De très nombreuses propositions du Pays en matière de règlementation de la production EnR sont en cours de discussion. La plupart de ces textes sont favorablement accueillis par les acteurs concernés :  procédures de déconnexion des producteurs exclusifs et leur mode d’indemnisation, suppression du seuil de 30 % d’énergie fatale, augmentation de la durée de l’autorisation préalable d’exploiter de 1 an à 2 ans, suppression de toute démarche sous 1 kW, obligations administratives et techniques de l’installateur, facturation possible par le gestionnaire de réseau du surplus qui lui est vendu, obligations relatives au raccordement pour le gestionnaire de réseau, pas de contrat d’abonnement pour les producteurs exclusifs, suppression des études techniques de raccordement sous 10 kW… Toutefois, deux propositions semblent poser questions et opposition, notamment de la part des solaristes.

L’une prévoit d’interdire la vente d’électricité à un usager par un installateur. Certains installateurs de centrales photovoltaïques proposent à leurs clients une formule d’achat de leurs installations via une vente d’énergie sur plusieurs années. Les économies sur la facture d’électricité permettent de rembourser les échéances mensuelles. Cette forme de crédit, utilisée aussi pour les chauffe-eaux solaires, facilite l’accès à ces équipements pour les clients ne disposant pas d’une trésorerie suffisante. L’annonce de cette mesure ne va donc pas dans le sens d’une recherche d’égalité sociale devant les dépenses énergétiques, ni du développement des EnR.

La deuxième est relative à la tarification, revue à la baisse, du surplus injecté par les auto-consommateurs. Cette modification est présentée comme visant à compenser le manque à gagner des gestionnaires de réseau du fait des kWh autoconsommés. C’est oublier que ces injections sont achetées à un coût unitaire inférieur au coût de production en centrale thermique, qu’elles réduisent les pertes et les investissements en lignes de transport HT, qu’elles ne sont pas tributaires des augmentations à venir du gazole et qu’elles participent à l’effort de réduction des gaz à effet de serre.

L’adoption de telles mesures serait un mauvais signal pour les entreprises et particuliers, conduirait à une forte réduction des investissements en matière d’EnR et encouragerait la poursuite de la combustion d’énergie fossile.

Rappelons tout de même que l’énergie photovoltaïque est celle qui est la moins coûteuse à produire et la plus rapide à mettre en œuvre.

Ces mesures seraient en opposition avec les objectifs ambitieux affichés par le Pays dans le Plan Climat et la Programmation pluriannuelle de l’énergie, voir plus bas dans cet article !

Un pas en avant, deux pas en arrière ! A suivre !

Du côté du photovoltaïque

Ile de Huahine

Dans notre article de septembre dernier, nous évoquions le projet agrivoltaïque porté par une émanation de la société Akuo.

La SPL Te Uira Api no Raromatai nous signale que, finalement, Akuo s’est retiré du projet faute d’un soutien financier suffisant, les fermes agrisolaires n’étant pas éligibles au FTE et l’équilibre financier n’ayant pu être trouvé.

Aussi, la SPL a décidé de porter directement le projet avec des panneaux au sol, sans objectif agricole. Elle vient d’obtenir une subvention du FTE à hauteur de 400 millions de Fcfp. Voir ci-dessous

Dommage pour l’autonomie alimentaire de Huahine !

Attributions du 2e Appel à Projets du FTE (Fonds de transition énergétique)

Le comité de pilotage a décidé, en sa séance du 10 octobre dernier, de soutenir huit projets, pour un montant total d’aides de 1,8 milliard de francs Pacifique et un montant total d’investissements de 5,6 milliards de Fcfp.

Par rapport au 1er AAP (voir notre article de décembre 2023), on peut noter une évolution favorable :

– + 60 % de subvention FTE

– + 147 % pour les montants totaux d’investissement

– Taux d’aide moyen : 43 % contre 60 % précédemment

– Gain en % d’EnR en Polynésie française : 2,09 % contre 0,58 % en 2023

– 342 000 tCO2 évités contre 65 000 en 2023

Autres futures et probables installations photovoltaïques

A Mangareva, d’après l’arrêté n°9975 du 8/10/2024, la SCA Écloserie des Gambier est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque de 67 kWc avec un stockage électrochimique de 196 kWh, sur le motu Taraururoa.

A Raivavae, d’après l’arrêté n°9973 du 8/10/2024, la société EDT Engie est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque de 410 kWc couplée à des batteries d’une capacité nominale de 500 kWh, à Rairua.

