Réservé aux abonnésNous vous l’annoncions en avant-première le 30 septembre dernier, grâce aux conclusions de la rapporteure publique que nous nous étions procuré, considérant que la rupture d’égalité devant la loi est caractérisée. Le Conseil d’État vient de trancher aujourd’hui et demande l’annulation de la loi du Pays du 10 mai 2022. Découvrez sa décision complète et…
Le Conseil d’État demande l’annulation du texte de loi qui visait à imposer une taxe immobilière de 1 000 % aux résidents de moins de 10 ans en Polynésie française. Souvenez-vous : alors que les 57 représentants à l’assemblée avaient tous voté pour, le Haut-commissariat s’était rapidement inquiété d’un « risque de rupture d’égalité devant les charges publiques que ses dispositions pourraient engendrer ». Puis, le gouvernement local avait rétropédalé en reconnaissant s’être « trompé sur la cible »… Lire notre article précédent ici
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