande tendant à ce que les textes d’application permettant la mise en œuvre de la portabilité soient adoptés et enjoint à la Polynésie française d’édicter ces mesures réglementaires (prévues à l’article LP. 212-20 du code des postes et des télécommunications) avant le 1er janvier 2024, sous astreinte de 200 000 F CFP par jour de retard au-delà de cette date.

Le juge de l’exécution devra prochainement apprécier si cette injonction a été respectée

Droit de l’environnement : suites de l’annulation du refus du maire de Paea de mettre fin au déversement dans le lagon des eaux polluées issues de la station d’épuration Tiapa

Par décision du 18 octobre 2022 le tribunal a, à la demande de l’association « La Planète Brûle », annulé la décision de refus par le maire de faire usage de ses pouvoirs de police (de la salubrité publique) pour mettre fin à la pollution du lagon qui perdure depuis de très nombreuses années. Le tribunal a aussi enjoint à la commune de Paea de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées pour faire cesser le rejet dans le lagon des eaux souillées provenant de la station d’épuration Tiapa, excluant toute solution (envisagée) consistant en des travaux de prolongation de l’actuel émissaire au-delà de la barrière récifale, dans un délai d’un an suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard passé ce délai.

L’association « La Planète Brûle » qui avait saisi le tribunal d’une demande de liquidation de l’astreinte vient de s’en désister (ordonnance n° 2300537 du 10 janvier 2024) en considérant que les travaux utiles de réfection de la station d’épuration étaient effectivement engagés.

Épaves maritimes – Qui doit – au moins dans l’immédiat – assumer la charge de renflouer le Corsaire ?

Par jugement n° 2201015 du 9 mai 2023, le tribunal a été amené à se prononcer, à la demande du Port autonome, sur la personne (actuel ou ancien propriétaire) devant supporter la charge – au moins provisoire – des frais de renflouement de ce navire coulé et échoué dans le port de Papeete. Or ni le vendeur ni l’acquéreur n’ayant effectué les démarches pour que cette vente soit inscrite au registre des douanes et la fiche matricule du navire mise à jour, a estimé qu’elle n’était pas opposable et que la décision était adressée à bon droit au propriétaire mentionné sur la fiche matricule.

Domaine public. Le « statut » des tronçons de la route dite du « Motu de Tema’e » à Moorea

Aux termes de deux jugements rendus, l’un le 7 février 2023, l’autre, le 14 mars 2023, le tribunal a été conduit à se prononcer sur le « statut » des tronçons de la route dite du « Motu de Tema’e » et a estimé, après une visite des lieux, qu’une bonne partie de la voie, celle appartenant à la Polynésie française, devait être déclarée comme relevant de son domaine public routier dès lors qu’elle est largement utilisée pour la circulation routière. En revanche c’était impossible, sauf à envisager une procédure d’expropriation, pour la portion de voie qui dessert la plage publique de Tema’e ainsi que le « village du Motu », dès lors qu’elle appartient à des personnes privées.

Perspectives pour l’année 2024

Éléments susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation et le fonctionnement du tribunal durant l’année.

L’évolution générale des contentieux

Peu d’évolutions : un accroissement certes sensible des contraventions de grande voirie (43/22), une petite augmentation des demandes en matière fiscale, une relative stabilité à un assez haut niveau des contentieux de marchés publics et de ceux liés à des opérations de construction (urbanisme) ; à l’inverse peut-on observer un petit recul des contentieux de refus d’indemnisation par le Civen.

A noter que la structure du contentieux traité par le tribunal est très atypique comparativement à ce qui est constaté dans la plupart des tribunaux administratifs, de métropole, mais aussi d’outre-mer (à l’exception toutefois de celui de la Nouvelle-Calédonie). En effet, le tribunal n’a pas à traiter des abondants contentieux de masse que connait l’ensemble de la juridiction administrative : il en est ainsi, principalement, du contentieux des étrangers (43,33 % des entrées globales des TA) et des contentieux sociaux (13,68 %) (soit au moins 57% du total des entrées).

Le traitement de l’exceptionnelle série locale (horaires effectués par les professeurs des écoles) de 481 dossiers pèsera lourdement sur le greffe et justifiera le renfort d’un vacataire une fois qu’une décision définitive sera adoptée.