A Nuku-Hiva, d’après l’arrêté n°9976 du 8/10/2024, la Société d’Exploitation de Bois Marquisienne (SEBM) est autorisée à exploiter 3 groupes électrogènes de 250 kW chacun et une centrale photovoltaïque de 100 kWc couplée à des batteries de 200 kWh sur le site de la scierie de la SEBM. Quid du projet de centrale thermoélectrique basée sur la biomasse et destinée à satisfaire la majorité des besoins de l’île ? Voir https://www.service-public.pf/sde/wp-content/uploads/sites/15/2019/12/Rapport-Nuku-Hiva-nov-2019_SDE.pdf

Plan Climat de Polynésie Française (PCPF)

Dans nos articles de juin et juillet 2024, liens, nous avons évoqué le contenu du PCPF et le cheminement de sa validation par l’exécutif : comité de suivi en avril 2024 et comité de pilotage en juin 2024.

Le 5 septembre dernier, le CESEC a émis un avis favorable au projet de texte. Voir texte ici

Les principales observations suivantes ont été formulées :

• “L’échéance du PCPF à l’horizon 2030 semble proche et peu réaliste eu égard à l’ensemble des objectifs et actions proposées” ;
• Le CESEC “souligne la nécessité d’une volonté politique forte” ;
• Il recommande “la mise en place d’une vaste campagne de sensibilisation et de communication” ;
• Il “souligne que son caractère transversal [PCPF] implique une coordination complexe entre différents acteurs et niveaux de gouvernance”.

Ses autres recommandations sont :

– “Mettre en place un observatoire du changement climatique en Polynésie française ;

– Encourager et soutenir les projets d’EnR qui contribuent à notre autonomie énergétique et permettent de réduire notre empreinte carbone, en veillant à la préservation et à la valorisation de nos richesses naturelles ;

– Soutenir le développement du système innovant de climatisation par l’eau de mer (SWAC) et favoriser son déploiement dans les différents secteurs d’activités économiques et sociales ;

– Mettre en place un Transport en Commun en Site Propre (TCSP) et favoriser les territoires de proximité, la déconcentration des activités et la mixité fonctionnelle ;

 – Améliorer la gestion et la valorisation des déchets, notamment par de la production énergétique ; – Favoriser la réparation des objets usagés, la réutilisation ou le recyclage, et encourager l’économie circulaire ;

– Soutenir la politique agricole et la transition alimentaire comme une véritable priorité ;

– Faire reconnaître à un niveau national et international le rôle crucial de l’océan et notamment sa contribution à l’atténuation des effets du changement climatique comme « puits de carbone » ;

– Sensibiliser les instances nationales et internationales sur la submersion des îles et modifier la convention de Montego Bay, afin de permettre aux victimes de la montée des eaux de conserver leur patrimoine marin et de faire valoir leurs droits.”

Il reste l’étape de l’adoption à l’Assemblée de Polynésie française.

Programmation pluriannuelle de l’énergie 2022-2030 (PPE)

Le 1er septembre dernier, la PPE a reçu un avis favorable du CESEC. Voir texte ici

En amont, en dehors des Assises de la transition énergétique de mai 2022, l’élaboration de ce plan s’est faite de manière très discrète et nous n’avons repéré aucun article de presse sur le sujet avant la publication de l’avis du CESEC !

Une première version, jamais rendue publique, a été transmise au Haut-Commissariat en janvier 2023. Il s’agissait d’une exigence de l’État nécessaire au lancement du Plan de Transition Énergétique qui s’est effectué en février 2023. Le présent texte a été mis à jour avec les dernières données disponibles, celles de 2022. Il représente la contribution du secteur de l’énergie et des transports au PCPF.

Concernant la baisse de consommation en matière de transports terrestres, “l’institution considère qu’une réelle volonté politique d’agir apparaît indispensable en la matière. Compte tenu du nombre d’années écoulées depuis l’adoption du SDTCDD [Schéma Directeur des Transports Collectifs et Déplacements Durables de l’île de Tahiti, 2017], l’institution espère vivement que la mise en œuvre des orientations en matière de transport terrestre permettra d’atteindre les objectifs fixés par la PPE d’autant que des orientations semblent avoir évolué notamment en matière de véhicules électriques.” Sur ce dernier point, le CESEC fait sans doute allusion à la suppression des aides publiques pour les véhicules électriques de plus de 5 CV.  Bien que critiquée par certains, cette mesure va dans le sens des recommandations du rapport de l’ADEME d’octobre 2022 (voir ici).

