L’affaire qui oppose Véronique Sélinsky, rapporteur général au sein de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), et le président de la Polynésie française a été soumise ce jeudi matin au tribunal administratif. Très instructif, le référé suspension de maître Thibaud Millet a mis en lumière « une cassure » entre la présidente de l’APC, Johanne Peyre, et le rapporteur général, qui a conduit à l’éviction de cette dernière, sur demande de Mme Peyre et décision du Pays… Me Millet a évoqué également des « rapports fréquents » entre la présidente de l’APC et le ministre de l’Économie et des Finances, remettant ainsi en cause…
On vous promettait un feuilleton… Une affaire brûlante se tenait ce jeudi matin au tribunal administratif, qui avait à se prononcer sur l’exécution de la décision par laquelle le président de la Polynésie française a demandé la suspension provisoire de Véronique Sélinsky en sa qualité de rapporteur général au sein de l’Autorité polynésienne de la concurrence. Comme nous l’annoncions hier en avant-première (lire « Autorité polynésienne de la concurrence : le rapporteur général suspendu par le Pays ! »), quatre signalements pour « harcèlement moral » ont été déposés contre elle par des rapporteurs de l’APC. Elle a été alors suspendue le temps qu’une enquête soit menée par un service du Pays et non en interne, ce qui paraît étonnant pour une autorité dite indépendante.
Dans le cadre de son référé suspension et au cours d’une longue plaidoirie, l’avocat Thibaud Millet a expliqué que « l’éviction » de Mme Sélinsky était « en réaction avec la cassure entre la présidente de l’APC » et sa cliente. Selon maître Millet, Mme Sélinsky reprochait à Johanne Peyre de « dépasser son périmètre de présidente » en confiant directement des missions aux rapporteurs, sans passer par le rapporteur général ou l’en informer. Pour rappel, il est fondamental qu’il y ait séparation des pouvoirs entre le service d’instruction et le collège, de façon à garantir les droits des justiciables. C’était déjà tout le fond de l’affaire Mérot, qui a précipité l’ancien président de l’APC jusqu’à sa destitution…
L’indépendance de l’APC remise en cause
Par ailleurs, l’avocat de Mme Sélinsky a jeté le trouble en évoquant « des rapports fréquents entre la présidente de l’APC et le ministre de l’Économie et des Finances, Yvonnick Raffin », qui tiendraient des réunions mensuelles. En outre, des visites protocolaires auraient été réalisées par l’APC auprès de certaines entreprises, mais aucun nom n’a été révélé devant le TA afin de ne « pas mettre à mal les instructions des dossiers en cours ». Et de remettre ainsi en cause l’indépendance de l’APC, à la fois vis-à-vis du pouvoir et des milieux économiques.
La présence d’une formation de trois juges, dont le président du tribunal administratif (TA), dans le cadre d’un référé suspension où il y a généralement un seul juge, interroge également. Le président du TA s’en est d’ailleurs justifié dès lors qu’il s’agit « d’affaires délicates »… On apprend ainsi que c’est la présidente de l’APC qui a informé le président de la Polynésie française en lui remettant un rapport au sujet de Mme Sélinsky, demandant sa suspension, mais aussi, par la suite son licenciement.
Décision le 21 avril
Cependant, maître Millet s’est étonné que les annexes de ce rapport, censées justifier les faits de « harcèlement moral » reprochés au rapporteur général étaient absentes, et ce, selon la partie adverse, afin de « protéger les rapporteurs victimes de harcèlement ». Pourtant, rien de solide a priori : des affirmations, des incantations, mais aucun élément factuel, rien de précis, sourcé, correctement justifié. Pour Me Millet, des « accusations totalement fantaisistes », une « cabale », quelque chose « d’artificiel », « orchestré » et « absolument grossier ».
Afin d’ajouter au dossier ces pièces étonnamment absentes, la clôture a été finalement reportée à mercredi midi prochain. Thibaud Millet a enfin rappelé l’urgence de mettre fin à cette enquête menée par une autorité politique, qui porte préjudice à l’indépendance de l’APC (puisque le gouvernement aura accès aux dossiers en cours, ce qui est anormal…) et pourrait vicier les affaires en cours, ainsi qu’à la réputation de Véronique Sélinsky (sans parler de celle de l’APC qui tentait de remonter la pente). Le TA rendra sa décision jeudi 21 avril. La montagne accouchera-t-elle d’une souris ? Suspense… Réponse la semaine prochaine !
