INFO EXCLUSIVE ! Si la parité est la règle en vigueur lors de l’élection des adjoints au maire par le conseil municipal, la commune de Tumaraa ne l’a pas respectée durant son dernier vote en juin 2023. Dans une lettre d’observations que la rédaction de PPM s’est procurée, le Haut-commissaire a d’ailleurs rappelé ce principe à l’édile Cyril Tetuanui. Mais, finalement, la délibération n’a pas été retirée, une nouvelle élection n’a pas eu lieu et, désormais, le recours du contentieux est dépassé. Une attitude qui étonne de la part de l’État qui est normalement censé faire appliquer la loi…
Le 1er juin 2023, la délibération n°45/CT/2023 a pris acte de l’élection des adjoints au maire de la commune de Tumaraa, à Raiatea. La délibération est d’ailleurs consultable sur son site internet : https://www.commune-tumaraa.pf/2023/06/01/deliberation-n45-ct-2023-du-01-06-2023-prenant-acte-de-lelection-des-adjoints-au-maire/.
Voir aussi le courrier officiel ci-dessous :
Ce sont ainsi huit adjoints qui ont été élus par le conseil municipal. Pour rappel (lire aussi ci-contre le petit rappel de la loi) : en cas d’élection d’un nombre pair d’adjoints, la liste devra comporter autant d’hommes que de femmes. Or, à la lecture du document, apparaissent les noms de trois hommes et de cinq femmes.
Dans une lettre d’observations en date du 30 juin 2023, adressée au maire Cyril Tetuanui, le chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent, Guy Fitzer, souligne la « nécessité de respecter le principe de parité ». Le courrier officiel que nous nous sommes procuré explique ainsi que le huitième adjoint aurait dû être « de sexe masculin pour que le principe de la parité soit pleinement respecté ». L’Administrateur remarque également que les services de la mairie de Tumaraa ont « omis de joindre les deux listes des candidats aux fonctions d’adjoint au maire » alors que cette transmission est « nécessaire au contrôle desdits actes ». Et l’État d’inviter l’édile de la commune « à bien vouloir procéder au retrait » de cette délibération et de « procéder à une nouvelle élection » des adjoints « plus conforme » aux dispositions en vigueur.
Voir la lettre d’observations ci-dessous :
L’État se couche finalement
Alors que cette lettre d’observations devait précéder, a priori, un déféré devant le tribunal administratif, il n’y a aucune suite… L’État n’est pas très courageux, l’État s’est couché. Et entre-temps, Guy Fitzer a été remplacé par l’Administratrice Anna Nguyen, qui a peut-être omis de suivre le dossier ? Nous avons tenté de la contacter, mais nous n’avons pas eu encore de réponses à nos interrogations.
In fine, la délibération n’a pas été retirée, aucune nouvelle élection ne s’est tenue et, aujourd’hui, le délai du recours contentieux (deux mois) est dépassé. C’est assez scandaleux, car c’est la prime aux actes illégaux mais non déférés devant le juge administratif.
Officiellement, il semblerait que l’État tolère… le non-respect de la parité dès lors que le non-respect se limite à un ou deux élus.
Petit rappel de la loi
Pour rappel, le nombre d’adjoints découle directement du nombre de conseillers municipaux.
Le conseil municipal détermine par délibération le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, et ce conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce pourcentage constitue une limite maximale à ne pas dépasser, il n’est donc pas possible d’arrondir à l’entier supérieur le résultat du calcul.
La décision relative au nombre d’adjoints doit précéder l’élection mais peut ne pas faire l’objet d’un vote formel dès lors que l’assentiment de la majorité des conseillers présents a été constaté par le maire ou le président de séance (CE, 16 décembre 1983, n° 51417).
Le conseil municipal élit les adjoints au scrutin secret en vertu des dispositions de l’article L.2122-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à la majorité absolue :
– Scrutin secret : C’est un vote à l’aide de bulletins. L’élection ne peut donc pas avoir lieu à mains levées, ni au scrutin public pour lequel le nom des votants avec l’indication de leur vote est inscrit au procès-verbal.
– Majorité absolue : La majorité absolue s’obtient en divisant par deux le nombre de suffrages exprimés, puis en retenant toujours le premier nombre entier supérieur sur le résultat ainsi obtenu.
Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel.
Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. En cas d’élection d’un nombre pair d’adjoints, la liste devra comporter autant d’hommes que de femmes.
Or, ce sont trois adjoints et cinq adjointes qui ont été élus.
Force est de constater que la loi n’est donc pas respectée et que de l’argent public est versé à une élue alors qu’il ne devrait pas l’être.
Renvoi en correctionnelle de M. Tetuanui
Rappelons par ailleurs que M. Tetuanui, maire de Tumaraa et président du Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF), devait être entendu par la Justice le 21 novembre dernier, dans le cadre de son renvoi en correctionnelle pour trois affaires le concernant (détournements présumés de fonds publics liés à des opérations de bétonnage, détournement d’un bien public et harcèlement), mais l’audience a été repoussée au 30 janvier (lire notre article).