Des signaux positifs, un peu faibles, semblent toutefois apparaître.

Récemment, le Ministère des Transports terrestres a rendu publique un plan envisageant des aménagements de carrefours, la création de voies réservées aux bus et de voies cyclables dans la zone urbaine de Tahiti mais aussi une 2+1 voies à Mahina et la reprise des études sur la route du Sud. Également, le contrôle du respect de la délégation de service publique sur le réseau Tere Tahiti semble enfin d’actualité.

Une liaison maritime Taravao/Papeete est aussi à l’essai. Enfin, le covoiturage est peut-être, cette fois-ci, sur la voie du développement via une aide publique (500 F/mois/personne jusqu’en juin 2025) et un acteur privé qui a déjà fait ses preuves. Voir ici

De plus, la dématérialisation et la décentralisation de certains services publics ainsi que l’adoption d’une délibération (attendue depuis plusieurs années) permettant à certains fonctionnaires du Pays (environ 20 %) de télétravailler au maximum deux jours par semaine contribueront à réduire les déplacements.

Quelques questions : Quel est l’impact sur la circulation du changement des horaires des écoles primaires ? A quand un télétravail mis en œuvre dans le secteur privé, les premières discussions datant de 2020 ?

Le changement dans le domaine des transports terrestres nécessite ténacité, persévérance et forte volonté politique pour un vaste panel d’actions coordonnées. Voir notre article de février 2023

Concernant la baisse de consommation des bâtiments, “le CESEC relève que la PPE comporte un sous axe visant à élaborer une stratégie d’accompagnement de la rénovation de l’enveloppe des bâtiments existants qui concourrait à la sobriété. L’institution approuve cette initiative. Sur le principe, l’institution estime que les constructions doivent être envisagées en tenant compte de leur impact sur l’environnement et que les programmes de logements doivent intégrer des exigences et critères de performance énergétique et de respect de l’environnement.” Dans ce cadre, le CESEC rappelle notamment que :

– “la réglementation énergétique des bâtiments doit être adaptée au contexte polynésien notamment au regard du mode de vie des Polynésiens mais également des microclimats ;

– des mesures incitatives seraient plus adaptées par rapport à une réglementation à caractère coercitif ;

– le recours à l’économie circulaire et aux matériaux de constructions écoresponsables doit être encouragé ;

– les actions doivent tenir compte des capacités d’application d’une telle réglementation par l’ensemble des acteurs concernés par sa mise en œuvre.”

Rappelons qu’une règlementation énergétique des seuls bâtiments neufs existe depuis juillet 2023, qu’une réflexion est en cours sur le bâti existant et qu’une étude est menée sur la maîtrise de la demande énergétique de ce secteur. Voir notre article octobre 2024

Concernant le développement des EnR pour la production d’électricité, si l’objectif de 75 % d’EnR en 2030 pour la production d’électricité est affiché par la PPE, comme par le PCPF, le scénario correspondant au chiffre de 55 à 60 % est annoncé par le PPE comme étant plus réaliste, bien que nécessitant également de nombreux investissements et une réelle volonté politique.

• Hydroélectricité : le scénario le moins ambitieux nécessite tout de même une puissance installée supplémentaire de 10 MW, soit une augmentation de 21 %. Si le CESEC n’exprime pas de réserve vis-à-vis des projets de Marama Nui d’optimisation des installations existantes (programme Hydromax) ou de conversion de celles-ci en Stations de Transfert d’Energie par Pompage, “s’agissant de la mise en service de nouveaux ouvrages, compte tenu des blocages potentiels (notamment au niveau du foncier), [il] estime que ces objectifs sont irréalisables en l’état. L’institution rappelle que la préservation de l’environnement est un enjeu majeur qui doit être nécessairement pris en compte. Par ailleurs, le développement de l’hydroélectricité ne doit pas générer des conflits d’usage dommageables pour le développement d’autres activités économiques, sociales et culturelles, notamment le tourisme écologique et culturel.”

Le CESEC demande à Marama Nui de rendre publique ses travaux sur la biodiversité des vallées et des cours d’eau ainsi que ceux sur le curage et l’entretien des barrages, ceci “afin de rassurer la population”.

