C’est une information Pacific Pirates Média. Le Conseil d’État s’apprête à annuler le texte de loi qui visait à imposer une taxe immobilière de 1 000 % aux résidents de moins de 10 ans en Polynésie française. Alors que les 57 représentants à l’assemblée avaient tous voté pour, le Haut-commissariat s’était rapidement inquiété d’un « risque de rupture d’égalité devant les charges publiques que ses dispositions pourraient engendrer ». Puis, le gouvernement local avait rétropédalé en reconnaissant s’être « trompé sur la cible »…
L’adoption par l’assemblée de la Polynésie française, le 26 avril dernier, à l’unanimité des votants, de la modification de la loi du Pays portant réglementation générale des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière a déjà fait couler beaucoup d’encre, suscitant interrogations et inquiétudes. Et ce, dans un contexte économique tendu, avec de surcroît une « bulle » sur le marché immobilier depuis quelques années, entraînant une hausse des prix vertigineuse au Fenua (lire notre dossier « Les prix fous de l’immobilier »). Pour le Pays, le texte venait « conforter la défense du patrimoine foncier des Polynésiens et contrer la spéculation immobilière venue de l’extérieur », mais l’État n’était pas convaincu de « la viabilité juridique de cette loi du pays » (lire notre article ici). Plusieurs autres recours avaient été en outre déposés, notamment par la Fédération polynésienne des agents immobiliers (FPAIM). Notre rédaction s’était également interrogée sur cette « fausse bonne idée » (lire notre article ici)… Si l’objectif affiché était de mettre un frein à la spéculation immobilière venue de l’extérieur, la mesure avait été rédigée puis votée dans la précipitation, sans une véritable réflexion de fond ni une concertation des acteurs du secteur (lire notre édito « Immobilier : la pénurie emballe les prix… et les esprits ! »)
Rupture d’égalité devant la loi caractérisée
Selon nos informations, le Conseil d’État devrait très prochainement annuler purement et simplement les dispositions de la loi de pays du 10 mai 2022, considérant que la rupture d’égalité devant la loi est caractérisée. Le Pays vous remercie d’avance, messieurs les contribuables, c’est vous qui allez payer la facture de tous les frais !
D’après nos sources, la rapporteure publique a expliqué qu’en tout état de cause, au regard de la Constitution, si la préférence locale était possible, elle devait être expressément prévue par la loi organique, ce qui n’est pas le cas en l’état. Elle a également estimé que le critère de la durée de résidence instaurait une présomption de la finalité spéculative des investissements des « non-résidents », qui n’était pas établie.
Rétropédalage du Pays : « On s’est trompé sur la cible »
On se souvient que le Pays, conscient (un peu tard) que cette mesure stigmatise une partie de la population sans résoudre le problème foncier au Fenua, avait fait marche arrière, deux mois après le vote de la loi à l’unanimité à l’APF. Interrogé par nos confrères de Radio 1, le ministre de l’Économie avait admis : « Je n’ai aucune honte et j’ai l’honnêteté de dire qu’on s’est trompé sur cette taxe de 1 000 % et pour ne pas pénaliser les transactions en cours, je proposerai un amendement au texte qui suspendra cette mesure le temps que le Conseil d’État réponde et surtout ne pas mettre à mal les transactions actuelles. » Yvonnick Raffin avait ajouté par ailleurs : « On s’est trompé sur la cible, il faut le reconnaître. Maintenant nous allons venir réorienter, surtout apporter des solutions pour ne pas que les Polynésiens et Polynésiennes soient lésés. Parce qu’en fait, ceux qui sont lésés aujourd’hui, qui montent au créneau, ce sont bien les Polynésiens qui cherchent à vendre leurs biens à des étrangers ou pas. »
Finalement, en voulant préserver les intérêts des Polynésiens et leur faciliter l’accès à la propriété, le Pays a engendré une réalité toute autre : les locaux n’auraient pas pu investir davantage et les transactions ont été gelées pendant trois mois, beaucoup ayant même été annulées… Après cette taxe immobilière inadaptée, puis la TVA sociale remise en cause par la Chambre territoriale des comptes, on espère de tout cœur que le gouvernement actuel agisse enfin pour le bien de toute la population !
N’est-ce pas au Pays d’œuvrer pour véhiculer une image stable de la Polynésie française sur les marchés extérieurs mais aussi restaurer la confiance des investisseurs locaux, petits et grands ?