Affaires susceptibles d’avoir un retentissement en 2024

Parmi les dossiers en instance :

– La demande d’annulation de la décision par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement refusé d’abroger l’article LP. 28 de la « loi du pays » n° 2009-21 du 7 décembre 2009, en tant qu’il exclut du cadre réglementaire applicable aux délégations de service public celles de ces délégations qui sont confiées par les établissements publics à leurs filiales (OPT / Onati ) – suite de TA – CE – TA – CE 488288…

– Les suites du jugement du TA 2200830 du 12 septembre 2023 annulant le refus de mettre en œuvre la portabilité des numéros de téléphone et enjoignant à la Polynésie française d’y procéder sous astreinte avant le 1er janvier 2024.

– Le prochain jugement (30/1) sur les PPN et PGC 

– La requête (2300498 oct 23) de l’association « La Planète Brûle » contre la décision implicite de rejet du 6 septembre 2023, par laquelle la commune de Faa’a a refusé de cesser l’exploitation de la décharge municipale (rare contentieux environnemental)

– Le recours d’habitants de Bora Bora (août 23) contre l’autorisation accordée au groupe City PF de construire un complexe hôtelier 5 étoiles.

– Possiblement à venir : la nouvelle concession de l’aéroport

Le tribunal administratif de la Polynésie française a 40 ans en 2024 !

C’est en effet la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, modifiée, portant statut du territoire de la Polynésie française, qui crée le tribunal administratif de la Polynésie française, lequel s’est substitué à l’ancien conseil du contentieux administratif, dotant ainsi la Polynésie française d’une véritable juridiction administrative de droit commun en premier ressort. Une audience solennelle marquera le 6 septembre 2024 cet anniversaire.

Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (abrogée depuis le 13 avril 1996)

TITRE V – Du tribunal administratif de la Polynésie française (abrogé)

– Article 98 (abrogé)

Il est institué un tribunal administratif de la Polynésie française dont le siège est à

Papeete.

TITRE VI – Du tribunal administratif de la Polynésie française (abrogé)

– Article 99 (abrogé)

Le tribunal administratif de la Polynésie française se compose d’un président et de plusieurs autres membres dont l’un est chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement.

Le président et les membres du tribunal sont recrutés dans le corps des tribunaux administratifs. (…)

Le tribunal administratif de la Polynésie française

La loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, modifiée, portant statut du territoire de la Polynésie française, a créé le tribunal administratif de la Polynésie française, qui s’est substitué à l’ancien conseil du contentieux administratif, dotant ainsi la Polynésie française d’une juridiction administrative de droit commun en premier ressort. Le tribunal administratif de la Polynésie française fêtera donc ses quarante ans le 6 septembre 2024.

Rôle et missions du tribunal administratif

Le tribunal administratif juge les litiges dont l’une des parties est une administration. Il peut annuler une décision illégale de l’administration (« excès de pouvoir ») et lui enjoindre en conséquence une action. Il a par ailleurs un pouvoir de « plein contentieux », lui permettant de solder entièrement le litige. Il peut, à ce titre, indemniser le préjudice causé à quelqu’un par l’administration. Il est aussi le juge des impôts directs et de la TVA. Il connaît du contentieux électoral des élections locales – celui des communes en Polynésie française – l’élection des représentants de l’assemblée ressortissant de la compétence du Conseil d’État.

Comme juge de l’excès de pouvoir, le tribunal apprécie la légalité de tous les actes administratifs règlementaires ou individuels émanant des diverses autorités du territoire (actes du haut-commissaire, du président de la Polynésie française, du président de l’assemblée de la Polynésie française, des communes ou des établissements publics) à l’exception des « lois du pays » et de certains autres actes qui relèvent directement du Conseil d’État.

Comme juge du plein contentieux indemnitaire, les demandes concernent la mise en cause de la responsabilité des personnes publiques et notamment la responsabilité pour dommage de travaux publics, la responsabilité hospitalière ou, particulièrement en Polynésie française, l’éventuelle indemnisation des contaminations liées aux essais nucléaires refusée par le Civen.

Le tribunal administratif exerce aussi ponctuellement des missions consultatives, en donnant des avis sur demande des autorités locales. Ses membres sont également appelés à participer et à présider différentes commissions administratives et juridictions spécialisées (ordres professionnels, discipline…).

Dans le cadre des procédures d’urgence, instituées par la loi du 30 juin 2000 (articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative), le juge des référés se prononce dans des délais réduits.

Le greffe enregistre les requêtes, communique les mémoires et notifie les jugements aux parties, assumant, avec le magistrat rapporteur, la responsabilité de l’instruction et la régularité de la procédure. Celle-ci est très largement numérisée via les applications Télérecours et Télérecours citoyen (infra).