Le projet sur la Vaitapiha, à Tautira, pourrait-il montrer la voie à un renouveau de l’hydroélectricité dans le respect des hommes et de la nature ? Voir aussi notre article de juin 2024

• Photovoltaïque (PV) : le scénario le moins ambitieux nécessite 60 MWc de PV au sol et 75 MWc en toiture. Pour les fermes solaires, 30 MWc seront très bientôt raccordés à Tahiti et le deuxième appel à projets, qui tarde, devrait combler une bonne part des 30 MWc restants. Pour le PV en toiture, il s’agit de passer d’environ 52 MWc (année 2022) à 75 MWc. “Pour le CESEC, les questions de stockage [par batterie électrochimique centralisé] et de capacité de réseau [de transport depuis la presqu’île] freinent l’avancée du développement du photovoltaïque au sol” à Tahiti. De plus, compte tenu de la problématique du foncier, il “invite le Pays à intégrer dans sa programmation des projets de développement d’agri solaire alliant agriculture et énergie”.

Pour les îles autres que Tahiti, le CESEC souhaite que la PPE “prenne véritablement en compte les problématiques” suivantes : difficultés de maintenance des centrales hybrides, besoin de regroupements des communes, disparités de situations et modification du soutien aux petites installations en site isolé (le crédit d’impôt foncier mis en place en janvier 2023 n’est pas adapté aux populations des îles éloignées).

• Autres énergies : le CESEC évoque l’intérêt de développer de nouveaux SWAC.

Concernant les enjeux financiers, le CESEC constate que “le Pays s’appuie, outre sur le Fonds de Transition Énergétique de 7, 2 Milliards de F CFP, sur les investissements du secteur privé (…) et que le contexte de fin de contrat de concession « Tahiti-Nord » en 2030 et son incidence sur la politique sectorielle de l’énergie n’est pas suffisamment pris en compte par la PPE”.

De plus, “le CESEC rappelle que le développement des EnR doit garantir un prix de l’électricité maîtrisé qui n’affecte pas le pouvoir d’achat des publics les plus modestes. Le CESEC considère que les familles les plus démunies méritent d’être soutenues et informées des aides existantes”.

“En outre, l’institution réitère une fois de plus sa recommandation consistant pour le gouvernement local à solliciter l’extension de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) à la Polynésie française, au nom du principe d’égalité entre les collectivités d’outre-mer”.

Sur ce dernier point, nous considérons que la mise en place d’une CSPE du même type que dans les DOM, qui conduit à un alignement sur les prix de l’hexagone, serait contreproductive car elle n’inciterait pas à la sobriété et rendrait les projets d’EnR plus difficilement rentables. Par contre, en substitution, une aide supplémentaire visant à renforcer le FTE pourrait être négociée.

Concernant la gouvernance, le CESEC constate qu’”à la différence du Plan de Transition Énergétique, le projet de PPE aujourd’hui présenté ne comporte pas de comité de suivi ayant pour objet de formuler, dans le cadre d’une composition partenariale, des propositions au gouvernement, et de publier chaque année un bilan d’exécution sur l’état d’avancement d’une telle programmation pluriannuelle”. Afin de prendre en compte le caractère transversal de la politique publique de l’énergie, “le CESEC recommande que le délégué interministériel, dont il a préconisé la nomination dans le cadre du suivi du Plan Climat, assure également cette fonction d’évaluation de la PPE et de communication interministérielle, la PPE étant la contribution du secteur de l’énergie et des transports à ce plan global que constitue le PCPF”.

Recommandation satisfaite depuis le 14 octobre dernier par la nomination de Léopold Biardeau, docteur en économie, spécialisé dans les questions environnementales et l’adaptation au changement climatique, au poste de délégué interministériel au climat. Quels seront les contours exacts de sa mission ? Sera-t-il épaulé par des chargés de mission ?

De plus, une étude sur la gouvernance du PCPF a été remise mi-septembre à la Direction Polynésienne de l’Energie sans être rendue publique. Elle semble aller dans le sens de cette recommandation. Il serait intéressant de connaître le détail des préconisations énoncées par cette étude.

Concernant la communication, “le CESEC recommande la mise en place d’un véritable plan de communication et d’information. Cette mesure est essentielle pour sensibiliser et responsabiliser les générations actuelles et futures sur la nécessité d’adapter nos comportements et modes de consommation. Elle doit également favoriser la compréhension et l’adhésion de tous à la transition énergétique.” Nous ne pouvons qu’adhérer à cette démarche. L’Espace-Info-Energie devrait être le pilote de ce vaste plan mais, faute, sans doute, de budget suffisant, on ne peut que constater sa très faible visibilité.

Jean-Claude Foglia

jean_claude_foglia@yahoo.fr