Adresse et contact :

Avenue Pouvana’a a Oopa

BP 4522 – 98713 Papeete

Tél. greffe : (689) 40 50 90 25

Tél. secrétariat : (689) 40 50 90 32

E-mail : greffe.ta-papeete@juradm.fr

Composition du tribunal administratif

Le tribunal administratif de la Polynésie française est constitué d’une chambre dirigée par un président et de trois conseillers. Deux d’entre eux sont chargés des fonctions de rapporteurs. À ce titre, ils suivent l’instruction des affaires dont ils assurent la mise en état et rédigent les jugements. Le troisième conseiller est chargé des fonctions de rapporteur public et expose à l’audience, en toute indépendance, son opinion sur la solution à apporter au litige. Il ne participe pas au délibéré.

Le tribunal administratif de la Polynésie française est une juridiction administrative de première instance. Les voies de recours contre ses décisions s’exercent auprès de la cour administrative d’appel de Paris (voie ordinaire) ou du conseil d’Etat (référés d’urgence, élections…).

Un certain nombre de « petits litiges » relèvent d’un magistrat statuant seul selon les dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative (ex. contraventions de grande voirie).

Combien sont-ils ?

– 4 magistrats : Pascal Devillers, président ; Michaël Boumenjel et Alexandre Graboy-Grobesco, premiers conseillers, rapporteurs ; Emeline Theulier de Saint-Germain, première conseillère, rapporteure public.

– 4 agents constituent le greffe : Dona Germain, greffière en chef ; Maeva Graffe ; Matahi Estall et Vanessa Ly, greffiers.

Combien de temps ?

– A-t-on pour faire un recours devant le tribunal administratif de la Polynésie française ?

2 mois à compter de la réception ou de la publication de la décision contestée

– A-t-on pour faire appel d’un jugement du tribunal administratif de la Polynésie française ?

3 mois à partir de la réception du jugement.

– Faudra-t-il pour avoir la décision du tribunal administratif de la Polynésie française ?

Entre 3 et 6 mois (mais moins d’un mois, voire d’une semaine s’il y a urgence ou si la requête est irrecevable).

Combien coûte la procédure ?

Elle est gratuite.

Sauf, le cas échéant, les frais d’expertise et les honoraires d’avocat dans les cas où il est obligatoire ou si le justiciable souhaite faire appel à ses services.

Mais le tribunal peut alors accorder un remboursement total ou partiel de ces frais (aide juridictionnelle sous condition de revenus ou article L. 761-1 du code de justice administrative).

Comment faire pour aller devant le tribunal administratif ?

Lui exposer le litige et l’objet de la demande (« conclusions ») tout simplement et soit :

– le plus efficacement = le transmettre par « Télérecours » (obligatoire avocats et collectivités publiques (sauf communes < 3500 hbts) ou Télérecours citoyen en créant un compte (https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication) qui permet de suivre la procédure.

– sinon, déposer votre courrier au greffe ;

– l’envoyer par la poste : BP 4522 – 98713 Papeete

– le transmettre par mail* : greffe.ta-papeete@juradm.fr (*à confirmer alors par courrier)

Comment se déroule le procès ?

Presque toujours par écrit, depuis la première lettre (requête) jusqu’au jour de l’audience qui marque la fin du procès et au cours de laquelle des observations orales peuvent être présentées, après les conclusions prononcées par le rapporteur public. Ensuite le tribunal délibère, puis rédige le jugement que le greffe expédiera. Les parties peuvent présenter leur argumentation oralement durant les audiences de référés urgents.

Comment sont exécutés les jugements ?

– 99,9 % des jugements sont exécutés spontanément par l’administration.

– Pour les autres : depuis la loi n° 95-125 du 8 février 1995, lorsque le bénéficiaire du jugement le lui demande, le tribunal administratif peut contraindre la partie perdante à exécuter le jugement :

– d’abord en l’y invitant par lettre ;

– ensuite en lui donnant injonction par jugement d’avoir à le faire dans un délai déterminé, au besoin en la condamnant à une astreinte, c’est-à-dire à payer une somme d’argent pour chaque jour de retard.

Vous trouverez toutes les informations pratiques sur le site internet du tribunal : polynesie-francaise.tribunal-administratif.fr

De nombreuses fiches pratiques sur les divers aspects de la procédure sont disponibles au greffe, dont une simplifiée rédigée en tahitien.

Source : TAPF

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